Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 324 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAHO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2022-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]- RG n° 20/11337
APPELANTS
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
Syndicat CFE-CGC FRANCE TELECOM-ORANGE
prise en la personne de son Président, Monsieur [K] [R] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assistés de Me Nicolas DULAC, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A. ORANGE (SA)
représentée par son Président du conseil d'administration - Directeur général en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 380 129 866
S.A. ORANGE CARAIBES
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistées de Me Ghislain BEAURE D'AUGERES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Élodie GILOPPE, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Elodie GILOPPE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY, greffier, en présence de M.[T] [C], greffier stagiaire.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La SA Orange et la SA Orange Caraïbe (ensemble ci-après : Orange) constituent une unité économique et sociale du secteur des télécommunications spécialisées de la téléphonie fixe, mobile et du réseau internet, qui commercialise ses produits et services au travers d'un réseau de boutiques, organisées autour de dix agences distribution (AD), les boutiques étant ainsi regroupées en secteurs géographiques. Le personnel de ces boutiques exerçant une fonction commerciale est rémunéré selon deux éléments :
-un salaire annuel brut global de base versé en 12 mensualités,
-une part variable « correspondant au métier exercé et complété par les décisions d'application portées à sa connaissance par son encadrement ».
Avant 2013, la « part variable vendeur » (PVV) reposait sur cinq éléments distincts, ce dispositif étant principalement fondé sur la productivité en termes de placements de produits. Une modification des critères a été décidée entre 2013 et 2015, le dispositif a évolué vers une « part variable commerciale » (PVC) prenant davantage en compte l'expérience du client à des fins de fidélisation. Ainsi depuis 2015, la PVC est fondée sur trois critères :valorisation individuelle pérenne, offres prioritaires collectives, « satisfaction ' accompagnement ' multi-canalités du client »(SAM), chacun servant à déterminer le montant de la part variable dont peuvent bénéficier les intéressés, le dernier critère, ciblant particulièrement l'expérience du client, représentant 50 % du poids total. La PVC est allouée sur le fondement d'objectifs à caractère mensuel.
Cette évolution a donné lieu à une concertation, puis à des expérimentations en boutique, puis à la consultation des institutions représentatives du personnel et enfin à des ajustements avec nouvelles consultations.
Le syndicat CFE CGC a adressé un courrier à la direction le 11 octobre 2018, alertant sur la baisse importante de la PVC allouée aux salariés exerçant les fonctions de responsables, adjoints et vendeurs en boutique, arguant de la fixation d'objectifs non seulement difficilement compréhensibles mais surtout inatteignables et des paliers de déclenchement trop élevés, ce qui obérerait la motivation des équipes.
Une réunion bilatérale s'est tenue le 28 novembre 2018 mais n'a pas permis un rapprochement des points de vue. Une baisse moyenne de 35 % des PVC pour les managers pour le premier semestre 2018 aurait été confirmée par Orange lors de cette réunion et le syndicat CFE CGC a demandé des mesures concrètes de rattrapage. Des échanges de courriers ont eu lieu entre la direction et le syndicat.
Par actes de commissaire de justice des 30 octobre et 2 novembre 2020 par la CFE CGC France Telecom Orange et M. [K] [R] son président, ont fait assigner la SA Orange et la SA Orange Caraïbe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de voir :
-constater les violations graves et récurrentes des prérogatives contractuelles des quelque 4000 vendeurs et managers composant la force commerciale de l'entreprise,
-désigner un expert avec pour mission de se voir remettre tout document permettant d'apprécier et quantifier, par secteur d'activité, les pertes enregistrées par les vendeurs, responsables de boutiques adjoints et responsables de boutiques depuis la mise en place de la PVC en 2013, sans être limité par la prescription triennale salariale, ce afin d'apprécier l'entièreté du préjudice subi par lesdits collaborateurs,
-enjoindre, sous astreinte de 1 million d'euros par mois de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la direction de la société Orange SA de mettre en place un système de rémunération variable :
* reposant sur des critères objectifs, tangibles et vérifiables par les collaborateurs devant en bénéficier,
* non soumis à la discrétion des directeurs d'AD ou même des directeurs de boutiques,
* conduisant les différents collaborateurs à obtenir, à travail/résultats identiques, la même rémunération que ce soit d'une boutique ou d'une région à une autre,
-condamner la société Orange SA à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens
Par jugement en date du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange, et son président Monsieur [K] [R], de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés aux dépens et in solidum au paiement à la SA Orange et la SA Orange Caraïbe de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange ont interjeté appel par déclaration d'appel du 29 mars 2023 enregistrée le D sur tous les chefs de dispositif.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 avril 2023, M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange demandent à la cour de :
-Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau :
-Dire et juger que les sociétés défenderesses ont méconnu, à de nombreuses reprises, les prérogatives contractuelles des quelque 4000 vendeurs et managers composant la force commerciale de l'entreprise en procédant à des modifications unilatérales de leurs contrats de travail affectant leur part variable de rémunération ;
-Désigner un expert avec pour mission de se voir remettre tout document permettant d'apprécier et quantifier, par secteur d'activité, les pertes enregistrées par les vendeurs, responsables de boutiques adjoints et responsables de boutiques depuis la mise en place de la PVC en 2013, sans être limité par la prescription triennale salariale, ce afin d'apprécier l'entièreté du préjudice subi par lesdits collaborateurs ;
-Enjoindre, sous astreinte de 1 million d'euros par mois de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la direction de la société Orange SA de rétablir les salariés concernés dans leurs droits contractuels et de mettre en place un système de rémunération variable :
' reposant sur des critères objectifs, tangibles et vérifiables par les collaborateurs devant en bénéficier ;
' non soumis à la discrétion des directeurs d'AD ou même des directeurs de boutiques ;
' conduisant les différents collaborateurs à obtenir, à travail/résultats identiques, la même rémunération que ce soit d'une boutique ou d'une région à une autre.
-Condamner la société Orange SA à payer au syndicat CFE-CGC Orange la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner la société Orange aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Allerit, membre de la SELARL TBA, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juillet 2023, la SA Orange et la SA Orange Caraïbe demandent à la cour de :
-Les recevoir en leurs présentes écritures et les y dire bien fondées,
-Débouter le syndicat CFE/CGC Orange et Monsieur [K] [R] de leur appel et de l'ensemble de leurs demandes,
-Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, le 15 novembre 2022 dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
-Condamner solidairement le syndicat CFE/CGC Orange et Monsieur [K] [R] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
-Condamner solidairement le syndicat CFE/CGC Orange et Monsieur [K] [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [Localité 7]-Catherine [Localité 8], conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 Mars 2026.
SUR CE,
La cour renvoie aux conclusions précitées pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la demande relative à des modifications unilatérales des contrats de travail
Au visa de l'article 5 du code de procédure civile, les appelants font grief au jugement critiqué d'avoir considéré que leur demande tendant à voir dire et juger que les sociétés Orange ont procédé à des modifications unilatérales des contrats de travail n'étaient pas des prétentions alors que si en effet, en application des dispositions des articles 954 alinéas 2 et 3 et 768 du code de procédure civile, le juge doit statuer sur les seules prétentions à la différence des moyens, le tribunal a ajouté à ces textes une condition selon laquelle les prétentions formulées devraient être susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques ou faire l'objet d'une exécution forcée, alors que la prétention se définit uniquement comme le résultat juridiquement recherché par le demandeur, soit en l'espèce la sanction de plusieurs modifications illicites de contrats de travail comme ayant affecté la rémunération variable des salariés concernés.
Ils ajoutent encore que cette demande devait être rapprochée de celle tendant à voir rétablir les salariés dans leurs bons droits contractuels, la première pouvant ainsi être requalifiée en moyen au soutien de la deuxième.
Selon les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile, reprises en substances pour la première instance par les dispositions de l'article 768 du même code,
al 1 : Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
al 3 : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par prétention, il faut entendre, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les « dire et juger » qui ne tendent pas à ce qu'il soit tranché un tel point litigieux ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures. La cour ne doit ainsi répondre à de tels « dire et juger » qu'à condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, non dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses motifs.
Or, il apparaît en l'espèce que la demande au dispositif de voir « constater les violations graves et récurrentes des prérogatives contractuelles des quelque 4000 vendeurs et managers composant la force commerciale de l'entreprise, » (assignation devant le tribunal judiciaire) ou de voir « dire et juger que les sociétés défenderesses ont méconnu, à de nombreuses reprises, les prérogatives contractuelles des quelque 4000 vendeurs et managers composant la force commerciale de l'entreprise en procédant à des modifications unilatérales de leurs contrats de travail affectant leur part variable de rémunération » (dernières conclusions tant devant le tribunal que devant la cour) ne saurait être considérée comme une prétention.
En effet, relevant que le syndicat et son président ne font qu'état de l'illicéité des modifications unilatérales des contrats de travail sans pour autant saisir le tribunal ni davantage la cour de demande d'annulation, d'inopposabilité, ou encore de suspension desdites modifications ni dans le corps de leurs conclusions ni au dispositif, (demandes qui constitueraient la « sanction » de ces modifications telle qu'évoquée par les appelants, le tribunal en a justement déduit que cette demande ne peut constituer une prétention, celle-ci ne constituant pas, au contraire de ce que les appelants affirment, un «résultat juridiquement recherché ». Ce point ne peut donc qu'être qualifié de moyen venant au soutien d'une autre prétention, à savoir celle de voir enjoindre l'intimée de « rétablir les salariés dans leurs droits contractuels ».
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'absence de prétention sur ce point et il n'y sera au besoin répondu que dans les motifs de la présente décision.
Sur la demande d'expertise et la demande de rétablissement des salariés dans leurs droits contractuels
Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile,
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange reprochent au jugement d'avoir écarté la demande d'expertise au visa notamment de ces dispositions, au motif qu'une demande d'expertise ne peut constituer un fondement autonome et doit venir à l'appui d'une demande principale relevant de la compétence de la juridiction du fond et qu'en l'espèce le syndicat CFE-CGC n'a pas formulé de demande d'expertise aux fins de caractériser le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, préjudice dont il ne demande pas réparation ni même une provision, mais uniquement aux fins de caractériser le préjudice individuel subi par chacun des salariés commerciaux concernés, le tribunal rappelant au surplus que l'expertise ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, alors que, selon les appelants, leur demande d'expertise venait à l'appui de leur demande principale de voir rétablir les salariés dans leurs droits contractuels, puisqu'elle visait à quantifier les pertes enregistrées.
Or, sans avoir à se fonder sur la question de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire, mais retenant qu'en application des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, sur le fondement duquel l'appelant appuie sa qualité à agir en l'espèce :
« Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »
Le tribunal a justement rappelé que la demande principale du syndicat ne peut viser que la réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et non aux intérêts individuels des salariés, fussent-ils 4000 et qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée ne pouvait qu'aboutir à la détermination de sommes précises à payer à des salariés déterminés, ce qui relève de la compétence des juridictions prud'homales, ce droit étant en effet exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte que le tribunal judiciaire ne pouvait s'en réserver l'examen et la qualification juridique.
Ainsi, le syndicat n'intervenant pas aux côtés de salariés réclamant le rétablissement de leurs droits contractuels, dans le cadre d'une demande déterminée, ni ne sollicitant réparation à lui-même de l'atteinte à des intérêts collectifs, la demande d'expertise ne peut être considérée comme venant à l'appui d'une demande principale dont la juridiction pouvait se réserver l'examen juridique au fond.
Au surplus, si une prétention peut être d'un montant indéterminé, la demande d'injonction de rétablissement sous astreinte des salariés « dans leurs droits contractuels », droits encore une fois exclusivement attachés à la personne des salariés, tout en mettant en place « un système de rémunération variable reposant sur des critères objectifs, tangibles et vérifiables par les collaborateurs devant en bénéficier ; non soumis à la discrétion des directeurs d'AD ou même des directeurs de boutiques ; conduisant les différents collaborateurs à obtenir, à travail/résultats identiques, la même rémunération que ce soit d'une boutique ou d'une région à une autre » apparaît soumise à interprétation subjective et s'avère être une injonction dont le caractère indéterminé fait obstacle à ce que soit ordonnée une mesure directe d'exécution telle que le mécanisme de l'astreinte accompagnant l'injonction, l'astreinte ne pouvant assortir une injonction qui ne soit pas clairement déterminable, de sorte que cette prétention est mal fondée. La cour observe au surplus qu'il était parallèlement allégué des modifications successives des modalités de calcul de la part variable de la rémunération entre 2013 et 2018, alors qu'il n'est pas précisé la date de la situation contractuelle dont il est demandé le rétablissement, de sorte que la cour, pas plus que le tribunal, n'est en mesure de faire application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile pour restituer son exacte qualification à cette prétention.
Il en résulte que cette demande d'injonction sous astreinte, qui ne pouvait que donner lieu à litige dans l'interprétation de son exécution eu égard à son caractère indéterminé et indéterminable, ne pouvait ni se rattacher à la défense de l'intérêt collectif de la profession par un syndicat ni asseoir sa demande d'expertise.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange de l'ensemble de leurs demandes.
Sur les frais du procès
M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, ils seront aussi condamnés solidairement aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
CONDAMNE M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange aux dépens, Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat, pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [R] et le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange à payer à la SA Orange et la SA Orange Caraïbe la somme de quatre mille euros (4000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT