Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026
N° RG 26/00149 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAXY
DEMANDEUR :
OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, [Adresse 1], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] demeurant ensemble dans l’immeuble ”[Adresse 2]
Monsieur [U], comparant ;
Madame [W], non comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 30 avril 2024, l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Savoie, ci-après l’OPAC SAVOIE, a donné à bail à Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 541,15 euros, outre une provision mensuelle sur charges.
Par contrat du même jour, l’OPAC SAVOIE a donné à bail à Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] un emplacement de stationnement (n°8013) situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 33,70 euros, outre une provision mensuelle sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, l’OPAC SAVOIE a fait signifier à Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1616,56 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, l’OPAC SAVOIE a fait assigner Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel il demande de :
- constater l’acquisition des clauses résolutoires au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- constater la résiliation de plein droit des contrats de location à la date du 5 avril 2026 et dire que Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date du logement et du stationnement (n°8013),
- ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 2799,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 13 avril 2026 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation des contrats de bail jusqu’à la libération effective des lieux,
- rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
- condamner solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.
À l’audience du 30 juin 2026, l’OPAC SAVOIE, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l'arriéré locatif au montant de 3655,06 euros, selon décompte arrêté au 29 juin 2026, pour le logement et le garage. Le bailleur explique que le virement prévu n’a pas été réalisé et ajoute ne plus avoir de nouvelles du couple. Il déclare que 650 euros ont été versés le 2 juin 2026. Il indique s’en rapporter pour l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire. Il précise que le loyer courant s’élève à 445 euros pour le logement et 42 euros pour le garage.
Monsieur [B] [U] comparaît et explique avoir effectué un versement de 600 euros la veille de l’audience. Il indique que la dette est de 3300 euros. Il déclare souhaiter rester dans le logement et propose d’apurer sa dette locative par le versement mensuel de la somme de 500 euros en sus des loyers et provisions sur charge. Il explique être marié avec Madame. Il indique que Madame a une micro-entreprise de préparation de plats à emporter. Il précise que sur l’année 2025, le chiffre d’affaires était de 1500 euros, soit un versement mensuel de 100-150 euros. Il explique que Madame ne peut pas travailler davantage à cause de son état de santé. Il déclare avoir trouvé un deuxième travail, également en tant qu’employé polyvalent dans la restauration rapide. Il indique percevoir mensuellement 1300 euros pour son premier travail et 800 euros pour le deuxième. Il ajoute qu’ils ont une fille de trois ans. Il précise avoir une dette de 3100 euros envers les impôts, et déclare qu’un écheancier a été mis en place à hauteur de 310 euros par mois.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Le président d’audience a autorisé la communication d’un décompte actualisé en cours de délibéré. Le 13 juillet 2026, l’OPAC SAVOIE a fait produit un décompte actualisé au 03 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur les textes applicables
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que "les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent" (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En revanche, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 est par ailleurs réputée constituée ensuite de la saisine de la commission des impayés de loyer de la caisse d'allocations familiales le 17 février 2026, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 12 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de l’OPAC SAVOIE est par conséquent recevable.
3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 30 avril 2024 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 5 février 2026, pour la somme en principal de 1616,56 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 20 mars 2026.
Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] devenant à compter de cette date occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
4°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail concernant le garage
En application des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le contrat de location du garage (n°8013) en date du 30 avril 2024 comporte une clause résolutoire, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer resté infructueux en cas de non paiement du loyer ou de manquement aux obligations imposées par le contrat.
Cette clause était rappelée par le commandement de payer en date du 5 février 2026, et il résulte du décompte produit par l’OPAC SAVOIE qu'aucun règlement libératoire n'est intervenu dans le délai de deux mois suivant ce commandement de payer.
Il sera dès lors constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du garage étaient réunies à la date du 6 avril 2026.
4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 20 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Il résulte du décompte produit par l’OPAC SAVOIE, du contrat de bail conclu le 30 avril 2024 et des déclarations des parties à l’audience que Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] restaient lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3217.74 euros incluant le loyer du mois de juin 2026, selon décompte arrêté au 03 juillet 2026.
Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme par provision, en vertu de la clause de solidarité prévue par les contrats de bail du 30 avril 2024.
Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 03 juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
5°) Sur la demande relative à l’octroi de délais de paiement
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 que “ Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
En l’espèce, il réslte du décompte produit par l’OPAC SAVOIE que les locataires n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, le paiement par carte bancaire ayant été fait le jour même de l’audience. Par ailleurs, il apparaît sur le décompte produit par le bailleur que l’ensemble des prélèvements automatiques des loyers de décembre 2025 à mai 2026 a été rejeté, démontrant ainsi que Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] ne sont pas en situation de régler leurs dettes locatives. Qui plus est, il ressort des débats à l’audience que le bailleur a rencontré les défendeurs au mois de février 2026. Cependant, ces derniers n’ont pas respecté leurs engagements et n’ont plus donné de nouvelles à l’OPAC SAVOIE. Dès lors, Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] seront déboutés de leur demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Par application de l'article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Compte tenu de la précarité de la situation de Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] qui énoncent percevoir de faibles revenus, ils seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif de la présente décision.
6°) Sur la demande d’astreinte
En application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
L’OPAC SAVOIE sollicite l'expulsion de Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Au regard du recours possible à la force publique en cas de non respect de la décision, ce qui s'avère être une mesure de contrainte suffisante pour assurer l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte.
7°) Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W], partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.
Compte tenu de la situation économique des locataires, il est par ailleurs équitable de débouter l’OPAC SAVOIE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 avril 2024 entre l’OPAC SAVOIE et Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 20 mars 2026,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 avril 2024 entre L’OPAC SAVOIE et Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] concernant l’emplacement de stationnement (n°8013) situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 6 avril 2026,
En conséquence, ORDONNONS à Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPAC SAVOIE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
FIXONS l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] à payer à l’OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 3217.74 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de juin 2026 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,
DEBOUTONS Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] de leur demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ;
AUTORISONS Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] à s'acquitter de cette somme, outre les loyers et les provisions charges courants, en 7 mensualités de 500 euros chacune, et une 8ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et qu'à défaut du paiement intégral d'une mensualité dans ce délai, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [U] et Madame [V] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,
DISONS n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS l’OPAC SAVOIE de sa demande d’astreinte ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION