Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /4
N° RG 24/01001 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIZM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/01001 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIZM
MINUTE N° 25/01643 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alann Gauchot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0259
DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [S], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur
Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [R] [Y] [R], engagée en qualité d’employée par la société [1] a été victime d’un accident le 3 septembre 2020 à 12 heures 10 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. La déclaration d’accident du travail du 4 septembre 2020 mentionne que « la salariée se dirigeait vers l’arrière du rayon pour chercher un produit. La salariée a glissé sur le sol mouillé et sur lequel se trouvait des étiquettes en plastique transparente. La salariée s’est fait mal en tombant sur le sol ». Le siège des lésions se situe au niveau du dos et des mains. Les lésions se caractérisent par des douleurs.
La déclaration d’accident du travail remplie par l’employeur le 4 septembre 2020, sans réserve, mentionne que l’accident a été connu par l’employeur le 3 septembre 2020 à 12 heures 10 et que la victime a été transportée à l’hôpital intercommunal de [Localité 1].
Le certificat médical initial établi le 3 septembre 2020 par le Docteur [G] constate une douleur paravertébrale latéralisée à gauche et une lombosciatique gauche et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 septembre 2020 qui a été prolongé.
Le 24 septembre 2020, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
Le 7 novembre 2023, un taux d’incapacité de 8% a été reconnu à la salariée.
Contestant l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à la salariée pour une durée de 454 jours, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire le 4 janvier 2024.
Par requête du 5 juillet 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision de rejet implicite de l’organisme et de voir déclarer inopposable à son égard l’ensemble des soins et arrêts prescrits à la salariée dans les suites de son accident du travail survenu le 3 septembre 2020.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [1] a demandé au tribunal de déclarer inopposable à son égard la prise en charge des arrêts de travail et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire sur pièces, l’expert ayant notamment pour mission de déterminer les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail et de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne a demandé au tribunal de débouter la société de ses demandes et de déclarer opposable à l’employeur l’ensemble des arrêts de travail et soins pris en charge.
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /4
N° RG 24/01001 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIZM
MOTIFS :
Sur la demande d’inopposabilité et sur la demande d’expertise
L’employeur soutient qu’il a eu connaissance du rapport d’évaluation des séquelles dans le cadre d’un autre litige relatif au taux d’incapacité, mais qu’il n’a pas eu accès par l’intermédiaire de son médecin conseil aux certificats médicaux dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable, ce qui justifie l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de l’assurée sociale et en tout état de cause, la nomination d’un expert judicaire. Il s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 454 jours. Selon son médecin conseil, l’état de santé de la salariée ne pouvait justifier que d’un arrêt jusqu’au 8 octobre 2020 compte tenu du caractère bénin des lésions initiales, du caractère discret des séquelles évaluées à 8% sans évocation explicite d’une sciatique séquellaire, de la durée figurant dans le référentiel de durée d’arrêt de travail de la caisse qui prévoit une durée d’arrêt de travail de 35 jours pour une sciatique.
La caisse répond qu’elle a produit le certificat médical initial et l’attestation de versement des indemnités journalières et que l’employeur ne justifie pas de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité des prestations.
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Il appartient à l’employeur de détruire la présomption d’imputabilité en démontrant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des soins et arrêts de travail contestés.
A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui, la faculté d’ordonner une expertise relève de son pouvoir souverain d’appréciation.
L’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L142-6 du code de la sécurité sociale à l’occasion de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.
En l’espèce, le tribunal constate que la caisse justifie avoir communiqué dans le cadre de la procédure le certificat médical initial et le justificatif du versement des indemnités journalières jusqu’au 31 octobre 2023 établissant ainsi la continuité des soins et symptômes sur l’ensemble de la durée d’arrêt de travail de l’assurée sociale jusqu’à la date de consolidation.
L’employeur produit une note médicale du 16 octobre 2025 du Docteur [B] [I], son médecin conseil, qui considère que la durée des arrêts prise en charge au titre de l’accident du travail est sans commune mesure avec la nature des lésions initialement déclarées compte tenu de la disproportion entre le caractère bénin du traumatisme et leur longueur et du caractère limité des séquelles. La durée d’arrêt de travail pour ce type de pathologie qui figure dans le barème de la caisse est de 35 jours. Il soutient qu’au-delà, les arrêts relèvent à l’évidence d’un état antérieur totalement étranger au fait traumatique.
Toutefois, la société fait état de façon générale d’une disproportion entre la lésion initiale et la durée des arrêts de travail. La disproportion alléguée entre les lésions initiales et les soins et arrêts de travail ne suffit pas à créer un doute sur leur caractère professionnel. De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité. De même, le faible taux d’incapacité constaté à la consolidation ne signifie pas que la lésion initiale était de faible intensité.
La référence à un barème sur une durée habituelle dans ce type de pathologie est inopérante dès lors qu’il est purement indicatif et ne tient pas compte de la constitution de l’assurée, de sa résistance physique ou encore de son âge.
L’employeur ne produit pas d’éléments probants de nature à établir l’existence d’un état antérieur avéré ou l’absence de lien entre les arrêts de travail et la lésion initiale.
Aucun élément permettant d’établir que les soins et arrêts auraient une autre cause que l’accident du travail et partant de renverser la présomption d’imputabilité n’est justifié.
Il n’existe pas de motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction qui ne peut suppléer la défaillance d’une partie dans l’administration de la preuve.
En conséquence, le tribunal déboute la société [1] de sa demande d’expertise.
Sur les autres demandes
La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Elle est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- Rejette la demande d’expertise ;
- Déboute la société [1] de sa demande ;
- Déclare opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail de Mme [Y] [R] dans les suites de l’accident du travail dont elle a été victime le 3 septembre 2020 ;
- Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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