Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFEV
O R D O N N A N C E N° 2026 - 530
du 15 Septembre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [P] [Q]
né le 18 Mai 1992 à ALGÉRIE
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Drissia BOUAZAOUI, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 du préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [P] [Q],
Vu l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 19 décembre 2025,
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 juillet 2026 du préfet des Bouches du Rhône prise à l'encontre de Monsieur [P] [Q], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 20 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [P] [Q], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 22 juillet 2026,
Vu l'ordonnance du 15 août 2026 à 12h56 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [P] [Q], pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 18 août 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 septembre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 à 10h39 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [P] [Q], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [Q] faite le 14 Septembre 2026 à 16h10 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h10 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 14 semptebre 2026 à 17h05 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 15 septembre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 14 septembre 2026 à 19h30 par Maître Drissia BOUAZAOUI avocat de Monsieur [P] [Q],
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 15 septembre 2026 à 08h29 par Maître Romain DUSSAULT avocat de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 14 Septembre 2026, à 16h10, Monsieur [P] [Q] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 14 Septembre 2026 notifiée à 10h39, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.'
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de l'appel.
En effet, le retenu se borne, dans sa déclaration d'appel, à indiquer qu'il n'existerait aucune perspective d'éloignement dans la mesure où les autorités algériennes n'ont pas répondu, et que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a fait une erreur d'appréciation en considérant qu'il existait des perspectives.
Ces éléments s'apparentent à un défaut de motivation au sens du texte ci-dessus visé en ce que la prolongation a été ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au motif que des perspectives d'éloignement n'étaient pas nulles puisque le consulat avait été sollicité puis relancé les 17 juillet, 12 août et 10 septembre, que le passeport de M. [Q] avait été remis, et que le laisser passer consulaire nécessaire à l'éloignement pouvait tout à fait être délivré dans le délai de 30 jours de la prolongation. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a donc considéré à bon droit que l'absence d'éloignement était liée à un défaut de délivrance des documents de voyage, comme le prévoit l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le défaut de réponse du consulat d'Algérie ne permettait pas de considérer qu'il n'existait, comme l'affirme M. [Q], aucune perspective d'éloignement. Les critères de la prolongation de la rétention sont donc réunis.
S'agissant des éléments complémentaires apportés par M. [Q] dans ses observations, relatifs à son état de santé, et à la nécessité d'une opération urgente, ils ne sont corroborés par aucune pièce médicale attestant d'une évolution de son état depuis l'appréciation qui en avait été faite au moment de son placement en rétention.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 15 Septembre 2026 à 11h17
Le greffier, La magistrate déléguée,
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