Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06276 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBXH
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2026, à 20h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [K] [U]
né le 30 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 4]
assisté de Me Aïza Bouzi, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [B] [V], interprète en espagnole, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DU [Localité 5]
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du [Localité 5] enregistrée sous le n° RG 26/05991 et celle introduite par le recours de M. [K] [U] enregistrée sous le n° RG 26/06002, déclarant le recours de M. [K] [U] irrecevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [K] [U], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [K] [U], déclarant la requête du préfet du [Localité 5] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [U] au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 26 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2026, à 16h37, complété à 16h38, 16h39 et 16h40, par M. [K] [U] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [U], né le 30 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 26 octobre 2026, M. [K] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 26 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 20 heures 29, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [K] [U].
Le conseil de M. [K] [U] a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2026 à 16 heures 37 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'absence de notification effective des droits lors de la mesure de retenue et l'absence de document établissant la notification des droits ;
- La détention arbitraire en retenue administrative (durée excessive et injustifiée) ;
- L'absence de garantie quant à la langue utilisée par l'interprète ;
- L'absence d'information effective du procureur de la République du placement en retenue ;
- La notification tardive des droits en garde à vue ;
- L'information erronée quant à la nature et à la durée de la mesure notifiée à l'intéressé ;
- Le maintien en garde à vue après la décision de levée du procureur de la république : une détention arbitraire.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [K] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les circonstances du placement en retenue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Aux termes de l'article 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
En outre, il résulte des deux premiers alinéas de l'article L 813-13 du même code que l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.(...)'
En l'espèce, M. [K] [U] a été interpellé le 21 octobre 2026 à 7 h 25, le procès-verbal indiquant que ses droits en retenue lui seront notifiés ultérieurement, par le truchement d'un interprète et dans les meilleurs délais.
Si figure au dossier un avis de placement en retenue, établi à 7 h 30 et destiné au procureur de la République, il n'est pas joint de reuve de l'envoi de ce document, l'avocat du préfet soutenant qu'il est intervenu à 7h30, comme le retient le premier juge, alors que le procès-verbal récapitulatif mentionne un envoi à 7h59 par mail et qu'il est fait état d'une information du parquet à 12h15.
Or, si le procès-verbal de placement en garde à vue n'est pas lui-même régi par un texte légal comme l'indique le premier juge, il n'en demeure pas moins que le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté, qui incombe au juge judiciaire, implique que soit justifiée la notification de ses droits à la personne retenue, quelle que soit la forme du document justificatif.
L'ambiguïté de ces mentions ne permet pas le contrôle de la mesure et le défaut d'avis au procureur qui en résulte est de nature à porter une atteinte substantielle à ses droits compte tenu de l'importance de la mesure de retenue précédant celle de garde à vue, puis de rétention administrative.
Dès lors, ce défaut de pièce justificative utile constitue non seulement une irrégularité, mais une cause d'irrecevabilité de la requête préfectorale.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de déclarer la requête irrecevable et d'en constater les conséquences de droit, dès lors que la rétention a pris fin à défaut de saisine utile du juge.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [U],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé L'interprète
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