Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS JACQUEMUS [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par SELARL AARON - Me Christian KIM [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ALMA [Adresse 4] comparant par Me Xavier JARLOT [Adresse 5] et par SELARL SAUL ASSOCIES - Mes Benjamin CHOUAI et Lisa GORDET [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
FAITS
La société JACQUEMUS est une société française qui fabrique et commercialise depuis 2013 des vêtements et accessoires de mode de prêt-à-porter sous la marque JACQUEMUS. Elle propose notamment ses produits sur son site de e-commerce www.iacquemus.com.
La société ALMA propose à des vendeurs professionnels un service permettant à ces derniers d'offrir à leurs clients des paiements comptants, différés ou échelonnés pour leurs achats via la solution informatique ALMA.
JACQUEMUS a souhaité intégrer dans son Site un module de paiement en trois fois sans frais proposé par ALMA et a souscrit aux services de paiement proposé par ALMA en signant un contrat cadre constitué des conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation desdits services.
Dans ce contexte, JACQUEMUS a mis en relation ALMA avec son prestataire, la société Madagence qui assurait pour elle des prestations de migration de son Site depuis la solution Magento vers la solution Salesforce Commerce Cloud (SFCC) ainsi que des prestations de maintenance préventive, corrective et évolutive de la solution de commerce électronique de JACQUEMUS basée sur SFCC.
C'est ainsi que le 4 mars 2022, Madagence a pris attache avec ALMA afin d'obtenir le Module à intégrer, lequel a été mis à disposition de Madagence, le 15 mars 2022.
Par courrier électronique en date du 5 avril 2022 les équipes d'ALMA ont informé Madagence que les mises à jour du Module seraient, à compter de cette date, accessibles publiquement via un lien GitHub.
Début novembre 2022, JACQUEMUS rapporte avoir constaté une anomalie dans la gestion des achats en ligne par laquelle les clients, en sélectionnant le mode de paiement en trois fois sans frais d'ALMA, pouvaient ensuite modifier leur commande finale en ajoutant des produits sans toutefois que le montant définitif et global de la commande ne soit impacté (la « Faille »). JACQUEMUS en a immédiatement informé Madagence qui a ouvert un ticket le 8 novembre 2022 ;
JACQUEMUS transmet ce signalement à ALMA le 6 décembre 2022 : cette dernière rapporte s'être aperçue que certains utilisateurs du site de e-commerce de JACQUEMUS contournaient ce module de paiement SFCC sans qu'ALMA, intervenant extérieur à ce système, ne puisse s'en apercevoir. Par lettre recommandée en date du 13 décembre 2022, ALMA déposait immédiatement plainte entre les mains du Procureur de la République de Nanterre du chef d'escroquerie, craignant des répercussions négatives.
JAQUEMUS rapporte que ce n'est que le 23 décembre 2022, qu'ALMA a rendu disponible la version 4.0.0, laquelle corrige définitivement la Faille. Au jour où la Faille a finalement été corrigée, le préjudice subi par JACQUEMUS s'élèverait à hauteur de 471.110,00€.
JACQUEMUS a fait réaliser un constat d'huissier internet pour constater les mises à jour disponibles du Module revendiquées par ALMA.
Le 21 avril 2023 JACQUEMUS a décidé de mettre en demeure ALMA de :
« Fournir toutes précisions et informations en votre possession sur votre gestion du dossier et notamment la plainte que vous auriez déposée le 13 décembre 2022 et les suites qui lui ont été données, le cas échéant. Dans l'affirmative, nous communiquer une copie de cette plainte et de toutes les pièces venant à son soutien ;
Apporter tous les éléments techniques en votre possession pour mieux comprendre votre analyse de la situation liée à cette Faille et les solutions qui ont été apportées, en précisant notamment l'agenda de son traitement ;
Apporter tous les éléments techniques sur les individus ayant pu bénéficier de la Faille de sécurité (individus ciblés ou non) ;
Nous indiquer si ALMA a déclaré le sinistre à ses assurances ;
Formuler une proposition d'indemnisation du préjudice subi par JACQUEMUS du fait de cette Faille, qui s'évalue aujourd'hui à hauteur de 470.000,00€, à parfaire ».
En date du 9 mai 2023, les Conseils d'ALMA ont réitéré la position de leur cliente sur l'absence de responsabilité de cette dernière.
Le 27 mai 2024 JACQUEMUS, a sollicité l'avis d'un expert pour s'assurer une dernière fois de la bonne compréhension du dossier. Au vu des conclusions du rapport d'expertise, le 14 juin 2024, JACQUEMUS a mis en demeure ALMA de formuler une proposition d'indemnisation de l'entier préjudice subi du fait de cette Faille, qu'elle évalue à hauteur de 500.000,00€, incluant le préjudice moral et d'image.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, signifié à personne morale JACQUEMUS a fait assigner ALMA aux fins d'indemnisation.
Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer no2 déposées le 6 février 2025 ALMA demande à ce tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale,
ORDONNER le sursis à statuer sur toutes les demandes de la société JACQUEMUS portées contre ALMA, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions répressives à la suite de la plainte pénale déposée par ALMA le 13 décembre 2022, de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 mai 2023, et de la consignation reçue par le Doyen des juges d'instruction ;
DEBOUTER la société JACQUEMUS de l'intégralité de ses demandes au titre de ses conclusions en réponse à l'incident soulevé par la société ALMA ;
CONDAMNER la société JACQUEMUS à payer à la société ALMA la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions en réponse à l'incident no 1 déposées à l'audience du 28 novembre 2024 JACQUEMUS demande à ce tribunal de :
Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale
Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
JUGER que la décision pénale à intervenir n'est en aucun cas susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du présent procès civil ;
JUGER que les plaintes pénales simple et avec constitution de partie civile déposées par ALMA demeurent incertaines quant à leurs issues et par conséquent ne sont pas suffisantes pour justifier un sursis à statuer ;
JUGER que la demande de sursis à statuer formulée par ALMA a pour unique objectif de retarder abusivement la procédure civile ;
JUGER que dans ces conditions, il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions répressives à la suite de la plainte pénale déposée par ALMA le 13 décembre 2022, de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 mai 2023, et de la consignation reçue par le Doyen des juges d'instruction ;
En conséquence :
DEBOUTER ALMA de sa demande de sursis à statuer ;
RENVOYER l'affaire pour les conclusions en réponse au fond d'ALMA ;
CONDAMNER la société ALMA à verser à la société JACQUEMUS la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ALMA au paiement des entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9octobre 2025 les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions sur incident représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions aux fins de sursis à statuer, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 28 Novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
ALMA expose que :
En l'espèce, ALMA a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République pour des faits d'escroquerie relatifs à l'utilisation frauduleuse de sa solution ALMA dans sa relation avec Madagence.
Une plainte avec constitution de partie civile a été adressée le 9 mai 2023 au Doyen des Juges d'instruction près le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Une ordonnance de constat de dépôt de plainte a été rendue le 31 août 2023, fixant le montant de la consignation à 4.000 euros. ALMA a procédé au règlement de la consignation par ordre de virement en date du 16 octobre 2023.
Le traitement de cette plainte avec constitution de partie civile est dès lors en cours auprès du Cabinet du Juge d'instruction Richard Foltzer.
En l'état du caractère inachevé de l'information judiciaire, laquelle pourrait permettre d'identifier les utilisateurs du site de e-commerce de JACQUEMUS ayant intentionnellement exploité la faille du système de règlement SFCC, la responsabilité contractuelle d'ALMA ne saurait être engagée, pour plusieurs raisons :
D'abord, parce que le préjudice dont JACQUEMUS sollicite la réparation est un préjudice résultant de l'absence de traitement d'une faille du système de règlement du site de e-commerce de JACQUEMUS, et de l'exploitation par des utilisateurs mal intentionnés de cette faille, sur la période du 8 novembre au 5 décembre 2022, alors que JACQUEMUS a avoué s'être aperçue de l'expédition de commandes impayées dès le mois d'octobre 2022, mais n'en a pas informé ALMA ;
MADAGENCE, partenaire de JACQUEMUS en charge de l'intégration de son système de paiement et de sa sécurité informatique, avait connaissance de l'existence de cette faille depuis le premier
« ticket »
ouvert le 8 novembre 2022, mais n'en a là encore pas informé ALMA ;
ALMA n'aurait pu avoir connaissance d'une telle faille en dehors d'un signalement par l'un de ses clients, lequel n'est intervenu que le 5 décembre 2022, soit à la date de fin d'exploitation de la faille ;
Aucun préjudice n'est à déplorer pour JACQUEMUS à compter de l'information faite à ALMA et de son extrême réactivité pour parer la faille ; Ensuite, parce que dès qu'elle a été informée de l'existence d'une telle faille, ALMA a immédiatement réagi et notamment a joint à ses deux plaintes des informations substantielles permettant l'identification des personnes réellement responsables de l'escroquerie et donc du préjudice subi par JACQUEMUS, et a notamment mis en lumière :
Des points relais similaires pour les livraisons des articles commandés mais non réglés ; Des numéros de téléphone identiques utilisés pour lesdits achats ; Des adresses IP similaires ; Des coordonnées bancaires similaires.
Enfin, parce que si une telle condamnation intervenait en l'état du caractère pendant de la plainte devant le Doyen des Juges d'instruction, ALMA ne disposerait d'aucune action à l'égard des auteurs de l'infraction qui pourraient être identifiés, cette dernière n'ayant pas directement subi l'escroquerie.
JACQUEMUS répond que :
En l'espèce, le litige civil en cours devant le tribunal de céans concerne la réparation du préjudice subi par JACQUEMUS du fait des fautes d'ALMA engageant sa responsabilité civile. Or, contrairement à ce que tente d'alléguer ALMA, si la plainte pénale déposée par ALMA vise à déterminer l'identité et la culpabilité des individus ayant exploité la Faille, elle ne remettra pas en cause le rôle et l'implication d'ALMA dans la mise à disposition du Module et la gestion de la Faille.
En effet, l'assignation devant le tribunal de céans démontre bien en quoi ALMA a violé ses obligations en sa qualité d'éditeur de logiciel et au titre de sa relation contractuelle avec JACQUEMUS. Ces agissements sont constitutifs d'une faute lourde, à part entière, qui engage sa responsabilité sans aucune limitation ni exclusion, et qui est indépendante de la question de savoir si les individus ayant exploité la Faille sont par ailleurs pénalement responsables.
Enfin, l'argument d'ALMA selon lequel en cas de condamnation par le tribunal de céans «
ALMA ne disposerait d'aucune action à l'égard des auteurs de l'infraction qui pourraient être identifiés, cette dernière n'ayant pas directement subi l'escroquerie
», ne saurait pas non plus retenir l'attention du tribunal et suffire à justifier le sursis à statuer.
En effet, si ALMA devait être condamnée par le tribunal de céans, elle serait nécessairement fautive pour ses propres agissements, de sorte que, logiquement, elle ne disposerait d'aucun fondement pour agir contre les auteurs de l'infraction qui ont eu des agissements séparés ou les appeler en garantie.
L'infraction d'escroquerie découlant de l'exploitation de la Faille est bien distincte de la mise à disposition sécurisée et dépourvue de faille du Module par ALMA.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
SUR CE
L'article 4 du code de procédure pénale énonce :
« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
En dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer.
ALMA soulève, avant toute demande au fond, une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur la plainte déposée contre les auteurs d'une escroquerie ayant permis de contourner les modalités de paiement offertes par le module ALMA mis à disposition de MADAGENCE pour le compte de JACQUEMUS.
ALMA allègue que la décision éventuelle de la procédure pénale pourrait influer sur la procédure civile dans la mesure ou si elle était condamnée dans cette dernière, elle serait alors seule à supporter les conséquences de cette procédure sans considération de l'issue de la procédure pénale.
Cependant la procédure civile initiée par JACQUEMUS vise à déterminer la responsabilité de ALMA dans la possibilité de faille exploitée par les auteurs de l'escroquerie, et elle n'est pas dépendante de la condamnation pénale des faits reprochés aux auteurs de l'escroquerie.
En conséquence le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de prononcer un sursis dans cette procédure et renverra les parties pour conclusions au fond.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
compte tenu des faits de la cause, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; il dira donc n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes formées à ce titre ;
SUR LES DEPENS
Dépens et tous droits et moyens réservés ;
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la société ALMA de sa demande de sursis à statuer ;
Dit que la société ALMA devra conclure au fond pour l'audience du 15 janvier 2026 ;
Dit n'y avoir lieu, dans la présente partie de l'instance, à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 91,14 euros, dont TVA 15,19 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Gonzague de SORAS, (M. de BAILLIENCOURT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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