Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [L] [H] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00277 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSPG
DEMANDERESSE
Madame [L] [H]
[Adresse 1]
représentée par Me Marie COVIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 1]
comparante en la personne de Madame [V] [X], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [H]
CPAM DU RHONE
Me Marie COVIN, vestiaire : 2708
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [L] [H], embauchée en qualité d’agent de propreté - chef d’équipe par la société [1], a souscrit le 2 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle relative à un “canal carpien bilatéral”, joignant un certificat médical initial établi le 2 mars 2021 faisant état d’un “G# canal carpien.”
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a recueilli l’avis du médecin conseil qui a considéré que :
- l’assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial ;
- l’affection est répertoriée au tableau des maladies professionnelles n° 57C : “syndrome du canal carpien gauche”;
- la première constatation médicale de l’affection est fixée au 21 décembre 2020.
L’instruction diligentée par la caisse conclut que l’assurée est exposée quotidiennement aux gestes décrits dans le tableau 57C des maladies professionnelles plus de 3 heures mais que le délai de 30 jours prévu pour la prise en charge n’est pas respecté, s’élevant à 400 jours depuis le dernier jour travaillé.
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 15 septembre 2021, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
Par décision datée du 20 septembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a refusé la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 8 décembre 2021 notifiée à l’assurée le 9 décembre 2021, la commission de recours amiable a confirmé le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Madame [L] [H] a saisi le 8 février 2022 le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de contester le refus de prise en charge de la maladie professionnelle.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties s’accordent sur la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection diagnostiquée à Madame [H].
MOTIFS
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition, ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Après réalisation de l’enquête administrative, le médecin conseil de la caisse a retenu dans le cadre de la concertation médico-administrative le diagnostic de la maladie dans les termes du certificat médical initial, soit un “syndrome du canal carpien gauche” et a constaté que la maladie est répertoriée au tableau des maladies professionnelles n° 57 C.
La condition tenant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, soit des travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main, est remplie.
En revanche, l’enquêtrice conclut que la condition tenant au délai de prise en charge de 30 jours n’est pas respectée au regard de la première constatation médicale fixée au 21 décembre 2020 pour un dernier jour de travail effectif de l’assurée arrêté au 17 novembre 2019.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes saisi par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.
Cet avis est ainsi motivé :
“ Le Comité est interrogé sur le dossier d’une femme de 59 ans, droitière, qui présente un syndrome du canal carpien gauche constaté le 21.12.2020 et confirmé par EMG.
Elle a travaillé comme agent de propreté, chef d’équipe jusqu’au 17.11.2019.
Le poste de travail comporte des gestes suffisamment nocifs au niveau du poignet gauche en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance ; cependant, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.”
Cet avis du comité régional s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie.
En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie professionnelle, le tribunal doit recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L. 461-1.
En application des dispositions susvisées, il convient, avant dire-droit, de désigner le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur aux fins d’avis sur l’origine professionnelle de la maladie.
Il appartiendra à Madame [H] de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession, et à la caisse primaire d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, d'adresser le dossier au comité régional désigné qui comprendra notamment les éléments d'investigation recueillis (enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie), les éventuelles observations et éléments complémentaires produits par la victime ou ses représentants et l'employeur, l' avis motivé du médecin du travail et le rapport circonstancié de l'employeur.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant avant dire-droit, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
VU l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen de l’ensemble des documents d’enquête, avis médicaux et autres transmis si la maladie déclarée “syndrome du canal carpien gauche” a pu être directement causée par le travail habituel de la victime ;
RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
SURSOIT À STATUER sur les autres demandes ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 8 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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