Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00866 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UOP
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL MILANI - WIART
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [V], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. KOMELA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 21 avril 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL [V] a fait assigner la SARL Komela, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
- constater la résiliation du bail commercial dont est titulaire la SARL Komela sur le local situé box [Adresse 3] à [Localité 3], à la date du 15 janvier 2026 ;
- ordonner l’expulsion de la SARL Komela et de tout bien ou occupant de son chef ;
- condamner la SARL Komela à lui payer la somme provisionnelle de 7.223,57 euros au titre d’arriéré de loyers et charges arrêté au 15 janvier 2026 (mensualité de janvier 2026 incluse) ;
- condamner la SARL Komela au paiement provisionnel de la somme de 6.620,72 euros au titre de l’indemnité d’occupation et des charges pour électricité de février à avril 2026 inclus ;
- condamner la SARL Komela au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 2.130 euros TTC à compter du 1er mai 2026 et ce, jusqu’à la libération effective et complète du local loué ;
- condamner la SARL Komela au paiement provisionnel des factures d’abonnement et de consommation d’électricité échues ou à échoir postérieures au 1er mai 2026 sur production des factures correspondantes par le bailleur ;
- condamner la SARL Komela au paiement d’une astreinte conventionnelle de 500 euros par jour de retard passé huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, jusqu’à la vidange effective des lieux ;
- condamner la SARL Komela à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement du 15 décembre 2025.
La demanderesse expose que par acte sous-seing privé du 8 juillet 2008, M. [O] [M] lui a donné à bail un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3] ayant pour objet « toutes sous-locations pour tous commerces à l’exception des commerces malodorants ou susceptibles de provoquer des nuisances sonores » ; que par acte sous-seing privé du 23 juin 2025, elle a sous-loué le local commercial à la SARL Komela ; que cette dernière a accumulé du retard dans le règlement de ses loyers, charges et autres sommes qui lui sont dues ; qu’ainsi, par acte du 15 décembre 2025, elle lui a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui est resté sans effet.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.
La demanderesse s’en rapporte à son acte introductif d'instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La SARL Komela n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail de sous-location commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ou, plus largement, de manquement à l’une des obligations issues du contrat ;
- qu'un commandement de payer l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié au preneur le 15 décembre 2025 pour un montant de 4.360,03 euros dont 3.960 euros de caution, 710 euros de loyers et charges de septembre 2025, 1.420 euros de loyers et charges d’octobre 2025, 1.420 euros de loyers et charges de novembre 2025, 30,73 euros de charges du 16 septembre 2025 au 1er novembre 2025, 169,30 euros au titre du coût de l’acte, déduction faite de 3.350 euros au titre des acomptes et versements directs ;
- que la défenderesse ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail de sous-location commercial est intervenue le 15 janvier 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL Komela, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;
- de dire qu'à compter du 15 janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, la SARL Komela est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SARL Komela à payer à la SARL [V] la somme provisionnelle de 7.223,57 euros d’arriéré locatif [(solde du commandement de payer : 3.960 euros de caution + 710 euros de loyers et charges de septembre 2025 + 1.420 euros de loyers et charges d’octobre 2025 + 1.420 euros de loyers et charges de novembre 2025 + 30,73 euros de charges du 16 septembre 2025 au 1er novembre 2025 – 3.350 euros au titre des acomptes et versements directs, soit 4.190,73 euros) + 1.420 euros de loyers et charges de décembre 2025 + 1.420 euros de loyers et charges de janvier 2026 + 192,84 euros de charges d’électricité selon factures des 3 décembre 2025 et 15 janvier 2026], dus au 15 janvier 2026, date de résiliation du bail, et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SARL Komela à payer à la SARL [V] la somme provisionnelle de 4.490,72 euros (1.420 euros de loyers et charges de février 2026 + 1.420 euros de loyers et charges de mars 2026 + 1.420 euros de loyers et charges de avril 2026 + 230,72 euros de charges d’électricité selon factures des 3 février, 3 mars et 1er avril 2026) au titre de l’indemnité d’occupation et des charges pour électricité pour la période de février à avril 2026 inclus, et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SARL Komela au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1.420 euros par mois, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
Il sera rappelé à la SARL Komela qu’il lui appartient de s’acquitter des factures d’abonnement et de consommation d’électricité échues ou à échoir postérieures au 1er mai 2026 sur production des factures correspondantes par le bailleur.
La demande tendant à fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 150% le montant du loyer mensuel, en application des stipulations contractuelles, fondées sur des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à une contestation sérieuse, sera en revanche rejetée comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés.
Sur les autres demandes
La SARL Komela, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 décembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui payer une somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail de sous-location commercial liant la SARL [V] à la SARL Komela par acquisition de la clause résolutoire ;
Disons qu'à compter du 15 janvier 2026, la SARL Komela est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL Komela, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés box [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons la SARL Komela à payer à la SARL [V] :
1°) au titre des loyers et charges dus et arrêtés au 15 janvier 2026, la somme provisionnelle de 7.223,57 euros ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation et des charges pour électricité de février à avril 2026 inclus, la somme provisionnelle de 4.490,72 euros ;
3°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme mensuelle de 1.420 euros par mois, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
3°) la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que la SARL Komela devra s’acquitter des factures d’abonnement et de consommation d’électricité échues ou à échoir postérieures au 1er mai 2026 sur production des factures correspondantes par le bailleur ;
Déboutons la SARL [V] du surplus de ses demandes
Condamnons la SARL Komela aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 décembre 2025.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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