Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005078 PC : 2026/327
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE LA SAS ADJOINT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS ADJOINT, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [H] [S]
[K], président de la SAS ADJOINT, domicilié [Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4] et assisté de Maître Angélique FACCHINI, avocate au barreau de Lyon, [Adresse 5].
En présence de
Monsieur [Z] [T]
, expert-comptable.
FAITS ET PROCEDURE
Le 18/03/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SAS ADJOINT
[Adresse 6] : 835 281 635
a déposé au greffe de ce tribunal, par le bias du tribunal digital, une demande de sauvegarde conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Le dirigeant de la SAS ADJOINT a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.
Il est avancé notamment : « Depuis sa création, l'entreprise connaît un fort développement de l'activité et du chiffre d'affaires. La société était « mono-cliente » vis-à-vis des sociétés FREE et RESEAU OPTIQUE DE FRANCE (groupe ILIAD) mais, une rupture brutale des relations commerciales établies a mis à mal l'activité. Un contentieux est d'ailleurs en cours. Une baisse du chiffre d'affaires s'en est suivie et, des difficultés quant à l'obtention de nouveaux marchés dans le secteur de la fibre optique et des raccordements abonnés.
A ce jour, un échelonnement des dettes fiscales et sociales a été obtenu. Des mesures afin de développer l'activité ont été mises en œuvre. Cependant, la reprise de l'actvité est moins rapide que prévue. Dans l'attente d'une possible indemnisation de la société suite à la rupture des relations commerciales, et afin d'anticipation d'une potentielle dégradation du passif, la société sollicite la protection du tribunal puisque des perspectives demeurent et que plusieurs leviers de redressement ont été identifiés ; notamment, une renégociation de l'échelonnement des dettes et un redéploiement des activités pour plus de diversification. »
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce,
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS ADJOINT une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de
SIX MOIS
* Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.
Les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :
SAS ADJOINT
[Adresse 6] : 835 281 635
Fixe au 30 septembre 2026 la fin de la période d'observation ;
Dit que la SAS ADJOINT devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage) le
21 mai 2026 à 15h30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du
28 mai 2026 à 10h00
, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [C], et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [Q] [V] [F],
Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [O] [Adresse 7], avec une mission d'assistance,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [R] [W] prise en la personne de Me [R] [W] [Adresse 8],
Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,
Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L. 622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier
Le Président.
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