Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) /S.A. MIC INSURANCE COMPANY
N° RG 26/00131 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCZJ
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), exerçant sous l’enseigne COREIS, dont le siège social est sis 32, rue de la Préfecture - 21000 DIJON, prise en la qualité de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant au droit de la société Mutuelle Bresse Bugey, recherchée en sa qualité d’assureur de la société SYNTHEBA
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant - Représentant : Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY SA, dont le siège social est sis 29 Rue de Bassano - 75016 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 29 janvier 2026 (RG n°25/00388), Mme [P] a obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [U].
A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « La société SCCV Les ateliers de Paimpol a été constituée par les sociétés Foncière active et Propabail pour être le support d’un programme immobilier dénommé « Les ateliers de Paimpol », destiné à être vendu en état futur d’achèvement.
La société SCCV Les ateliers de Paimpol a pour gérant la société Foncière active dont le président est M. [K] et, pour associées, les sociétés Foncière active et Proprabail.
La société Syntheba, assurée au jour des travaux auprès de la société Mutuelle Bresse Bugey, est intervenue à la construction de la résidence en sa qualité de maître d’œuvre.
Les sociétés SCCV Les ateliers de Paimpol et Foncière active sont assurées auprès de la société Zurich Insurance Europe AG au titre de leur responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle et défense pénale et recours.
Le 29 décembre 2021, a été signé entre Mme [P] et la société SCCV Les ateliers de Paimpol l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement pour un appartement en duplex et une cave au sein de l’ensemble immobilier situé 10 bis avenue du Général de Gaulle, 6 rue Eugène Herland à Paimpol.
Aux termes de cet acte authentique, il est stipulé que la livraison est prévue pour intervenir prévisionnellement au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2022 soit au plus tard le 30 juin 2022.
La livraison de l’appartement et la remise des clés ont eu lieu le 9 octobre 2023. Le procès-verbal de réception fait mention de plusieurs réserves dressées contradictoirement, raison pour laquelle Mme [P] a consigné une somme de 9 250 euros de la Caisse des dépôts et des consignations.
Les parties communes de la résidence ont été réceptionnées le 17 janvier 2025.
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 7 mars 2025 que le syndicat de copropriété a désigné la société Square Habitat Bretagne comme syndic de l’immeuble.
La déclaration d’achèvement des travaux est datée du 15 juillet 2025.
(…)
En l’espèce, Mme [P] fait valoir qu’elle a constaté l’existence de désordres et de difficultés et produit au soutien de ses prétentions un rapport d’expertise établi par le cabinet ICExpertise le 3 octobre 2025 aux termes duquel l’expert fait mention de l’existence de 17 désordres, à savoir :
Infiltrations par la menuiserie (réservé à la livraison)Infiltrations par la porte d’entrée (réservé à la livraison)Défaut de solidité de la menuiserie 4vtxPassage d’air frais dans le coffre du VRCoffre de VR endommagéCoupe sur raidisseur de la fenêtre de toit (réservé à la livraison)Difficulté de manœuvre de la fenêtre de toitVidange de l’espace cuisineOdeur régulière d’eaux usées dans la doucheFinition des têtes de cloisonSèche-serviette non mis en serviceDécollement du laquage de la porte d’entréeFrottement de la porte coulissanteVMC dysfonctionnelleSurfaces non conformesDésordres dans les parties communesInstallation électrique dysfonctionnelle ou dangereuse (réserve qui n’émane pas de Mme [P] mais d’un contrôle effectué par l’expert à titre conservatoire).
L’expert précise que les désordres observés nécessitent :
Le remplacement de l’ensemble menuisé sur terrasseLe remplacement de la porte d’entréeLa révision de l’installation électriqueLe remplacement du parquet de l’entréeLa révision des gaines d’extraction de la VMCDans la salle de douche, deux scénarios : le premier est constitué d’un remplacement du siphon avec une préservation d’un maximum de matériaux (carrelage, hors premier rang, receveur), mais qui d’expérience est peu vraisemblable, ou reconstitution d’une douche avec carrelage et étanchéité murale.
L’expert chiffre les préjudices directs à la somme de 36 594 euros.
Aux termes de ses écritures, Mme [P] ajoute qu’à l’usage, elle a également relevé que le moteur de la VMC est anormalement bruyant et génère, la nuit, des nuisances gênant le sommeil.
Elle indique par ailleurs qu’elle s’interroge sur la conformité de la construction à la réglementation thermique applicable, alors qu’aucun document ne lui a été remis à cet égard, et demande à ce que l’expert se prononce sur la conformité de l’immeuble à la RT 2012.
En produisant le rapport du cabinet ICExpertise, de nature à rendre vraisemblable l’existence des désordres allégués, la requérante justifie d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission telle que définie au dispositif ci-après ».
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la Société mutuelle d’assurance de Bourgogne (SMAB) exerçant sous l’enseigne Coreis venant aux droits de la société Mutuelle Bresse Bugey, agissant en sa qualité d’assureur de la société Syntheba, a assigné la société Mic Insurance Company, prise en sa qualité d’assureur de la société Syntheba, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [U] suivant ordonnance de référé du 29 janvier 2026 (RG n°25/00388) lui soient déclarées communes et opposables et que les dépens soient réservés.
Par conclusions en réponse notifiées le 25 juin 2026, la SMAB, ès qualités d’assureur de la société Syntheba, a maintenu ses demandes.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, la SMAB, ès qualités d’assureur de la société Syntheba, s’en est tenu à ses écritures.
La société Mic Insurance Company, ès qualités d’assureur de la société Syntheba était représentée et a renvoyé à ses conclusions n°2 notifiées le 9 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Déclarer la société Mic Insurance Company recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Rejeter la demande formulée par la Société mutuelle d’assurance de Bourgogne tendant à rendre, aux termes de l’ordonnance à intervenir à la suite de l’assignation du 9 octobre 2025, 13 novembre 2025 et du 1er avril 2026, les opérations d’expertise communes et opposables à la société Mic Insurance Company ;Juger que la société Mic Insurance Company est mise hors de cause ; A titre subsidiaire, prendre acte des protestations et réserves de la société Mic Insurance Company quant à la demande formulée par la Société mutuelle d’assurance de Bourgogne visant à lui rendre les mesures d’expertise judiciaire à intervenir communes et opposables ;En tout état de cause : Condamner la Société mutuelle d’assurance de Bourgogne au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Société mutuelle d’assurance de Bourgogne aux entiers dépens d’instance.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension de parties :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, il est constant que la responsabilité de la société Syntheba est susceptible d’être engagée et les garanties de ses assureurs mobilisées.
Il est également constant que la société Syntheba était assurée au jour des travaux auprès de la société Mutuelle Bresse Bugey, laquelle a fait l’objet d’une fusion absorption par la SMAB.
La SMAB soutient en revanche que la société Syntheba est assurée auprès de la société Mic Insurance Company depuis le 1er juillet 2023 et produit à ce titre les conditions particulières d’assurance établies au nom de la société Syntheba et faisant apparaitre la société Mic Insurance Company comme assureur, ainsi que le numéro de police AXE2304683 et une date d’effet au 1er juillet 2023.
La société Mic Insurance Company sollicite quant à elle sa mise hors de cause aux motifs que la société Syntheba n’a jamais été assurée auprès d’elle, soulignant qu’à l’exception des conditions particulières non signées, aucun élément n’est produit afin de justifier la demande formée par la SMAB à son encontre. La défenderesse ajoute que la société Syntheba n’a jamais procédé à la signature et à l’envoi des nouvelles conditions particulières nécessaires à la mise en place du contrat, lequel n’est donc jamais entré en vigueur.
Il apparait néanmoins que cette contestation, qui porte sur l'existence et l'étendue éventuelle de la garantie, relève de l'appréciation du juge du fond et ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'extension de la mesure d'instruction.
La production desdites conditions particulières constitue, à ce stade, un élément suffisant pour caractériser l'existence d'un litige potentiel entre les parties de sorte que la SMAB justifie d’un intérêt légitime à attraire la défenderesse aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société Mic Insurance Company par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
L’ordonnance du 29 janvier 2026 ayant désigné M. [U] en qualité d’expert sera donc déclarée commune et opposable à la société Mic Insurance Company, ès qualités d’assureur de la société Syntheba.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles :
La société Mic Insurance Company ayant été déboutée de sa demande de mise hors de cause, il en sera de même pour sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉBOUTONS la société Mic Insurance Company, ès qualités d’assureur de la société Syntheba, de sa demande de mise hors de cause ;
DÉCLARONS commune à la société Mic Insurance Company, ès qualités d’assureur de la société Syntheba, l’ordonnance du 29 janvier 2026 ayant désigné M. [U] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00388 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;
DISONS que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Société mutuelle d’assurance de Bourgogne (SMAB) exerçant sous l’enseigne Coreis venant aux droits de la société Mutuelle Bresse Bugey, ès qualités d’assureur de la société Syntheba ;
DÉBOUTONS la société Mic Insurance Company, ès qualités d’assureur de la société Syntheba, de sa demande de condamnation formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment