Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 Mme F A épouse D, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros HT en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au bénéfice de la SELARL Eden Avocats ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A épouse D soutient que :
* La décision de refus de titre de séjour :
est insuffisamment motivée ;
a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière car l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été régulièrement signé ;
n'a pas été adoptée à la suite d'un examen particulier de sa situation ;
procède d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est à tort cru lié par l'avis de OFII ;
méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
* La décision portant obligation de quitter le territoire français :
est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
souffre d'une motivation insuffisante ;
méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
* La décision fixant le pays de destination :
est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
souffre d'une motivation insuffisante ;
méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
* La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
est insuffisamment motivée ;
n'a pas été adoptée à la suite d'un examen particulier de sa situation ;
méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires en défense et un mémoire en production de pièce, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés.
Vu :
la décision du 7 septembre 2022 par laquelle Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de :
* de Me Molkhou, avocate représentant Mme A épouse D qui soutient que :
- un titre de séjour lui a déjà été délivré en raison de son état de santé ;
- l'éloignement n'est pas possible car le diabète de type 2 et son syndrome anxio-dépressif auraient des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur la disponibilité des soins ;
- ses pathologies justifiaient qu'un délai de départ volontaire supérieur lui soit accordé ;
- rien ne justifie qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'interdiction de retour sur le territoire français ;
* de Mme A épouse D qui, sous couvert de Mme B, interprète, soutient qu'elle a bénéficié d'une autorisation de séjour en vue d'une intervention chirurgicale consistant en une infiltration.
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 20, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ;
1. Mme Mme A épouse D, née le 6 décembre 1972 à Sagamu, de nationalité nigériane, est entrée en France, selon ses déclarations, le 26 novembre 2015 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2016 et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mai 2017. Elle a bénéficié d'un titre de séjour provisoire du 28 novembre 2017 au 28 février 2018 en raison de soins. Par un arrêté du 22 juin 2018, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité en raison de son état de santé et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a confirmé la légalité de cet arrêté. Par arrêtés du 23 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assignée à résidence. Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de céans a rejeté le recours dirigé contre ces décisions. Le 12 mai 2021, Mme A épouse D a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par arrêté du 13 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans aux motifs que Mme A épouse D ne présentait pas un état de santé dont le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle demeurait sur le territoire en situation irrégulière depuis de nombreuses années, qu'elle ne justifiait pas avoir déféré aux précédentes obligations de quitter le territoire français, qu'elle ne justifiait pas d'une insertion particulière dans la société française ni de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France, qu'elle ne justifiait pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans, que sa situation personnelle ne permettait pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que sa situation ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'examen de son dossier ne permettait pas d'envisager une régularisation à titre exceptionnel et dérogatoire. Mme A épouse D demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger.
4. Dès lors, il n'y a lieu de statuer par le présent jugement que sur les conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement et des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet a refusé à la requérante un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
5. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () " Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
6. D'autre part, l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui requis préalablement aux décisions du préfet relatives à la délivrance de la carte de séjour prévue par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la mise en œuvre du 9° de l'article L. 611-3 de ce code, doit être émis au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office. Dans ce cadre, si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération de l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Le secret relatif aux informations médicales doit être regardé comme levé par le demandeur dès lors que celui-ci produit, devant la juridiction, des certificats médicaux relatifs à ses pathologies.
7. Tout d'abord, sollicité le 11 janvier 2023 auprès de l'OFII dès lors que Mme A épouse D a, dans sa requête, produit un certificat médical relatif à la nature de ses pathologies permettant de regarder l'intéressée comme ayant entendu lever le secret relatif à ses informations médicales, l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII n'a toutefois pas été produit à la juridiction.
8. Ensuite, le collège des médecins de l'OFII a estimé par son avis du 6 mai 2022 que Mme A épouse D ne présentait pas un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du compte rendu du docteur C du 5 juillet 2022 qui, bien que postérieur à la décision contestée fait état d'une situation de fait préexistante, que la requérante présente un diabète de type 2 et un syndrome anxio-dépressif avec risque suicidaire. Ces éléments, dont rien n'indique qu'ils aient été portés à la connaissance de l'Office lors de la constitution du dossier médical dès lors, notamment, que le titre provisoire délivré du 28 novembre 2017 au 28 février 2018 avait été délivré en raison de l'infiltration lombaire pratiquée, sont de nature à caractériser un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et sans que cela ne permette d'inférer de l'éventuelle disponibilité des soins, qui est une question sur laquelle tant l'autorité préfectorale que l'OFII ne peuvent être regardées comme s'étant prononcées, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, à en demander l'annulation ainsi, par voie de conséquence, que l'annulation de la décision fixant le pays de son renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
10. En application de ces dispositions, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par Mme A épouse D, implique nécessairement qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée jusqu'à ce que l'administration ait à nouveau statué sur son cas.. Il y a lieu, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé en tant qu'il a obligé Mme A épouse D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A épouse D une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'administration ait réexaminé sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Les conclusions de la requête de Mme A épouse D tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte en tant qu'elles s'y rattachent, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse D, à la SELARL Eden et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.
Le magistrat désigné,La greffière,
T. E A. LENFANT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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