Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02032 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDPH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
grosse à :
Me Lise TRUPHEME
Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers
DÉBATS
A l’audience publique du 12 Octobre 2026,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 381 976 448 dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [I] [X], [V] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
CRÉANCIER INSCRIT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L’ETANG,
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°440 029 593 dont le siège social est sis [Adresse 7]
domicile élu chez Maitre [L] [K] - [Adresse 5]
venant aux droits de la caisse de crédit mutuel de [Localité 6]
non représentée
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES à l'encontre de monsieur [I] [X], [V] [Q] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 22 Janvier 2026 et publié le 06 Mars 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°17 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune de [Localité 5], dans un immeuble en coprpriété cadastré, [Adresse 6], section AM N°[Cadastre 1], pour 1a et 51 ca, le lot n°2 consistant en un LOCAL COMMERCIAL de restauration rapide dénommé le BOSPHORE DU SUD au rez-de-chaussée contenant une salle de restauration, une réserve, un wc, un dégagement et une cuisine pour une superficie loi Carrez de 62.50 m2 et les 497/1000ème des parties communes.
Vu l'assignation signifiée le 16 Avril 2026 par acte remis à étude et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Avril 2026 ;
Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
-La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L’ETANG, venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6],
Vu le jugement en date du 06 juillet 2026, par lequel le juge de l’exécution a:
-déclaré recevables les demandes de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence ;
-validé la procédure de saisie immobilière ;
-fixé la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à la somme totale de 52.969,70 euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 13 janvier 2026 outre intérêts postérieurs de retard au taux de 5% l’an à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à complet paiement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
-ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;
-dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
-fixé l'audience d'adjudication au Lundi 12 octobre 2026 à 9 heures 00.
-dit que l'immeuble saisi pourra être visité du lundi 28 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SELAS AIX JUR’ISTRES, commissaires de justice associés à [Localité 2] qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d'opposition du débiteur ou des occupants du bien titulaires d’un titre et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique;
-débouté la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;
-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.
Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2026, aux fins de voir:
-donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES
PROVENCE qu'elle se désiste de ses poursuites de saisie immobilière.
En conséquence, se déclarer dessaisi.
-dire et juger que les frais et dépens de saisie ont été réglés par les acquéreurs
Vu l’examen de l’affaire lors de l’audience du 12 octobre 2026, en présence du créancier poursuivant représenté par son avocat et, en l’absence des autres parties ;
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article R.322-27 du Code des Procédures Civiles d’exécution , si le créancier ne sollicite pas la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, le créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente forcée du bien saisi et se désister de la présente procédure. Il précise avoir donné mainlevée du commandement de payer valant saisie en contrepartie du règlement de sa créance et des frais de saisie. Les dépens et frais de saisie ont ainsi déjà été acquittés. Il en sera pris acte.
En application des dispositions susvisées, il doit être dès lors constaté la caducité du commandement et être ordonné leur radiation, en tant que de besoin compte tenu de la mainlevée déjà intervenue.
Les dépens et frais de la présente instance seront laissés à la charge du débiteur, qui les a d’ores et déjà acquittés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
PREND ACTE de ce que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES ne requiert pas la vente forcée du bien saisi appartenant à monsieur [I] [Q] et, se désiste de la présente procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre de ce dernier ;
CONSTATE, en tant que de besoin, la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 Janvier 2026 et publié le 06 Mars 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°17, la mainlevée de ce dernier ayant d’ores et déjà été faite par le créancier poursuivant ;
En ORDONNE la radiation par le Directeur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2];
ORDONNE en tant que de besoin la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie susvisé ;
LAISSE les dépens et frais de procédure à la charge de monsieur [I] [Q], étant précisé que ces derniers ont d’ores et déjà été acquittés par monsieur [Q].
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment