Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023057724
ENTRE :
FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P représentée par sa société de gestion la SAS M CAPITAL PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 878 767 672
Partie demanderesse : assistée de la SCP CAMILLE AVOCATS représentée par Me Jérôme CARLES, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES représentée par Me Claire Bassalert, avocat (R142)
ET :
1) EURL BORINVEST, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris 811 752 526
Partie défenderesse : assistée par le CABINET L&P ASSOCIATION D'AVOCATS représenté par Me Noëllia AUNON, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
2) SASU ETVJ, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS de Paris 815 409 263
Partie défenderesse : assistée par le CABINET L&P ASSOCIATION D'AVOCATS représenté par Me Noëllia AUNON, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P, représenté par sa société de gestion M CAPITAL PARTNERS, ci-après aussi le FONDS TOURISME OCCITANIE est un fonds d'investissement alternatif.
La SCI BAYARD IMMO, ci-après BAYARD IMMO, étrangère à la cause, a pour activité la propriété, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail de biens immobiliers. Elle est détenue par les sociétés ETVJ et BORINVEST.
Par acte en date du 14 mars 2022, le FONDS TOURISME OCCITANIE a consenti à la SCI BAYARD IMMO un prêt d'un montant de 300.000 €, remboursable au taux de 5,5 % l'an. Ce prêt était destiné à financer les travaux d'aménagement d'un hôtel sis à [Localité 1], dont BAYARD IMMO est propriétaire.
Par actes sous seing privé en date du 8 avril 2022, ETVJ et BORINVEST se sont portées cautions de BAYARD IMMO au profit du FONDS TOURISME OCCITANIE au titre dudit prêt, dans la limite de 150.000 € chacune et jusqu'au 30 septembre 2030.
A compter du 31 mars 2023, BAYARD IMMO a cessé de rembourser les échéances du prêt. Par courriel en date du 14 avril 2023, le FONDS TOURISME OCCITANIE a mis en demeure BAYARD IMMO de régulariser sa situation en payant l'échéance du 31 mars 2023 qui s'élevait à cette date à la somme de 4.125 €. Par courriels du même jour, la demanderesse dit avoir informé BORINVEST et ETVJ du défaut de paiement du débiteur principal.
Le FONDS TOURISME OCCITANIE a réitéré cette mise en demeure auprès de BAYARD IMMO par courrier en date du 2 mai 2023.
Par courrier en date du 6 juin 2023, le FONDS TOURISME OCCITANIE a prononcé la déchéance du terme du prêt du 14 mars 2022, estimant ainsi exigible l'intégralité des sommes dues par BAYARD IMMO et arrêtée à cette date à la somme de 383.154,25 €.
Par courriers du 6 juin et du 29 juin 2023, le FONDS TOURISME OCCITANIE a mis en demeure les cautions de lui régler la somme de 150.000 € chacune, en application de leur cautionnement du 8 avril 2023.
Par la suite, le 23 septembre 2024, les cautions ont payé au FONDS TOURISME OCCITANIE les sommes de 25.747,02 € chacune.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
FONDS TOURISME OCCITANIE a assigné BORINVEST et ETVJ par acte signifié le 29 septembre 2023 dans les conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile concernant BORINVEST, et le 22 septembre 2023 à domicile certain concernant ETVJ.
Par ses conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 31 mars 2025, FONDS TOURISME OCCITANIE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 2288 du code civil,
* DEBOUTER les sociétés BORINVEST et ETVJ de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER la société BORINVEST à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. la somme de 124.252,98 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;
* CONDAMNER la société ETVJ à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. la somme de 124.252,98 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;
* CONDAMNER la société BORINVEST à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER la société ETVJ à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER solidairement la société BORINVEST et la société ETVJ à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par leurs conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 26 mai 2025, BORINVEST et ETVJ demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 117 et 118 du Code de procédure civile, Vu l'article L.214-162-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 2298, 2302 et 2303 du Code civil,
* RECEVOIR les sociétés ETVJ et BORINVEST en leurs conclusions et, l'y disant bien fondées,
A titre principal.
* DEBOUTER le FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre des sociétés ETVJ et BORINVEST, celles-ci étant dépourvues de tout fondement,
A titre subsidiaire.
* PRONONCER la déchéance du FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. du droit aux intérêts et pénalités à l'égard des défenderesses,
A titre reconventionnel.
* CONDAMNER FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. à payer à chacune des sociétés ETVJ et BORINVEST, les sommes de 50.000 € en réparation de leurs préjudices,
* ORDONNER la compensation de ces sommes avec les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre des sociétés ETVJ et BORINVEST,
* ACCORDER aux sociétés ETVJ et BORINVEST les plus larges délais de paiement pour procéder au règlement des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, après compensation des créances réciproques.
En fout état de cause.
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* CONDAMNER le FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. à payer aux sociétés ETVJ et BORINVEST la somme de 5.000€ chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER le FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde sur la force obligatoire des contrats et sur l'article 2288 du code civil, le FONDS TOURISME OCCITANIE expose qu'il verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat de prêt et les actes de cautionnement litigieux. Il affirme que :
* L'assignation délivrée aux cautions n'est entachée d'aucun vice de fond. Le FONDS TOURISME OCCITANIE verse aux débats le mandat de gestion en date du 3 novembre 2020 qui le lie à M CAPITAL PARTNERS.
* Les sociétés ETVJ et BORINVEST ont été parfaitement informées en leur qualité de cautions de la défaillance de la débitrice principale par les courriers de mise en demeure adressés le 6 juin 2023 à ETVJ et le 29 juin 2023 à BORINVEST, dont la demanderesse verse aux débats les accusés de réception.
* En application de l'article 3 des actes de cautionnement, elles sont donc redevables pour chacune de la somme de 124.252,98 €. Le fait que ces dernières aient cru bon, postérieurement aux courriers recommandés et aux assignations qui leur ont été délivrés, de payer au FONDS TOURISME OCCITANIE les sommes de 25.747,02 € chacune montre qu'elles ont reconnu leur qualité de débitrices à l'égard de la demanderesse.
* ETVJ et BORINVEST répondent que :
* La convention de délégation de gestion du 3 novembre 2020 présentée par le demandeur ne suffit pas, en l'absence de mandat spécial, à autoriser M CAPITAL PARTNERS à représenter le FONDS TOURISME OCCITANIE en justice. De plus, elle se réfère à l'article 26 des Statuts du FONDS TOURISME OCCITANIE, lequel confère tous pouvoirs de gestion et de représentation de ce dernier à une société de gestion nommée Equitis Gestion SAS. Certes, ces statuts prévoient un remplacement d'Equitis Gestion par M CAPITAL PARTNERS, lequel a été autorisé par l'Autorité de Marchés Financiers. Cependant, le demandeur ne prouve ni que ce remplacement a été suivi par la modification des statuts du fonds, ni que cette modification a été publiée ; elle n'est donc pas opposable aux tiers. Dès lors M CAPITAL PARTNERS n'a pas la capacité à agir, et au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, l'assignation délivrée est nulle. Cette nullité pour irrégularité de fond doit être accueillie sans que les défenderesses aient à justifier d'un grief.
* La demanderesse ne produit pas les mises en demeure qu'elle aurait dû adresser aux cautions préalablement au prononcé de la déchéance du terme. ETVJ et BORINVEST contestent donc l'opposabilité de la déchéance du terme à leur encontre.
* La demanderesse ne produit pas la mise en demeure qu'elle aurait dû adresser au débiteur principal préalablement au prononcé de la déchéance du terme. ETVJ et BORINVEST contestent donc le caractère exigible du capital du prêt à leur encontre.
A titre subsidiaire, les demandes du FONDS TOURISME OCCITANIE au titre de la déchéance du terme sont irrecevables : en appelant les échéances du prêt jusqu'au 31 mars 2024, c'est-à-dire après la « Lettre de déchéance du terme du 6 juin 2023 », et après l'acte introductif de la présente instance, le demandeur a renoncé à la déchéance du terme dont il se prévaut.
* ETVJ et BORINVEST ont fait simplement usage de leur droit de résister en justice, sans qu'aucun abus viennent justifier l'octroi de dommages et intérêts sollicité par le demandeur.
* À titre plus subsidiaire, ETVJ et BORINVEST reprochent à FONDS TOURISME OCCITANIE d'avoir dérogé au devoir d'information annuelle et défaut d'information relative au défaut du débiteur principal prévu par les articles 2302 et 2303 du code civil, entrainant la déchéance du droit aux intérêts.
* À titre reconventionnel, le demandeur devra indemniser ETVJ et BORINVEST au titre du préjudice subi par ces dernières, né de la faute du demandeur dans la mise en œuvre de la déchéance du terme, laissant penser aux cautions que le prêt était maintenu.
* Pour la même raison, les plus larges délais devront être octroyés à la SCI BAYARD IMMO dans le cas où elles seraient condamnées dans la présente instance.
Sur ce le tribunal
1) Sur la nullité de l'assignation
L'article L.214-162-2 du code monétaire et financier dispose que :
« Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société de gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat. La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion de portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet. »
Pour démontrer la capacité d'ester en justice de la société M CAPITAL PARTNERS, le demandeur verse aux débats, en sa pièce n°13, le mandat de gestion en date du 3 novembre 2020 qui stipule que « Conformément à l'article L.214-162-2 du Code monétaire et financier, le Fonds délègue globalement à la Société de gestion (M CAPITAL PARTNERS) la gestion de son portefeuille, y compris le pouvoir de représentation du Fonds, à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'Article 26 (Société de gestion) de ses statuts ».
L'article 26 des statuts du FONDS TOURISME OCCITANIE, versés en pièce 5 du demandeur, stipule que « La Société de Gestion est Equitis Gestion SAS », mais précise également que « Lorsque M CAPITAL PARTNERS aura obtenu les agréments relatifs à l'Octroi de Prêts" et à la "Sélection de Créances" délivrés par l'Autorité des Marchés Financiers, M CAPITAL PARTNERS sera désignée en remplacement d'Equitis Gestion en qualité de Société de Gestion du Fonds et la Société de Gestion proposera promptement toutes les modifications nécessaires des Statuts aux Associés pour mettre en œuvre cette désignation ».
Les statuts initiaux du FONDS TOURISME OCCITANIE prévoyaient donc dès l'origine et expressément le remplacement d'Equitis Gestion par M CAPITAL PARTNERS, remplacement qui devait se produire de manière certaine comme le montre l'emploi du futur, sous une seule condition d'obtention de certains agréments par l'Autorité des Marchés Financiers.
En l'espèce, la pièce n°16 du demandeur prouve que l'Autorité des Marchés Financiers a bien délivré à la société M CAPITAL PARTNERS lesdits agréments, remplissant ainsi la condition au changement de société de gestion.
Dès lors, le remplacement d'Equitis Gestion par M CAPITAL PARTNERS en qualité de Société de Gestion du Fonds n'a pas représenté une modification des statuts du FONDS TOURISME OCCITANIE, mais l'application directe de l'article 26 de ses statuts initiaux.
Le fait que les statuts modificatifs en date du 12 mars 2021 n'aient pas été publiés est sans conséquence sur l'opposabilité aux tiers du changement de société de gestion du FONDS TOURISME OCCITANIE, cette opposabilité étant acquise au regard des statuts initiaux de la société.
Le recouvrement de la créance que poursuit M CAPITAL PARTNERS dans la présente instance s'inscrit bien dans l'activité de gestion de portefeuille pour laquelle elle a reçu mandat.
Dès lors, M CAPITAL PARTNERS, société de gestion représentant le FONDS TOURISME OCCITANIE prouve donc sa capacité d'ester en justice.
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2) Sur la créance du FONDS TOURISME OCCITANIE
Sur l'opposabilité de la déchéance du terme à ETVJ et BORINVEST et aux cautions
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au soutien de sa demande, le FONDS TOURISME OCCITANIE produit le contrat en date du 14 mars 2022, par lequel il a consenti à la SCI BAYARD IMMO un prêt d'un montant de 300.000 €, remboursable au taux de 5,5 % l'an. Le demandeur produit également les cautionnements régularisés en date du 8 avril 2022, par lesquels ETVJ et BORINVEST se sont portées cautions de BAYARD IMMO au profit du FONDS TOURISME OCCITANIE au titre du prêt précité, dans la limite de 150.000 € chacune et jusqu'au 30 septembre 2030.
Le demandeur verse également aux débats la mise en demeure adressée à BAYARD IMMO par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mai 2023, reçue le 4 mai 2023. Ce courrier contient la date de rédaction, les coordonnées du destinataire et de l'expéditeur ; elle rappelle au débiteur principal qu'une échéance est restée impayée et comprend la mention « nous vous mettons en demeure de procéder (au) règlement (de la somme due) sous huit jours, soit avant le 10 mai 2023 ». Enfin, cette lettre rappelle que « le non-paiement d'une échéance constitue l'une des clauses d'exigibilité anticipée du contrat ». Le tribunal dit que le FONDS TOURISME OCCITANIE a donc valablement mis en demeure BAYARD IMMO de régulariser sa situation.
Le demandeur produit également la lettre adressée à BAYARD IMMO par courrier RAR du 6 juin 2023 reçue le 8 juin 2023, qui rappelle la clause d'exigibilité contenue dans le contrat de prêt du 14 mars 2022, et s'en prévaut pour notifier la déchéance du terme du prêt au débiteur principal et le mettre en demeure de payer le solde du prêt devenu intégralement exigible. Le tribunal dit que le FONDS TOURISME OCCITANIE a donc valablement déclaré la déchéance du terme du prêt litigieux à BAYARD IMMO.
ETVJ et BORINVEST affirment que le Fonds aurait dû adresser des mises en demeure aux cautions préalablement au prononcé de la déchéance du terme du prêt. Cependant ni le contrat de prêt ni les actes de cautionnement ne prévoient cette nécessité formelle pour le créancier envers les cautions. Au demeurant, ces dernières ont été informées du défaut de paiement de BAYARD IMMO par des courriels qui leur ont été adressés le 14 avril 2023, et auxquels elles ne montrent pas avoir réagi.
La déchéance du terme du prêt est opposable aux cautions en raison des stipulations des actes de cautionnement du 8 avril 2022, qui prévoient à leur article 3 que le cautionnement « pourra être mis en jeu par le Bénéficiaire en cas de défaillance de l'Emprunteur dans le paiement et/ou le remboursement d'une somme due au bénéficiaire au titre des Obligations garanties, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation » ; « Toute mise en jeu du présent cautionnement sera réalisée par le Bénéficiaire par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de la caution » ; et enfin « Pendant la durée du cautionnement, la Caution renonce à se prévaloir du terme ».
En l'espèce le Fonds a bien adressé aux cautions, les 6 et 29 juin 2023, les lettres recommandées prévues contractuellement et produit les accusés de réception de ces courriers. Le FONDS TOURISME OCCITANIE est donc bien fondé à exiger des cautions le paiement des sommes dues au titre du prêt devenu intégralement exigible.
Sur le renoncement à la déchéance du terme du FONDS TOURISME OCCITANIE
Les défenderesses affirment que le FONDS TOURISME OCCITANIE a en réalité renoncé à la déchéance du terme dont il se prévaut, puisqu'il a appelé les échéances du prêt jusqu'au 31 mars
2024, c'est-à-dire après la lettre de déchéance du terme du 8 juin 2023 et l'introduction de la présente instance. La pièce n°3 des défenderesses « Relevé d'échéances », ne comprenant qu'un seul de ces courriers, le tribunal a demandé, par note en délibéré, qu'ETVJ et BORINVEST lui communiquent tous les relevés d'échéances qui leur avaient ainsi été adressés. Les sociétés communiquent les pièces nouvelles suivantes :
Pièce n°7 : Facture du 2 janvier 2024 correspondant aux intérêts de retard des échéances impayées du prêt de juin à décembre 2023 inclus
Pièce n°8 : Courriel du FONDS TOURISME OCCITANIE du 8 février 2024
Pièce n°9 : Facture du 2 janvier 2024 correspondant aux intérêts de retard des échéances impayées du prêt de mars à décembre 2023 inclus
Pièce n°10 : Courriel du FONDS TOURISME OCCITANIE du 25 mars 2024
Pièce n°11 : Facture du 31 mars 2024 correspondant aux intérêts de retard des échéances impayées du prêt de mars à décembre 2023 calculés pour la période de janvier à mars 2024
Le tribunal relève cependant que ces pièces ne font que traduire le fait que le FONDS TOURISME OCCITANIE a consenti des délais à son débiteur, sans toutefois avoir jamais expressément renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme qui lui était acquise. D'ailleurs, le 29 août 2024, les courriels échangés entre le demandeur et BAYARD IMMO reprenaient le montant de l'intégralité des sommes exigibles au titre du prêt.
L'article 11 des actes de cautionnement prévoit en outre que « le fait pour le Bénéficiaire de ne pas exercer un droit ou un recours dont il dispose à l'encontre de la Caution aux termes du présent engagement ne constituera en aucun cas une renonciation audit droit de recours ».
Le FONDS TOURISME OCCITANIE est donc fondé, dans la présente instance, à demander l'application du droit acquis le 8 juin 2023 par la déchéance du terme du prêt litigieux et son opposabilité aux cautions prévue par le contrat de cautionnement.
Sur les lettres d'information annuelle des cautions
L'article 2302 du code civil dispose que « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. (…)
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. »
ETVJ et BORINVEST reprochent au FONDS TOURISME OCCITANIE d'avoir dérogé à son devoir d'information aux cautions prévu par l'article précité, et demandent au tribunal de déchoir le demandeur de son droit aux intérêts et pénalités de retard.
Le demandeur, qui soutient s'être acquitté de cette obligation, verse aux débats des courriers dont il dit qu'ils ont été adressés par courrier simple et par courriel avec suivi à ETVJ et BORINVEST. Cependant, la simple copie d'une lettre ne suffit pas à prouver son envoi.
Concernant la distribution par voie électronique, les courriels eux-mêmes ne sont pas versés aux débats, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que les lettres telles qu'elles sont présentées ont bien été jointes aux messages électroniques. De plus, le champ « objet » des courriels n'étant pas connu, aucun lien ne peut être fait entre les lettres précitées et les journaux d'activité des contacts que le demandeur produit. Ce dernier échoue donc à prouver les faits qu'il allègue, et il conviendra d'appliquer la sanction prévue ci-dessus de déchéance des intérêts échus. En conséquence,
* Le tribunal déclare le FONDS TOURISME OCCITANIE déchu de tout droit aux pénalités et intérêts contractuels concernant le prêt du 14 mars 2022 depuis la mise en œuvre de l'acte de cautionnement, dans ses rapports avec ETVJ et BORINVEST, cautions.
Compte tenu de la réponse apportée au moyen tiré du défaut d'information annuelle des cautions, il n'est pas nécessaire pour le tribunal de statuer sur le moyen tiré du défaut d'information des cautions relative au défaut du débiteur principal, la sanction prévue étant identique, et, en l'occurrence, délà appliquée.
Sur le quantum des sommes demandées
Le FONDS TOURISME OCCITANIE demande à chaque caution le paiement de la somme de 124.252,98 €, c'est à dire la somme de 150.000 €, moitié de celle due par BAYARD IMMO au titre du prêt dont le terme a été déchu, diminué de la somme de 25.747,02 € versée par chaque caution le 23 septembre 2024.
Le tableau d'amortissement définitif du prêt montre que BAYARD IMMO a remboursé la somme de (2.105,20 + 4.031,24 + 4.125 =) 10.261,44 € en intérêts échus, soit la somme (10.261,44/2 =) de 5.130.72 € qu'il convient de retrancher du montant demandé à chaque caution.
Et ainsi, en conséquence de tout ce qui précède,
* Le tribunal condamnera l'EURL BORINVEST à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P représenté par M CAPITAL PARTNERS la somme de (124.252,98 - 5.130,72 =) 119.122,26 € dans la limite de son engagement de 150.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
* Le tribunal condamnera la SASU ETVJ à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. représenté par M CAPITAL PARTNERS la somme de (124.252,98 - 5.130,72 =) 119.122,26 € dans la limite de son engagement de 150.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les cautions
À titre reconventionnel les cautions demandent le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50.000 € chacune, en réparation du préjudice qu'elles disent avoir subi du fait du maintien du bénéfice du tableau d'amortissement neuf mois postérieurement à la déchéance du terme. Toutefois, compte tenu des solutions apportées plus haut, les cautions échouent à démontrer la faute du FONDS TOURISME OCCITANIE et a fortiori le préjudice qu'elles auraient subi, celles-ci n'ayant pas payé les sommes appelées avant le 23 septembre 2024, c'est-à-dire un an après que la présente instance ait été engagée.
En conséquence,
* Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la SASU ETVJ et de l'EURL BORINVEST
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le FONDS TOURISME OCCITANIE pour résistance abusive de ETVJ et BORINVEST
Le FONDS TOURISME OCCITANIE demande au tribunal de condamner les cautions à lui payer la somme de 10.000 € chacune au titre de la résistance abusive.
Cependant, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute. En l'espèce, aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de
considérer que la faute reprochée à ETVJ et BORINVEST ait été de nature à faire dégénérer le droit des cautions de résister en justice en abus. En conséquence,
* Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts du FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. représenté par M CAPITAL PARTNERS.
Sur la demande délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l'espèce, les défenderesses sollicitent des délais de paiement de 24 mois pour s'acquitter des sommes auxquelles elles pourraient être condamnées.
Cependant, les cautions ne versent aux débats aucun élément justifiant dans quelle mesure elles devraient être considérées comme des débitrices malheureuses et de bonne foi. Elles ne produisent par ailleurs aucune pièce permettant au tribunal d'évaluer leur actuelle santé financière, sur laquelle elles restent taisantes.
En conséquence,
* Le tribunal déboutera l'EURL BORINVEST et la SASU ETVJ de leurs demandes de délais de paiement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le FONDS TOURISME OCCITANIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
* L'EURL BORINVEST et la SASU ETVJ seront condamnées in solidum aux dépens,
* Le tribunal condamnera l'EURL BORINVEST et la SASU ETVJ à payer in solidum au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P. représenté par M CAPITAL PARTNERS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce les conditions permettant d'y déroger ne sont pas remplies. En conséquence,
* Le tribunal le rappellera dans le dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Dit que l'acte introductif de la présente instance n'est entaché d'aucune irrégularité de fond,
* Condamne l'EURL BORINVEST à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P représenté par la SAS M CAPITAL PARTNERS la somme de 119.122,26 € dans la limite de son engagement de caution de 150.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* Condamne la SASU ETVJ à payer au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P représenté par la SAS M CAPITAL PARTNERS la somme de 119.122,26 € dans la limite de son
engagement de caution de 150.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* Rejette la demande de dommages et intérêts de la SASU ETVJ et de l'EURL BORINVEST,
* Rejette la demande de dommages et intérêts du FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P représenté par la SAS M CAPITAL PARTNERS,
* Déboute l'EURL BORINVEST et la SASU ETVJ de leurs demandes de délais de paiement,
* Condamne l'EURL BORINVEST et la SASU ETVJ in solidum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA,
* Condamne l'EURL BORINVEST et la SASU ETVJ à payer in solidum au FONDS TOURISME OCCITANIE S.L.P représenté par la SAS M CAPITAL PARTNERS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.