Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. HOMEXIS
C/
S.A.S. SALVIA DEVELOPPEMENT
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 novembre 2026
à
Me Amouel
Me Defrennes
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05375 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIE
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 24 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025R00021)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. HOMEXIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL - AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, substituée par Me Emilie DECROOS, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. SALVIA DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE
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DEBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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DECISION
La SARL Homexis exerçant une activité de bureau technique dans le domaine de la construction, de voiries et réseau divers et d'assistance à maîtrise d'ouvrage est entrée en contact à l'occasion d'un salon avec la SAS Salvia développement spécialisée dans la conception, mise au point, commercialisation, import-export, représentation, commissions de tous matériels électroniques dans le domaine de l'informatique, électro-acoustique, audiovisuel ainsi que tous logiciels, documents revues brochures ayant trait à ces domaines.
La société Salvia développement a par la suite adressé un projet de collaboration à la société Homexis reprenant différentes offres pour l'utilisation de logiciels informatiques conçus et gérés pour les besoins de son activité professionnelle.
Deux bons de commande ont été régularisés le 7 juin 2021, l'un concernant l'abonnement à des licences projiciels pour une durée d'engagement de 36 mois moyennant le paiement d'une redevance de 940 euros HT par mois, l'autre concernant l'achat de modules de formation pour un montant de 23950 euros HT.
Se prévalant de factures impayées par exploit d'huissier en date du 17 avril 2025 la SAS Salvia développement a fait assigner la SARL Homexis devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 45772,05 euros dont 57416,88 euros en principal , 7959,04 au titre des intérêts de retard et 560 euros au titre de la clause pénale mais déduction faite des acomptes versés soit 20163,87 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure ainsi que la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par ordonnance en date du 24 octobre 2025 le juge des référés du tribunal de commerce d'Amiens a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Homexis et constatant l'absence de contestation sérieuse a condamné à titre provisionnel la société Homexis à payer à la société Salvia développement la somme de 45772,05 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, a accordé un délai de douze mois à la société Homexis pour s'acquitter de sa dette et l'a condamnée aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 novembre 2025 la SARL Homexis a interjeté appel de cette décision.
Par avis en date du 27 janvier 2026 l'affaire a été orientée en procédure à bref délai.
La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés à la société Salvia développement par acte en date du 12 février 2026.
Aux termes de ses conclusions remises à la cour le 2 mars 2026 et signifiées à la société Salvia développement par acte du 4 mars 2026 remis à personne morale la SARL Homexis demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur les demandes de la société Salvia développement. A titre subsidiaire elle demande à la cour de prononcer la nullité des bons de commande et de condamner la société Salvia à lui rembourser la somme de 23547,67 euros au titre des règlements intervenus en exécution des bons.
A titre infiniment subsidiaire elle demande que la clause résultant de l'article 7.2 des conditions générales relative à la révision du prix soit déclarée abusive et donc non écrite et de fixer le montant éventuel de sa créance à la somme de 31352,13 euros, de débouter la société Salvia développement de ses demandes au titre de l'indemnité de retard et au titre de la clause pénale, de lui accorder les plus larges délais de paiement en lui permettant de s'acquitter de sa dette par échéances mensuelles de 1000 euros pendant 24 mois et le solde sur la 24ème mensualité.
En tout état de cause elle demande à la cour de condamner la société Salvia développement à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Amouel-Avocats.
La société Salvia développement a constitué avocat le 10 mars 2026.
Par ordonnance de la présidente de chambre en date du 17 août 2026, l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée remises le 29 juin 2026 a été prononcée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève que la SARL Homexis n'entend pas maintenir son exception d'incompétence territoriale au motif que la clause attributive de compétence a été rédigée au seul profit de la société Salvia développement ainsi que l'a retenu le premier juge.
Sur la saisine du juge des référés
Le premier juge a par ailleurs rejeté l'existence d'une contestation sérieuse au motif qu'aucune pièce ne permettait d'établir que le contrat avait été passé hors établissement alors que l'objet du contrat est la mise à disposition d'un logiciel et qu'il convenait de constater que la société Homexis avait bien commandé les diverses prestations effectuées et facturées sans qu'il soit justifié, dans un délai raisonnable à réception des factures, de contestation relative à la bonne exécution des prestations, la société Homexis ayant de surcroît à deux reprises sollicité un échéancier de paiement.
La société Homexis soulève l'existence d'une contestation sérieuse au motif que les bons de commande sur lesquels repose la facturation encourent la nullité pour ne pas respecter les dispositions impératives du droit de la consommation qu'elle est légitime à invoquer en application de l'article L 221-3 dès lors que les deux bons de commande ont été établis hors établissement soit un lieu n'étant pas celui où la société Salvia développement exerce de façon habituelle son activité puisque la signature est intervenue à distance en son propre siège social suite aux échanges commerciaux ayant eu lieu avec un représentant de la société Salvia développement.
Elle fait valoir qu'elle peut être considérée comme un consommateur car elle emploie moins de cinq salariés et exerce une activité principale totalement différente de celle de la société Salvia développement.
Elle fait valoir que le contrat qui lui a été remis ne comporte aucune information sur le droit de rétractation et ne contient pas de bordereau détachable, ne donne aucue information précise sur la tarification et notamment sur la révision du prix de la redevance trimestrielle.
Elle soutient qu'à supposer que les dispositions du droit de la consmmation ne lui soient pas applicables elle conteste néanmoins les sommes qui lui sont demandées notamment en application de la clause de révision de la redevance trimestrielle qui doit être considérée comme abusive, mais aussi au titre de l'application d'une clause pénale et d'indemnités de retard.
En application de l'article 873 du code de procédure civile le président statuant en référé peut dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable accorder une provision au créancier.
La nullité éventuelle des bons de commande en application du droit de la consommation constitue une contestation sérieuse dès lors qu'il est indispensable en premier lieu de qualifier le contrat, hors établissement ou non ou encore à distance au regard des définitions de l'article L 221-1 du code de la consommation et des faits mais également de statuer sur la qualité du débiteur et de déterminer si l'objet du contrat entre ou non dans le champ de son activité principale ainsi que son nombre de salariés afin de savoir si le droit de la consommation est ou non applicable.
Par ailleurs la contestation du cumul d'indemnités de retard et d'une clause pénale mais également la discussion sur le calcul et le montant de la clause pénale constituent également une contestation sérieuse.
Il sera rappelé à cet égard que si le juge des référés peut accorder une provision dans la limite du caractère non contestable de l'obligation il n'entre pas dans ses pouvoirs de statuer sur la minoration de la clause pénale.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter la demande en paiement d'une provision formée par la société Salvia développement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de condamner la société Salvia Développement aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Amouel-avocats et de débouter les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande de provision de la SAS Salvia développement
Condamne la SAS Salvia développement au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Amouel-avocats ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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