Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80999 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4OY
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [N] par LS
ce Me MORELLI par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (99)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas MORELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0255
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
non susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 22 avril 2025, la société BNP Paribas a inscrit le 28 mai 2025 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers situés [Adresse 3] à Aubervilliers (93), appartenant à Mme [W] [Z], pour garantie de la somme de 313 909,50 euros. Cette inscription a été dénoncée à Mme [W] [Z] le 5 juin 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, Mme [Z] a assigné la société BNP Paribas devant le juge de l’exécution, en contestation de cette mesure conservatoire.
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire, n’étant pas prête à être plaidée, a fait l’objet d’une radiation à l’audience du 1er avril 2026.
Réinscrite au rôle à la demande du conseil de Mme [Z], elle a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026.
Mme [W] [Z] demande à la juridiction de céans d’ordonner, aux frais exclusifs de la société BNP Paribas, la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire du 28 mai 2025, de rejeter toutes demandes de la défenderesse et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la déchéance du terme a été abusivement prononcée par la banque, qui invoque une remise de documents falsifiés lors de la conclusion du contrat de prêt, ce qu’elle dément. Elle conteste l’existence de menaces pesant sur le recouvrement, faisant valoir que la banque dispose d’une garantie Crédit logement, qu’elle est solvable et à jour du remboursement du prêt et qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur la falsification alléguée. Elle ajoute avoir contesté devant le juge du fond l’exigibilité du prêt et soulevé le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et soutient que ladite clause a été appliquée de mauvaise foi par la banque.
La société BNP Paribas demande au juge de céans de rejeter les demandes de Mme [Z] et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient disposer d’un principe de créance, Mme [Z] ayant obtenu le prêt litigieux grâce à des documents falsifiés figurant à son dossier, ce qui a justifié le prononcé de la déchéance du terme et le dépôt d’une plainte, laquelle a abouti à sa condamnation pour recel de bien provenant d’une escroquerie, par une ordonnance pénale qui a fait l’objet d’une opposition. Elle soutient que les menaces pesant sur le recouvrement sont caractérisées, dès lors que la débitrice a fourni de faux documents, modifiant l’appréciation des risques en considération desquels le prêt a été octroyé, et qu’il existe un risque que la garantie du Crédit logement ne soit pas maintenue du fait de ces circonstances.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Selon l’article L. 511-2 de ce code, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant précisé que ces conditions, d’une créance qui paraît fondée en son principe et de menace pesant sur son recouvrement, sont cumulatives.
- Sur le principe de la créance
Il résulte des dispositions susvisées que le juge de l’exécution doit apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l’existence d’un principe certain de créance et encore moins à établir la preuve d’une créance existante.
Dans la présente espèce, il est constant que la société BNP Paribas a accordé à Mme [Z] un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4], par offre acceptée le 2 juillet 2024.
Après avoir découvert que le prêt avait été octroyé en considération de bulletins de salaires et de relevés de compte falsifiés, la banque a prononcé la déchéance du terme, en application des stipulations contractuelles, et réclamé le paiement du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité de résiliation de 7%.
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, pour statuer sur une demande de mainlevée de saisie conservatoire, d'établir la preuve d'une créance liquide et exigible (voir notamment 2e Civ., 13 octobre 2016, pourvoi n° 15-13.302, Bull. 2016, II, n° 231), mais simplement de rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe.
En l’espèce, la créance résultant d’un acte de prêt dont il n’est pas prétendu qu’il aurait été remboursé, suffit à établir l’existence d’une créance apparemment fondée en son principe au profit de la banque, que son exigibilité anticipée ait été valablement ou non prononcée.
- Sur les menaces susceptibles de peser sur le recouvrement
La menace pesant sur le recouvrement de la créance ne s’apprécie pas seulement au regard de l’insolvabilité du débiteur ou de son absence de patrimoine, mais de toutes les difficultés que le créancier pourrait rencontrer pour recouvrer sa créance, et notamment de la résistance délibérée du débiteur.
Dans la présente espèce, les craintes de la banque apparaissent légitimes, en premier lieu, au regard du montant de la créance, mis en relation avec les revenus déclarés par la débitrice.
En outre, indépendamment de l’issue de la procédure pénale toujours en cours, la présentation de documents inexacts par Mme [Z] lors de l’obtention du prêt litigieux crée un contexte pouvant légitimement faire craindre à la banque que la débitrice cherchera à échapper à ses obligations.
Enfin, la production de faux documents invoquée par la banque est de nature à affecter la garantie du Crédit logement, qui a consenti sa garantie en considération d’une situation falsifiée.
Dans ces conditions, les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sont suffisamment établies.
La demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, qui succombe, sera tenue aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000 euros à la société BNP Paribas sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de mainlevée l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 28 mai 2025 sur les biens de Mme [W] [Z] ;
Rejette la demande de Mme [W] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [W] [Z] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [W] [Z] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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