Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7FJ
AFFAIRE : [K] [P] / CGSS MARTINIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[K] [P]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
CGSS MARTINIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS, avocat plaidant
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 20 Mai 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [K] [P]
CGSS MARTINIQUE
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Me Pierre LOMBARD
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’URSSAF CGSS LA GAUDELOUPE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [K] [P] le 1er août 2025 pour un montant de 30.526 euros.
Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [K] [P] le 08 août 2025.
La CGSS MARTINIQUE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [K] [P] le 09 septembre 2025 entre les mains de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST en vertu de la contrainte émise le 1er août 2025.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [K] [P] par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, Monsieur [K] [P] a fait assigner la CGSS MARTINIQUE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Monsieur [K] [P] a demandé au juge de l’exécution de:
- débouter la CGSS MARTINIQUE de l’ensemble de ses demandes;
- prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2025 entre les mains de la CRCAM DU NORD EST;
- constater la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2025 entre les mains de la CRCAM DU NORD EST;
- condamner la CGSS MARTINIQUE à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie;
- condamner la CGSS MARTINIQUE au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la CGSS MARTINIQUE aux entiers dépens de la présente instance;
- dire que la CGSS MARTINIQUE conservera à sa charge les frais de saisie attribution.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- qu’il a formé opposition à la contrainte auprès du POLE SOCIAL de [Localité 2] lequel lui en accusait réception le 19 août 2025; que dans le même temps il en a informé le commissaire de justice ayant procédé à la signification de la contrainte; que malgré son opposition il s’est vu dénoncer un procès-verbal de saisie-attribution le 12 septembre 2025; qu’à la suite de la saisie-attribution pratiquée il prenait de nouveau contact avec le commissaire de justice afin de lui rappeler l’opposition formée; que pour autant la mesure d’exécution forcée a été poursuivie et n’a été levée le 16 octobre 2025 qu’après qu’il ait engagé la présente procédure; que ces éléments démontrent que la saisie est abusive; qu’il s’est vu saisir injustement une somme conséquente qui a été indisponible durant plusieurs semaines;
- qu’en tout état de cause, la saisie-attribution aurait été déclarée nulle en l’absence de titre exécutoire dès lors qu’il a formé opposition à la contrainte qui ne peut plus produire les effets d’un jugement et en raison de l’identité erronée du créancier poursuivant;
- que sa demande n’était pas caduque dès lors qu’il a respecté les conditions de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’éxécution.
La CGSS MARTINIQUE a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
à titre principal
- prononcer la caducité de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [K] [P] le 10 octobre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R.121-11 du code des procédures civiles d’exécution;
à titre subsidiaire
- dire recevable mais mal fondé Monsieur [K] [P] en ses demandes;
- rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution initiée le 09 septembre 2025 entre les mains de la CRCAM DU NORD EST, dans la mesure où la mainlevée de cette mesure a été ordonnée le 16 octobre 2025;
- débouter Monsieur [K] [P] de ses demandes relatives aux condamnations de la CGSS MARTINIQUE à lui verser les sommes de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie et 1.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que Monsieur [K] [P] ne justifie pas avoir informé le tiers saisi de sa contestation de la saisie-attribution;
- que la demande principale de mainlevée de la mesure d’exécution est devenue sans objet;
- qu’à réception de l’assignation délivrée et dès connaissance de l’opposition formée, elle a fait diligence pour que la saisie-attribution soit levée; que le commissaire de justice n’avait pas été informé de l’opposition à contrainte formée par Monsieur [P]; que la mesure n’est pas abusive.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
Les parties s’accordent pour indiquer que le 16 octobre 2025, il a été procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2025 entre les mains de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST.
La demande de mainlevée est en conséquence devenue sans objet.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens soulevés par les parties sur ce point.
sur la demande indemnitaire:
Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
En l’espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [K] [P] a informé le commissaire de justice qui a fait procéder à la signification de la contrainte de son opposition à la contrainte par courrier daté du 18 août 2025, soit plusieurs semaines avant la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2025 qui lui a été dénoncée le 12 septembre 2025.
Il ressort également de ces pièces que le 22 septembre 2025 Monsieur [P] a envoyé un autre courrier au même commissaire qui a fait procéder à la saisie-attribution afin de contester la saisie effectuée sur son compte bancaire en raison de l’opposition à contrainte formée auprès du POLE SOCIAL de [Localité 2].
Malgré ce courrier, la saisie attibution a été maintenue. Elle n’a été levée que le 16 octobre 2025 après que Monsieur [P] ait engagé la présente procédure de contestation de la saisie-attribution, soit plusieurs semaines après le courrier envoyé.
Compte-tenu de ces courriers et délais entre le 18 août 2025 et le 16 octobre 2025, il convient de considérer que la saisie-attribution a été pratiquée de façon abusive alors que le commissaire de justice était informé de l’opposition formée par Monsieur [P] à la contrainte du 1er août 2025.
Au vu de ces différents éléments, il y a lieu de retenir le caractère abusif de la saisie pratiquée et de faire droit à la demande indemnitaire de Monsieur [P] dès lors que celui-ci a effectivement subi un préjudice lié à la saisie et à l’indisponibilité de la somme saisie sur son compte bancaire durant plusieurs semaines.
Ainsi, la CGSS MARTINIQUE devra verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [K] [P].
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il s’avère inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] celle de ses propres frais irrépétibles. La CGSS MARTINIQUE sera condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
De même, en tant que partie succombante, elle sera condamnée aux dépens de la procédure et devra conserver la charge des frais de la saisie-attribution.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DECLARE DEVENUE SANS OBJET la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2025 à la demande de la CGSS MARTINIQUE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [K] [P] entre les mains de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST;
CONDAMNE la CGSS MARTINIQUE à verser à Monsieur [K] [P] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie;
CONDAMNE la CGSS MARTINIQUE à verser à Monsieur [K] [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
CONDAMNE la CGSS MARTINIQUE aux dépens et aux frais de la saisie-attribution.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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