Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05454 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3UL
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 16h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [F]
né le 14 janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité moldave
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2
assisté de Me Constance Ambroselli, avocat de permanence au barreau de Partis présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [A] [C] (Interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, assermentée, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [G] [F], déclarant la requête du rpéfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 21 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 septembre 2026, à 08h32, par M. [G] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [F], né le 14 janvier 1984, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 21 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 22 septembre 2026 à 16 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [F].
Le conseil de M. [G] [F] a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'avis au Parquet tardif ;
Le caractère irrégulier du contrôle d'identité
MOTIVATION
Sur le moyen pris de la tardiveté de l'information du procureur de la République du placement en retenue
L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »
L'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. »
En l'espèce, l'intéressé a été placé en retenue le 17 septembre 2026 à 14 heures 35 pour vérification de son droit de circuler ou de séjourner en France. Le procureur de la République, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, a été avisé le même jour à 16 heures, soit avec un délai de 1 heure 25, cet avis ne peut qu'être considéré comme tardif en l'absence de toute explication de nature à le justifier. Cette irrégularité est une nullité d'ordre public à l'instar de ce qui a pu être décidé en matière de garde à vue et de rétention.
Il convient d'ajouter que quand bien même le point de départ du contrôle serait la fin de notification des droits à l'intéressé, soit 15h10, l'avis au procueur intervenant 50 minutes après demeure tardif.
Dans ces conditions, la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
DECLARONS la procédure irrégulière,
REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [G] [F],
RAPPELONS à M. [G] [F] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
Fait à [Localité 4] le 24 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
[Adresse 1]
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