Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/16801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122001854 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 18 Juin 2024
Appelante :
Madame [B] [R] épouse [M], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Intimée :
S.A. 1001 VIES HABITAT LA SOCIETE 1001 VIES HABITAT, SA à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572015451, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, Magistrat chargée de la mise en état,
Assistée de Mélissandre PHILEAS, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
[B] [R] épouse [M] n'a pas produit de dossier en appel. De plus il convient de procéder à la vérification de son identité qui est différente sur le jugement et les dernières conclusions communiquées à la cour.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire :
- pour vérification de l'identité de l'appelante qui n'est pas la même sur la déclaration d'appel et le jugement entrepris et sur ses dernières conclusions d'appel
- et faute de dépôt des dossiers des parties à l'audience ;
Disons que Mme [B] [R] épouse [M] devra nous communiquer tout document permettant la vérification de son identité (copie de la carte nationale d'identité, copie d'extrait ou d'acte de naissance)
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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