Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54649 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEQ7
N° : 11-CH
Assignation du :
24 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société d’investissements immobiliers SII
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103
DEFENDERESSE
La SAS MME [M] [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS - #E0794
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 29 novembre 1984, Mme [L] a consenti un bail commercial à M. [T] portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une activité de salon de thé, plats à emporter, restaurant, moyennant un loyer annuel en principal de 44.400 francs, outre les charges, le tout payable mensuellement et d’avance.
Le bail a fait l’objet de plusieurs renouvellements, dont le dernier le 11 octobre 2021, entre la société d’Investissements immobiliers SII et la société Label Burger. Celle-ci a cédé son fonds de commerce à la société Cantine Pernety, qui l’a à son tour cédé à la société Mme [M] [S] cuisine le 30 janvier 2023.
Par acte du 12 mai 2026, la société d’Investissements immobiliers SII a fait délivrer à la société Mme [M] [S] cuisine un commandement de payer la somme de 13.062,52 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société d’Investissements immobiliers SII a, par acte du 24 juin 2026, assigné la société Mme [M] [S] cuisine devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 15.583,26 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance ;
- condamner la défenderesse à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges et taxes jusqu'à la libération des locaux ;
- déclarer en tant que de besoin opposable aux créanciers inscrits l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du commandement, de l’assignation, de la signification de la décision et de son exécution.
A l'audience du 7 octobre 2026, la société d’Investissements immobiliers SII actualise la dette locative à la somme de 22.528,93 euros, terme d'octobre 2026 inclus, et s'oppose aux délais de paiement de 24 mois sollicités mais accepte un délai limité dans le temps, de six mois maximum. Elle précise que le virement de 2.509 euros qui aurait été effectué la veille de l'audience n'a pas été reçu.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 7 octobre 2026, la société Mme [M] [S] cuisine demande à la présente juridiction de :
- lui accorder un délai suspensif de 24 mois pour apurer sa dette de 20.071,88 euros, terme d'octobre 2026 inclus, outre le paiement des loyers courants ;
- dire qu'en cas de déchéance du terme, la clause résolutoire ne sera acquise que huit jours après une mise en demeure ;
- débouter la société d’Investissements immobiliers SII de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;
- la débouter de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions de la défenderesse et à la note d’audience.
MOTIFS
Sur la demande principale aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail avec délais de paiement
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 12 mai 2026 à hauteur de la somme de 13.062,52 euros.
Il n’est pas contesté que celle-ci n’a pas réglé les causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, aucun paiement n'étant intervenu depuis le mois de janvier 2026, à l'exception d'un virement très récent d'octobre 2026.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 12 juin 2026.
Cependant, la société d’Investissements immobiliers SII ne s'oppose pas, sur le principe, à l'octroi de délais à la locataire à condition qu'ils soient limités dans le temps.
En effet, le délai de 24 mois sollicité par la locataire est excessif dès lors que celle-ci a déjà bénéficié de ce délai par une précédente ordonnance de référé du 4 décembre 2024 et qu'elle a par la suite, dès l'expiration de ce délai, cessé tout règlement des loyers courants. En outre, elle ne produit aucune pièce comptable attestant de sa situation financière et de nature à justifier l'octroi d'un nouveau délai de 24 mois.
Par conséquent, un délai de six mois lui sera octroyé, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce précité.
La société Mme [M] [S] cuisine sera donc autorisée à se libérer de sa dette dans les conditions précisées au dispositif. Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef.
Il n'y a pas lieu de dire qu'en cas de déchéance du terme, la clause résolutoire ne sera acquise que huit jours après une mise en demeure, comme sollicité par la locataire, celle-ci ayant déjà bénéficié de longs délais légaux et de fait pour apurer sa dette.
En cas de déchéance du terme, elle sera tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Au vu du décompte versé aux débats, le montant non sérieusement contestable de l’arriéré locatif s’élève à la somme de 22.528,93 euros au 7 octobre 2026, terme d'octobre 2026 inclus.
Ce montant prend en considération le versement de 3.000 euros effectué par la locataire le 1er octobre 2026 mais non celui de 2.509,16 euros qui aurait été effectué par virement le 5 octobre 2026 et dont le bon encaissement n'a pu être vérifié au jour de l'audience.
L'obligation de la défenderesse n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 22.528,93 euros, elle sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 13.062,52 euros et à compter de ce jour sur le surplus.
Sur les frais et dépens
La locataire, qui reste débitrice d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer mais non les frais d’exécution, lesquels sont à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution mais ne constituent pas des dépens.
Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser la bailleresse des frais non compris dans les dépens qu’elle a de nouveau été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;
Condamnons la société Mme [M] [S] cuisine à payer à la société d’Investissements immobiliers SII la somme de 22.528,93 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 7 octobre 2026, terme d'octobre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026 sur la somme de 13.062,52 euros et à compter de ce jour sur le surplus ;
Autorisons la société Mme [M] [S] cuisine à s’acquitter de cette somme en 5 mensualités de 3.754 euros et une 6ème réglant le solde, la première devant intervenir avant le 5 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société Mme [M] [S] cuisine se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société Mme [M] [S] cuisine et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- la société Mme [M] [S] cuisine sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société d’Investissements immobiliers SII une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rappelons que la présente décision est opposable au créancier inscrit à qui l’assignation a été dénoncée ;
Condamnons la société Mme [M] [S] cuisine aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Mme [M] [S] cuisine à payer à la société d’Investissements immobiliers SII la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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