Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002280
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du code de commerce)
DU 17/11/2025
* DEMANDEUR(S) : A.MERCY (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : M. et Mme [X] [G]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 17/11/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 17/11/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
A la date du 07/11/2025, la société A.MERCY (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 922 438 999, et exerçant l'activité d'imprimerie, papeterie, création de sites internet, agence de communication, publicité, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce ;
La société A.MERCY (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilité e à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;
La société A.MERCY (SARL), représentée par M. [X] [G] et Mme [U] [G], co-gérants, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; les dirigeants expliquent que la trésorerie est faible mais que les salaires sont à jour ; que le dialogue est rompu avec la banque ; que par contre, le camet de commandes est confortable ; ils indiquent avoir déposé un dossier à la commission CCSF.
Mme [O] [Q], M. [E] [L] et M. [Z] [P], salariés, ont également été entendus en leurs observations ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il constate que les difficultés sont liées à un problème de trésorerie et déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Motifs de la décision,
Sur l'état de cessation des paiements,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que la société A.MERCY ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose; elle estime son passif exigible à environ 57.000 € alors qu'elle ne dispose plus de trésorerie ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement à 31/10/2025
Sur la demande de redressement judiciaire,
Au titre de l'examen de la régularité de la demande de la société A.MERCY, il sera dit et jugé que celle-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue à l'article R631-1 du code de commerce et ce, en application des dispositions de l'article L621-2 ;
La société A.MERCY déclare à l'audience qu'elle dispose d'un carnet de commandes confortable et que l'entreprise entre dans une période propice au commerce ; il échet ainsi de faire droit à sa demande et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L631-1 et suivants du code de commerce. ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
Constate l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;
Vu l'article L 631-1 du code de commerce ;
En conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société A.MERCY (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Ouvre une période d'observation jusqu'au 17/05/2026 ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 26/01/2026 à 14 : 40 heures ;
Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [B] et Me [Y] [V] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Fixe à 12 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6 et l'article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 3], laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens professionnels de l'entrepreneur individuel ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire à la société A.MERCY, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite la société A.MERCY à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Invite le comité social économique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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