Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES -Maître Marie GITTON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070168
ENTRE :
M. [L] [B] [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
Mme [S] [P] [K] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
Parties demanderesses : comparantes par la SELARL RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES - Me Marie GITTON Avocat (C1555)
ET :
1) SAS JE SUIS SAFE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884096389
2) Mme [A] [M], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées du Cabinet NAKACHE DESCOINS - Me Didier NAKACHE Avocat (R99) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
Le 27 octobre 2023, les époux [Z] ont acquis un appartement de 3 pièces situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Le 8 décembre 2023 JE SUIS SAFE a établi un devis pour la rénovation complète de l'appartement des époux [Z] pour un montant de 25.819,20 euros TTC, s'engageant à effectuer les travaux dans un délai de 30 jours, avec une semaine « de réserve ».
Les modalités de règlement étaient les suivantes :
1er acompte de 30% avant début des travaux 2ème acompte de 50% semaine 2/3 3ème acompte de 15% semaine ¾ 4ème acompte finale de 5% semaine 4/+7j (si réserve) à la réception et livraison du chantier »
Le devis final a été signé le 20 décembre 2023 et fixait, contractuellement, la date de réception des travaux au 15 février 2024.
Les travaux ont débuté le 2 janvier 2024.
Le 13 janvier 2024, JE SUIS SAFE a établi un devis d'un montant de 1.512 euros TTC pour les travaux supplémentaires rendus nécessaires à la suite des démolitions intervenues, puis peu de jours après un nouveau devis de 2.640 euros TTC pour des travaux modificatifs dans la salle de bains.
Ces deux devis complémentaires ont été signés par les époux [Z] le 19 janvier 2024.
Par courriel du 30 janvier 2024, JE SUIS SAFE a établi un devis récapitulatif (toujours daté du 8 décembre 2023) d'un montant de 27.895,20 euros TTC, incluant les travaux complémentaires objets des devis précédents signés le 19 janvier 2024, et supprimant plusieurs prestations, à savoir la pose de la verrière avec fenêtre, la pose des portes du séjour, de l'entrée et des toilettes, comme convenu avec les clients.
Le chantier ayant pris beaucoup de retard, compte tenu d'un dégât des eaux et de la nécessité de procéder à des travaux complémentaires, la date de réception fixée au 25 février 2024 n'a pas été tenue. Monsieur et Madame [Z] ont donc été contraints de trouver une solution de relogement en urgence, ayant donné congé à leur propriétaire lorsque les travaux ont débuté.
Les maîtres d'ouvrage ont versé à la Société JE SUIS SAFE les sommes de :
* 7.745,70 euros le 29 décembre 2023,
* 7.745,70 euros le 19 janvier 2024,
* 7.745,70 euros le 19 janvier 2024,
soit la somme totale de 23.237,10 euros, représentant 83,30 % du marché
Ils ont également remboursé à JE SUIS SAFE les matériaux payés par elle, comme convenu à transmission des factures, soit les sommes de 701,70 euros et 564,25 euros.
En cours de travaux, le 25 janvier 2024, un dégât des eaux a été constaté par les voisins de dessous de Monsieur et Madame [Z] qui leur ont signalé des infiltrations aux plafonds de leur appartement, dégâts correspondant aux emplacements des radiateurs.
Les époux [Z] indiquent qu'ils avaient pris l'initiative de contacter le chauffagiste de l'immeuble, CEPRIM, aux fins d'autorisation préalable pour intervenir sur les radiateurs, et proposition d'un devis de sa part pour la dépose de ces équipements, mais que JE SUIS SAFE avait procédé à la dépose des radiateurs avant leur passage ou autorisation, en pleine période de chauffe (janvier/février).
Par courrier du 1 er février 2024, JE SUIS SAFE a adressé un courrier aux époux [Z] aux fins, selon elle, d'arrêt provisoire des travaux.
Par courrier recommandé du 15 avril 2024, l'avocat des maîtres d'ouvrage a mis en demeure JE SUIS SAFE de reprendre immédiatement les travaux, en vain.
Par courrier recommandé du 15 mai 2024, les maîtres d'ouvrage ont convoqué JE SUIS SAFE à une réception en l'état le 30 mai 2024 et résilié son marché à ses torts exclusifs.
Lors de la réception du 30 mai 2024, intervenue en présence d'un commissaire de justice, JE SUIS SAFE ne s'est pas présentée.
Le constat a été dénoncé à la Société JE SUIS SAFE, laquelle a également été mise en demeure de restituer les clefs de l'appartement.
Aucune réponse n'a été apportée.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, [Z] assigne la SAS JE SUIS SAFE et Madame [A] [M]
Par cet acte, et à l'audience du 3 octobre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, [Z] demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article 1343-2 du même Code, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
CONDAMNER in solidum Madame [M] et la société JE SUIS SAFE à payer aux époux [Z] et Madame [K] [E] les sommes de :
* 7.520 euros TTC, à titre des frais engagés pour leur relogement,
* 18.534,31_euros TTC au titre du trop-perçu et du préjudice subis,
* 10.000 euros au titre du préjudice moral,
* 1.313,20 euros TTC au titre des frais engagés,
CONDAMNER Madame [M], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à restituer les clefs de l'appartement qui lui ont été remises au début des travaux,
DEBOUTER la société JE SUIS SAFE de ses demandes reconventionnelle présentées à l'encontre des époux [Z] au titre de procédure abusive, de solde de travaux
DEBOUTER la société JE SUIS SAFE de sa demande de condamnation sous astreinte au titre de la restitution du matériel et à titre d'indemnisation, au motif qu'elles ne sont ni justifiées, ni fondées.
A titre subsidiaire,
ORDONNER la compensation de toute somme qui serait allouée à la Société JE SUIS SAFE avec celle qui serait allouée aux époux [Z] au titre des préjudices subis,
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Madame [M] et la société JE SUIS SAFE à payer à Monsieur [Z] et Madame [K] [E] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
PRONONCER l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 avril 2025, JE SUIS SAFE et Madame [M] demandent au tribunal de :
Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du Code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
* JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société JE SUIS SAFE
EN CONSEQUENCE,
* DEBOUTER les époux [Z] de l'intégralité de leurs demandes,
* METTRE Madame [M] hors de cause,
* CONDAMNER les époux [Z] à payer à JE SUIS SAFE la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour la procédure abusive ;
* CONDAMNER les époux [Z] à payer à JE SUIS SAFE la somme de 4.658,10 euros au titre du solde restant dû sur la facture des travaux.
* CONDAMNER les époux [Z] à payer à JE SUIS SAFE la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité de retard dans le paiement des factures dues ;
* ORDONNER aux époux [Z] de restituer à la société JE SUIS SAFE son matériel et ses fournitures restés dans leur logement, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte 250 euros par jour de retard dans une limite de 30 jours.
A défaut de restitution volontaire du matériel et des fournitures appartenant à la société JE SUIS SAFE dans le délai imparti, CONDAMNER les époux [Z] au remboursement dudit matériel, soit la somme de 800 euros.
* CONDAMNER les époux [Z] à payer à JE SUIS SAFE la somme de 3 5000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices subis ;
* CONDAMNER les époux [Z] à payer à JE SUIS SAFE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER les époux [Z] aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 octobre 2025.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 1 er décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande les époux [Z] font valoir que :
* Madame [M] a volontairement trompé les maîtres d'ouvrage, en s'engageant pour le compte de sa société d'une part sur des travaux pour lesquels elle ne disposait pas de garantie d'assurance, de l'autre qu'elle savait pertinemment ne pas être en mesure de mener à bien dans le délai indiqué ; sa faute propre est incontestable ;
* L'entreprise est débitrice à l'égard des maîtres d'ouvrage d'une obligation de résultat, s'agissant au surplus d'un chantier de réfection globale ;
* Le constat du commissaire de justice établit clairement le faible état d'avancement du chantier ;
* Madame [M] et JE SUIS SAFE ont été régulièrement convoqués aux réunions d'expertise et régulièrement mis en demeure de reprendre le chantier ; ils ne se sont pas présentés et n'ont pas repris le chantier ;
* Outre le préjudice financier lié à l'obligation de reprendre les travaux, le préjudice moral des époux [Z] est incontestable.
Les défendeurs répliquent que,
* Aucune faute de gestion ne peut être relevée à l'encontre de Madame [M] qui doit donc être mise hors de cause ;
* JE SUIS SAFE n'est pas responsable du dégât des eaux lié à l'enlèvement des radiateurs ;
* Les travaux ont été suspendus à la demande des époux [Z] ;
* JE SUIS SAFE n'a pas été invitée aux réunions d'expertise ;
* Les époux [Z] ayant interdit à JE SUIS SAFE de terminer les travaux, ce qui constitue un manquement à l'exécution du contrat, ils doivent en payer le reliquat.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de mise hors de cause de Madame [M] :
Le tribunal relève que Madame [M] a commis une infraction à la réglementation applicable en ne souscrivant pas, pour le compte de la société dont elle est présidente, une assurance décennale couvrant l'ensemble des activités de ladite société sur le chantier objet du litige, notamment la maitrise d'œuvre, les menuiseries intérieures, les gros œuvre (démolition de cloisons) ; elle a également trompé les époux [Z] sur la possibilité pour ladite société de mener à bien dans les délais convenus les travaux objet du litige, ce qui l'a amenée à se dérober en cours de chantier, en violation manifeste des engagements contractuels pris ;
De ce fait, Madame [M] a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales et elle sera donc déboutée de sa demande de mise hors de cause ;
Sur les travaux :
Les parties défenderesses soutiennent avoir réalisé 97% des travaux ;
Les époux [Z] :
* produisent un constat de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, pour réception des travaux, réception à laquelle les parties défenderesses avaient été dument convoquées en date du 15 mai 2024 ;
* ce constat très détaillé, accompagné de nombreuses photos, fait clairement ressortir le faible état d'avancement des travaux ; il est suivi d'un tableau comparatif détaillant, poste par poste et pièce par pièce, le réalisé et le non réalisé ; le pourcentage de 27% de travaux effectivement réalisés apparait fondé à la lecture de ces pièces et des explications fournies ;
En réplique, les parties défenderesses se contentent d'affirmer, sans aucun élément de preuve, que les travaux ont bien été réalisés, pour leur quasi-totalité, en contradiction complète avec le constat de l'officier ministériel ; il est rappelé ici qu'elles avaient été dûment convoquées à cette réception mais ne se sont pas présentées ;
Le tribunal ne peut non plus retenir l'argument selon lequel elles auraient été mises dans l'impossibilité de poursuivre les travaux, alors que le chantier a bien été « suspendu » à leur initiative, et qu'elles ont été mises en demeure de le reprendre ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Madame [M] et JE SUIS SAFE à payer 18.534,31 euros aux époux [Z] au titre du trop-perçu sur les travaux effectués.
Sur les frais engagés pour le relogement des époux [Z] :
Les époux [Z] justifient avoir dû trouver en urgence une solution de relogement et justifient également des frais ainsi engagés ;
Le tribunal relève que JE SUIS SAFE s'était bien engagé sur une date de livraison courte, date qui n'a pas été respectée ; de même, JE SUIS SAFE a suspendu de sa propre initiative les travaux alors même que leur état d'avancement était limité ;
Pour autant, le tribunal considère d'une part que les époux [Z] ont pris un risque financier en ne se donnant aucune marge par rapport à une date de fin de travaux tout à fait ambitieuse, voire irréaliste, d'autre part que le choix du logement était de leur responsabilité ; les dépenses induites ne peuvent donc être entièrement portées à charge des parties défenderesse;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Madame [M] et JE SUIS SAFE à payer 5.000 euros aux époux [Z] au titre du relogement de ces derniers, déboutant du surplus ;
Sur le préjudice moral :
Les époux [Z] soutiennent avoir été trompés sur le fait que JE SUIS SAFE avait la capacité de mener à bien rapidement leur chantier, et surtout était convenablement assurée pour le faire ; ils indiquent avoir en toute bonne foi payé plus de 80% du montant du devis, alors même que le quart seulement des travaux était réalisé ; ils ont dû faire appel à un
conseil, des experts, un commissaire de justice, une autre entreprise pour tenter depuis plus d'un an de rétablir leur situation et faire valoir leurs droits ;
Le tribunal considère que si ces faits sont avérés, le préjudice en découlant n'est pas de nature « moral » et, par ailleurs, sera indemnisé dans le cadre des condamnations à venir à d'autres titres ;
En conséquence, le tribunal déboutera les époux [Z] de leurs demandes au titre du préjudice moral allégué ;
Sur les frais engagés :
Les époux [Z] sollicitent la condamnation de Madame [M] et JE SUIS SAFE à leur rembourser les frais engagés pour le règlement d'une facture de plombier (352 euros), suite au dégât des eaux, pour le constat contradictoire (529,20 euros) et pour le changement de serrure et des clefs de l'appartement qui n'ont pas été restituées (432 euros) ;
Le tribunal relève que le dégât des eaux a été déclaré à l'assurance et que le constat contradictoire a été effectué à la demande des époux [Z] ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Madame [M] et JE SUIS SAFE à payer 432 euros aux époux [Z] au titre du changement de serrure seul, déboutant pour le surplus ;
Sur la demande de condamnation de Madame [M], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à restituer les clefs de l'appartement qui lui ont été remises au début des travaux,
Madame [M] reconnait avoir conservé les clés de l'appartement et des parties communes de l'immeuble ; cette rétention n'est pas justifiée, dans la mesure où tous les matériaux encore présents dans l'appartement ont été payés par les époux [Z] ;
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [M], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à restituer les clefs de l'appartement qui lui ont été remises au début des travaux, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent à intervenir, et ce pour une période de 60 jours ;
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [M] et de JE SUIS SAFE :
Compte tenu du jugement qui sera rendu, de l'absence de justification des préjudices allégués, notamment en ce qui concerne le matériel prétendument laissé sur place, Madame [M] et JE SUIS SAFE seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir leurs droits les époux [Z] ont engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; en conséquence, le tribunal condamnera in solidum Madame [M] et la société JE SUIS SAFE à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens :
Madame [M] et la société JE SUIS SAFE succombant au principal, les dépens seront mis à leur charge.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* condamne in solidum Madame [A] [M] et la société JE SUIS SAFE à payer 18.534,31 euros aux époux [Z] au titre du trop-perçu sur les travaux effectués ;
* condamne in solidum Madame [A] [M] et la société JE SUIS SAFE à payer 5.000 euros aux époux [Z] au titre du relogement de ces derniers, déboutant du surplus ;
* déboute les époux [Z] de leur demande de condamnation in solidum de Madame [A] [M] et de la société JE SUIS SAFE à leur payer 8.000 euros au titre du préjudice moral allégué ;
* condamne in solidum Madame [A] [M] et la société JE SUIS SAFE à payer 432 euros aux époux [Z] au titre du changement de serrure seul, déboutant pour le surplus ;
* condamne Madame [A] [M], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à restituer les clefs de l'appartement qui lui ont été remises au début des travaux, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période de 60 jours ;
* déboute Madame [M] et JE SUIS SAFE de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
* condamne in solidum Madame [A] [M] et la société JE SUIS SAFE à payer aux époux [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
* condamne Madame [A] [M] et la société JE SUIS SAFE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.