Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/11715 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHIA
S.A.S. SAMDA
C/
[Y] [D]
Copie exécutoire délivrée
le 24/09/2026 :
à :
Me Patrick GIOVANNANGELI
Me Lucille ROMERO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 17 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025P00337.
APPELANTE
S.A.S. SAMDA
Représantée par Madame [F] [L] épouse [X] née le 18/01/1985 demeurant [Adresse 1]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉ
Monsieur [Y] [D]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur,
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société SAMDA, immatriculée le 16 juillet 2021, exerçait l'activité de fabrication et vente de plats à emporter.
Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NICE du 17 septembre 2025 rendu à la demande de M. [Y] [D], son ancien salarié, pour une créance salariale de l'ordre de 1 400 euros. La date de cessation des paiements a été fixée au 19 avril 2024 et la SCP BTSG2, prise en la personne de M. [Z] [I], a été désignée liquidateur judiciaire.
la société SAMDA n'ayant pas comparu devant eux, les premiers juges ont retenu qu'il résultait des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la débitrice se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et dans l'impossibilité manifeste de se redresser.
La société SAMDA a fait appel de ce jugement le 9 octobre 2025.
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 8 janvier 2026, elle demande à la cour de :
-déclarer l'appel recevable,
-dire et juger qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements,
-réformer en son intégralité le jugement frappé d'appel,
-condamner M. [Y] [D] aux dépens.
Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 27 mars 2026, M. [D] demande à la cour de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel.
Dans son avis notifié au RPVA le 15 juin 2026 le ministère public s'en rapporte.
Le 17 novembre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à bref délai à l'audience du 1er juillet 2026.
La procédure a été clôturée le 11 juin 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)Par note déposée au RPVA le 31 août 2025, la présidente de la chambre a invité l'appelante à s'expliquer notamment sur la recevabilité de l'appel eu égard au défaut d'intimation du liquidateur judiciaire.
Cette dernière n'a pas fait valoir d'observations.
2)Conformément à l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Dans le cas présent, il n'est pas contesté que le litige est indivisible et que la SCP BTSG2, prise en la personne de M. [Z] [I], liquidateur judiciaire de la société SAMDA, n'a pas été intimée.
Il n'est pas non plus allégué ni démontré que la situation a été régularisée par l'appelante.
En conséquence, l'appel devra être déclaré irrecevable.
3)La société SAMDA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de sa liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne la société SAMDA aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de sa liquidation judiciaire.
Le Greffier, La Présidente,
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