Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN766
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [B] [M]
né le 21 février 1979 à [Localité 1], de nationalité portugaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Mélissa Cardoso, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions, ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [B] [K] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maxiamle de 26 jours, à compter du 18 octobre 2026 soit jusqu'au 13 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 18h28, par M. [F] [B] [K] [G] ;
- Vu les conclusions de Me Cardoso du 20 octobre 2026 à 17h57 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [B] [K] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [B] [K] [G], né le 21 février 1979 à [Localité 1], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 14 octobre 2026.
Le 17 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 octobre 2026 à 10 heures 48, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [F] [B] [K] [G].
Le conseil de M. [F] [B] [K] [G] a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 18 heures 28 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'irrégularité de la procédure de placement en rétention en l'absence d'autorisation expresse du juge des libertés et de la détention afin de procéder à une perquisition ;
L'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence ;
La prolongation de la rétention administrative porte une atteinte grave au droit à une vie privée et familiale de l'intéressé, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants ;
L'absence de diligences effectuées par la Préfecture.
SUR QUOI,
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
L'article 76 du code de procédure pénale dispose :
« Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. (')
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. »
En l'espèce, ce n'est qu'alors qu'il était procédé à une perquisition sans assentiment dans le cadre d'une enquête préliminaire que M. [F] [B] [K] [G] a été interpellé et si une autorisation d'un juge des libertés et de la détention est visée, sans mention de date d'ailleurs, il est constant que ne figure pas à la procédure l'autorisation du juge des libertés et de la détention ainsi mentionnée.
Cette interpellation a permis le placement en garde à vue de M. [F] [B] [K] [G] et la perquisition en cause la découverte de divers éléments dont la carte nationale d'identité portugaise fondant ensuite la procédure administrative d'éloignement et de placement en rétention du 14 octobre 2026.
L'irrégularité résultant de l'impossibilité de disposer de l'autorisation de perquisition requise entache donc d'irrégularité la procédure de placement en rétention ; elle relève, eu égard à l'enjeu s'attachant à la préservation légale du domicile, une atteinte substantielle aux droits de M. [F] [B] [K] [G] et la requête du préfet ne peut qu'être rejetée, l'ordonnance étant infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [B] [K] [G],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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