Texte intégral
RG 25/00040 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,
ENTRE :
S.A.R.L. COMPAGNIE IMMOBILIERE D’AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
SURENCHERISSEUR
ET :
S.C.I. FR-LN-JMKC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
DÉBITEUR SAISI
ET ENCORE:
CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, domiciliée : chez Maitre [A], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maitre [A], dont le siège social est sis [Adresse 5]
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
CREANCIERS INSCRITS
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la S.C.I. FR-LN-JMKC, en date du 25 Juillet 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de Puy de Dôme le 17 Septembre 2025 Volume 2025S n° 28.
Vu l’assignation en date du 12 Novembre 2025 à comparaître à l’audience du 06 Février 2026 délivrée au débiteur saisi ;
Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits, en date du 17 novembre 2025 valant assignation à comparaître à l’audience du 06 Février 2026 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 Novembre 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 22 Mai 2026, ordonnant la vente forcée du bien appartenant à S.C.I. FR-LN-JMKC, à l’audience du 11 Septembre 2026 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 28 Mai 2026;
Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 1], [Adresse 7] et [Adresse 8] :
- un bâtiment côté [Adresse 9] :
*un local commercial situé au rez de chaussée gauche, composé d’une pièce principale sur rue, d’une pièce sur cour, des toilettes ;
* un local professionnel désaffecté situé au rez de chaussée droite, composé d’une pièce séparée par une cloison vitrée centrale et d’un escalier en bois, d’un ballon d’eau chaude et de deux placards ;
* au 1er étage, l’escalier débouche sur une galerie desservant un petit bureau, et une grande pièce. L’ensemble est en travaux et inoccupé. Dans la grande pièce une porte s’ouvre sur un appartement inoccupé depuis des années compos d’une pièce principale, d’une cuisine et arrière cuisine et une ancienne salle d’eau sans équipement.
* au 2ème étage, le palier est composé de deux bureaux, d’une petite pièce annexe et d’une ancienne salle d’eau, des combles et un grenier.
-un bâtiment côté [Adresse 10] :
* au RDC : un escalier débouche sur une terrasse donnant accés à un appartement et trois celliers et à une cour.
* au 1er étage, un appartement non occupé et en cours de travaux, composé d’une pièce de vie, un couloir, une chambre et une salle d’eau.
* * au 2ème étage, un appartement de type 3, en bon état et occupé, composé d’une cuisine, d’un séjour, de deux chambres, d’une salle de bain et des toilettes.
* au 3ème étage, n appartement de type 3, en bon état et occupé, composé d’une cuisine, d’un séjour, de deux chambres, d’une salle de bain et des toilettes
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente).
- dans le journal d’annonces légales
- par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du 17 Juillet 2026 pour un affichage effectué par le greffe le 17 Juillet 2026
- par avis simplifié dans les journaux
- par avis simplifié apposé sur l’immeuble,
Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de NEUF MILLE NEUF CENT VINGT HUIT EUROS QUARANTE-SIX CENTS ( 9928.46 €) pour la première audience d’adjudication et DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS SOIXANTE HUIT CENTS, (2249.68 €) pour l’audience de surenchere ;
Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de SOIXANTE QUINZE MILLE NEUF CENTS EUROS, (75900 €) ;
Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Emilie RADIGON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND sans qu’elle ait été dépassée ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,
DECLARE :
La SAS MTS INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 11]
et
S.A.S. LES MESANGES, dont le siège social est sis [Adresse 12]
présentes et acceptantes, représentées par Me Emilie RADIGON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ADJUDICATAIRE en indivision de l’immeuble sis Sur la commune d’[Localité 1] (63), [Adresse 7] et [Adresse 8] :
- un bâtiment côté [Adresse 9] :
*un local commercial situé au rez de chaussée gauche, composé d’une pièce principale sur rue, d’une pièce sur cour, des toilettes ;
* un local professionnel désaffecté situé au rez de chaussée droite, composé d’une pièce séparée par une cloison vitrée centrale et d’un escalier en bois, d’un ballon d’eau chaude et de deux placards ;
* au 1er étage, l’escalier débouche sur une galerie desservant un petit bureau, et une grande pièce. L’ensemble est en travaux et inoccupé. Dans la grande pièce une porte s’ouvre sur un appartement inoccupé depuis des années compos d’une pièce principale, d’une cuisine et arrière cuisine et une ancienne salle d’eau sans équipement.
* au 2ème étage, le palier est composé de deux bureaux, d’une petite pièce annexe et d’une ancienne salle d’eau, des combles et un grenier.
-un bâtiment côté [Adresse 10] :
* au RDC : un escalier débouche sur une terrasse donnant accés à un appartement et trois celliers et à une cour.
* au 1er étage, un appartement non occupé et en cours de travaux, composé d’une pièce de vie, un couloir, une chambre et une salle d’eau.
* * au 2ème étage, un appartement de type 3, en bon état et occupé, composé d’une cuisine, d’un séjour, de deux chambres, d’une salle de bain et des toilettes.
* au 3ème étage, n appartement de type 3, en bon état et occupé, composé d’une cuisine, d’un séjour, de deux chambres, d’une salle de bain et des toilettes
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
moyennant outre les charges le prix de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS, (90 000 €)
Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.
Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Huissier de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
Copie certifiée conforme :
Me Xavier BARGE
Me Christine BAUDON
la SELARL BLG AVOCATS
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SCP SAVARY-JUAREZ
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