Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06348 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCFU
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 17h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine Floret, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [P] [L]
né le 30 Octobre 1981 à [Localité 1]
de nationalité Sénégalaise
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil [Z], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistré sous le N° 26/6093 et celle introduite par le recours de M. [P] [L], enregistrée sous le N° 26/6094, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, déclarant la procédure irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [P] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 11h05, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCEDURE
M. [P] [L], ressortissant sénégalais né le 31 octobre 1981, est arrivé en France en mai 2010 muni d'un passeport diplomatique et réside depuis près de dix ans à [Localité 2]. Selon les observations psychiatriques du Dr [B] et le dossier médical du 29 octobre 2026, l'intéressé affirme avoir fui le Sénégal pour échapper à des persécutions et à des menaces de mort liées à des accusations d'homosexualité.
Sur le plan médical, M. [L] présente un état de santé complexe marqué par des antécédents oncologiques et urologiques graves. En octobre 2015, un diagnostic de tumeur sémineuse germinale rétropéritonéale de stade IIc a été établi, entraînant une orchidectomie gauche et trois cycles de chimiothérapie BEP, comme l'indique le compte rendu d'hospitalisation en oncologie du 27 octobre 2015. Ce traitement a été compliqué par un sepsis sévère et une insuffisance rénale aiguë fonctionnelle.
En conséquence, M. [L] souffre de séquelles rénales définitives, son rein gauche étant atrophique et non fonctionnel, ce qui laisse la fonction rénale reposer à 92 % sur le rein droit, tel qu'attesté par la scintigraphie rénale du 16 novembre 2018. Il présente toujours des douleurs mictionnelles, une incontinence urinaire et une urgenturie. Parallèlement, son suivi psychiatrique à l'hôpital [Etablissement 1] révèle une fragilité psychologique importante caractérisée par un trouble de l'adaptation, des insomnies et des idées suicidaires, le tout s'inscrivant dans un contexte de précarité sociale et d'instabilité résidentielle.
Sur le plan administratif, M. [L] se trouve en situation irrégulière bien qu'il bénéficie de l'Aide Médicale de l'État. Il a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour pour soins, avec une convocation de la Préfecture de Police de [Localité 3] pour le 13 avril 2021, mais s'est heurté à des difficultés pour obtenir un passeport valide afin de finaliser ses demandes.
La procédure récente débute le 25 octobre 2026, date à laquelle M. [L] a été interpellé par la police de [Localité 2] pour des faits présumés de violences sur personne vulnérable et violation de domicile. Bien que M. [L] ait contesté ces faits en invoquant un harcèlement racial et que le magistrat ait finalement classé l'affaire sur le plan pénal, le Préfet des Hauts-de-Seine a engagé des mesures administratives. Le 26 octobre 2026, un arrêté imposant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d'une interdiction de retour de trois ans a été notifié à M. [L] au motif d'une menace à l'ordre public.
L'intéressé a ensuite été placé en rétention administrative au CRA du Mesnil-[Z] 3. Le 30 octobre 2026, le Préfet a sollicité une première prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours. M. [L] a alors contesté son placement devant le Tribunal Judiciaire de Meaux, arguant que son état de santé rendait la rétention incompatible avec son droit à la santé et dénonçant une notification simultanée de l'OQTF et de la décision de rétention.
Le 31 octobre 2026, le Tribunal Judiciaire de Meaux a déclaré la procédure irrégulière, considérant que le délai de transfert entre le commissariat et le CRA, supérieur à cinq heures, était injustifié et portait atteinte aux droits de l'administré. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de prolongation du Préfet et a ordonné la libération de M. [L].
L'appel formé par le Préfet des Hauts-de-Seine le 2 novembre 2026 repose sur trois axes principaux :
En premier lieu, il conteste l'interprétation du délai de transfert. S'appuyant sur l'article L.744-4 du CESEDA, le Préfet soutient que l'exercice effectif des droits de l'étranger commence à compter de son arrivée au lieu de rétention et non pendant le transfert. Il affirme que le délai écoulé entre la fin de la procédure vers 11 heures et l'arrivée au CRA du Mesnil-[Z] à 15 heures 44 n'est nullement excessif, en tenant compte du temps de préparation du transfert, des conditions de transport sous escorte, de la circulation et de la pause méridienne.
En second lieu, il avance que la mise à disposition d'un téléphone durant le trajet permet d'écarter tout grief lié au délai de transfert. Pour soutenir cette position, le Préfet cite plusieurs arrêts de la [Etablissement 2] de cassation où des délais de transfert significatifs (allant jusqu'à 5 heures et 40 minutes) n'avaient pas été jugés irréguliers dès lors que l'intéressé disposait d'un téléphone portable. Il s'appuie également sur une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris du 1er décembre 2023 pour rappeler que le délai de route ne peut être évalué isolément du temps nécessaire à la préparation du transfert.
Enfin, le Préfet invoque l'article L.743-12 du CESEDA, précisant que l'étranger doit justifier d'un grief concret résultant de l'irrégularité invoquée, et qu'un délai jugé excessif ne suffit pas en soi à établir un tel grief.
En conséquence, le Préfet demande à la Cour d'appel d'infirmer l'ordonnance du 31 octobre 2026 et de faire droit à sa demande initiale en ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [L] pour une durée de 26 jours.
MOTIVATION
Il convient de confirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux, dès lors que les arguments soulevés par le Préfet ne permettent pas d'écarter les irrégularités procédurales constatées en première instance.
En effet, si le Préfet soutient que la mise à disposition d'un téléphone portable durant le transfert pallie l'éventuel retard et écarte tout grief, une telle mesure ne saurait être considérée comme une réparation intégrale des atteintes aux droits de la défense. L'accès à un moyen de communication, bien qu'utile, ne saurait se substituer à l'exercice effectif et matériel des droits de l'étranger, lesquels incluent notamment l'accès physique à un conseil, la possibilité de consulter et de remettre des pièces justificatives ainsi que l'entrée effective dans le régime juridique de la rétention administrative.
Dès lors, le simple fait d'avoir pu passer un appel ne fait pas disparaître les atteintes concrètes aux droits de M. [L] relevées par le premier juge. Le délai de transfert, supérieur à cinq heures, a réduit de manière significative le temps disponible pour préparer un recours efficace avant l'audience, particulièrement dans un contexte où l'obligation de quitter le territoire français et la décision de rétention ont été notifiées simultanément. Cette compression du délai de préparation constitue un grief réel qui ne peut être effacé par la seule possibilité de communiquer par téléphone.
Il s'ensuit que le retard injustifié dans le transfert vers le centre de rétention administrative a porté une atteinte disproportionnée aux garanties procédurales de l'intéressé. En conséquence, l'irrégularité de la procédure est établie et justifie le maintien de l'ordonnance de libération, le grief concret étant constitué par l'entrave à l'exercice serein et complet du droit au recours.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS l'appel formé par le Préfet des Hauts-de-Seine ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux en date du 31 octobre 2026
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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