Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
4ème chambre civile
N° R.G. : 26/02758 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NC55
SG
Grosse :
Copie :
Délivrées le :28/9/26
à :
Me Jordan MICCOLI
JUGEMENT SUR REQUETE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me MENGES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant) substitué par maître VANZETTO, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVER GNE RHÔNE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par son Directeur en exercice
D’AUTRE PART
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 29 décembre 2023, Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] ont assigné l'Établissement public Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes devant ce tribunal aux fins de voir prononcer le dégrèvement partiel d’une partie des droits de mutation acquittés.
Par conclusions signifiées le 31 octobre 2025, la direction régionale des Finances Publiques de Provence-Côte d’Azur est intervenue volontairement à l’instance.
Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- Dit que la valeur vénale de bien immobilier situé à [Localité 2] (Isère), cadastré section AI et formant le lot numéro 3 du lotissement « Le Beausoleil » était de 460.000 euros au 19 mars 2019,
- Prononcé la décharge des droits acquittés par Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] proportionnellement à la réduction de l’actif net de succession qui en résulte,
- Invité l’Administration des Finances Publiques à calculer le dégrèvement qui en résulte,
- Condamné la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes côte d’Azur (PACA) et du département des Bouches du Rhône aux dépens,
- Condamné direction régionale des Finances Publiques Provence Côte d'Azur à verser à Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] ensemble la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires,
Par requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le 12 juin 2026, Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] demandent au tribunal de :
- Constater que le jugement du 29 décembre 2023 N° RG 25/04724 de la 4e Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Grenoble, en ce qu”il « CONDAMNE la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône aux dépens » et « CONDAMNE direction régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône à verser à Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] ensemble la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » contient une erreur matérielle,
- Rectifier que le jugement du 29 décembre 2025 N° RG 25/04724 de la 4e Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Grenoble comme suit :
« CONDAMNE la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône aux dépens» par CONDAMNE la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne Rhône Alpes aux dépens »,
« CONDAMNE direction régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône à verser à Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] ensemble la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » par« CONDAMNE direction régionale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes à verser à Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U] ensemble la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
- Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement.
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
la décision rectificative est soumise aux mêmes règles de procédure, et notamment aux règles de représentation applicables à la procédure ayant abouti à la décision dont la rectification est sollicitée. (cf Civ 2e, 11 avril 2019, n°18-11.073)
Selon l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire
Selon l’article 5, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
En l’espèce, la requête en rectification d’erreur matérielle devait être formée par avocat pouvant postuler devant le tribunal judiciaire de Grenoble, ce qui n’a pas été le cas puisque la requête a été déposée par Me Thomas Vanzetto, avocat au barreau de Paris.
Dès lors la requête est irrecevable.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce le requérant a été invité par courriel du 11 août 2026 a faire valoir ses observations.
Les dépens resteront à la charge des requérants.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience par décision rendue en premier ressort, contradictoirement;
DÉCLARE irrecevable la requête de Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U],
DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [F], Monsieur [N] [F] et Monsieur [A] [U],
LE GREFFIER LE JUGE
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