Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00869
N° RG 26/01074 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6IN
AFFAIRE :
[I]
[O]
C/
[N]
[P]
Grosse exécutoire : Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 100
Copie : M. & Mme [P]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [R] [I] épouse [O]
née le 08 Novembre 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [H] [O]
né le 08 Mai 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [J] [N] épouse [P]
née le 18 Janvier 1992 à [Localité 4] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [P]
né le 04 Août 1993 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 13 avril 2026 délivrée à l’encontre de [P] [J] née [N] et [P] [F] ci-après désignés « les locataires » à la demande de [O] [R] née [I] et [O] [H] ci-après-désignés « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail du logement et de l’emplacement de stationnement par acquisition de la clause résolutoire pour le défaut de paiement des loyers et charges, en expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre des lieux loués sis [Adresse 2], [Localité 3], de tous occupants de leur chef et des biens, avec le concours de la force publique si besoin est ; la condamnation solidaire des locataires à payer par provision : la somme de 8.865,45 euros arrêtée au 23 juin 2026, date d’audience, mois de juin inclus, au titre des impayés locatifs et charges du logement ; une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, indexable comme le loyer, et jusqu’à complète libération des lieux ; la somme de 2.300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Les locataires ne sont pas présents ni représentés alors que régulièrement assignés.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce les locataires ont été régulièrement assignés par remise à l’étude et selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 21 décembre 2024 à effet du 23 décembre 2024 concernant un appartement à usage d’habitation principale sis à l’adresse précitée contenant une clause résolutoire et de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 24 février 2026, la dénonce de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction a reçu le 19 mai 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il en résulte que le couple [P] a deux enfants à charge de 2 ans pour le premier et de quelques jours pour le second. Le total des ressources mensuelles est de 3.074,00 euros et celui des charges de 1.320,00 euros. Ils expliquent que les loyers impayés sont le résultat d’un contrat résilié de Monsieur alors qu’il était auto-entrepreneur et travaillait en sous-traitance. Il n’avait pas droit au RSA ni aux allocations de France Travail. Il vient de trouver un nouvel emploi à la SNCF et se trouve dans l’attente de son premier salaire en mai 2026. Il va constituer une demande de logement social. Il va demander un FSL, mais il espère un délai dans le temps pour trouver un logement pour sa famille.
Le bailleur a répondu le 28 avril 2026 à la fiche de renseignements le concernant.
Il déclare qu’il a un risque d’endettement voire de surendettement car le loyer contribue au remboursement de son prêt immobilier actuel de 1.345,00 euros mensuel. Il a également une dette de charges pour cet appartement qu’il rembourse à hauteur de 200,00 euros par mois. De plus il a des agios bancaires qu’il a dû palier par suite du manque des loyers. Il déclare que le couple n’est pas sérieux et n’a, à aucun moment, répondu à ses demandes de relances pour le paiement du loyer depuis octobre 2025, ne serait-ce que pour expliquer leur problématique, ils n’ont pas voulu communiquer, ils ont même enlevé leur nom de la boîte aux lettres au départ, ne répondant ni aux mails, ni aux appels, ni aux écrits postaux, bien évidemment ils ont fini par répondre suite au feu qu’ils ont mis sur le balcon en voulant faire un barbecue selon le voisinage, ce que les pompiers ont confirmé. Suite à cela, M. [P] a daigné répondre aux mails de notre agence. Il y a beaucoup de mauvaise foi de leur part. Je pense qu’un loyer moins onéreux serait plus approprié pour eux. Il espère retrouver son appartement en bon état mais suite à ça il doute.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail, de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 8.865,45euros somme arrêtée au 23 juin 2026, date d’audience, mois de juin inclus. En conséquence les locataires seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur.
Aucun délai ne peut leur être accordé au visa de l’article 24 V de la loi précitée, les locataires n’ayant pas payé leur loyer depuis plus d’un an et la somme étant considérable.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer du 24 février 2026 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. Force est donc de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 07 avril 2026 à minuit par acquisition de la clause résolutoire.
A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement loué. A défaut de départ volontaire, il sera ordonné leur expulsion, celle de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles suivra selon les dispositions du dit code en ses articles L 433-1 et L 433-2.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 07 avril à minuit, les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter du 07 avril 2026 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Les locataires seront condamnés solidairement à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.
La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation est incluse à la date du 23 juin 2026 dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré. Les résidents restent redevables, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 23 juin 2026 à minuit.
Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés solidairement à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, les locataires seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit le 07 avril 2026 à minuit la résiliation du bail liant [P] [J] née [N] et [P] [F] à [O] [R] née [I] et [O] [H] sur le logement sis [Adresse 2], [Localité 3] ;
Constatons que [P] [J] née [N] et [P] [F] sont devenus occupants sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de [P] [J] née [N] et [P] [F] et de tous occupants de leur chef et des biens ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion des locataires [P] [J] née [N] et [P] [F] de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est ;
Disons que le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement [P] [J] née [N] et [P] [F] à payer par provision à [O] [R] née [I] et [O] [H] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 07 avril 2026 à minuit à minuit et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 23 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Disons que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel ;
Condamnons solidairement [P] [J] née [N] et [P] [F] à payer par provision à [O] [R] née [I] et [O] [H] la somme de 8.865,45 euros arrêtée au 23 juin 2026, mois de juin inclus ;
Condamnons in solidum [P] [J] née [N] et [P] [F] à payer à [O] [R] née [I] et [O] [H] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [P] [J] née [N] et [P] [F] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;
Le greffier Le président
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