Texte intégral
Rôle n° 2026/2938
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026
Affaire : SARL LA DEMEURE DE CUPIDON
Chambre d'hôte, la restauration, l'espace de bien-être et remise en forme, l'organisation de mariage et de banquet [Adresse 1]
Défaillante.
Et : SCP [T] [M], prise en la personne de Maître [Z] [M] Mandataire judiciaire de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 10/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 10/08/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.
La SARL LA DEMEURE DE CUPIDON était défaillante à l'audience, par un mail, son dirigeant a indiqué au tribunal qu'il ne pouvait pas se rendre à l'audience, au motif que l'unique salarié étant absent pour maladie, il devait être dans l'entreprise pour honorer un gros repas pour une entreprises locale à midi ;
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 109 915,72 €, dont 44 380,19 € à titre provisionnel ;
Le dirigeant a indiqué que la société employait trois salariés à l'ouverture de la procédure collective ;
Les difficultés proviendraient d'une baisse de l'activité et de l'augmentation du cout des matières et de l'électricité ; depuis 2023, le dirigeant a indiqué avoir réduit les effectifs et les charges non essentielles ; le retard dans l'établissement des bilans comptables a entrainé des pénalités ;
Il a été justifié d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ;
Au 20/07/2026, le dirigeant a déclaré avoir réalisé en 2026 un chiffre d'affaires de 76 810 € avec une estimation provisionnelle du chiffre d'affaires pour l'année à 130 000 € ; qu'entre le 10/02/2026 et le
20/03/2026, la société aurait réalisé un chiffre d'affaires de 14 355 €, mais aucun élément n'a été transmis pour justifier de ces chiffres et il n'a pas, non plus, était transmis de relevé bancaire ;
Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes et regrettant l'absence du dirigeant à l'audience, ne s'est toutefois pas opposé à un très court maintien de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON était défaillante à l'audience, mais qu'il semble apparaître que l'activité se poursuit ;
Attendu qu'il est impératif que des éléments comptables, établis par un expert-comptable, et des éléments financiers récents soient transmis afin de pouvoir justifier de la situation de la SARL [Adresse 3] DE CUPIDON et outre tout élément pouvant justifier des possibilités de redressement de la société ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 10/10/2026, afin que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON.
Dit que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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