Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 23J177
APPELANTE
E.U.R.L. MULTI SERVICES ENERGIE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 512824699
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée par Me Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1313
INTIMÉE
S.A. ENGIE à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 542103270
Représentée par Me Jean-Louis FOURGOUX de l'AARPI Fourgoux Djavadi et associes - FDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0069
Assistée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : P69
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre
Bertrand GOUARIN, Président de chambre
Tania JEWCZUK, Conseillère
qui en ont délibéré
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon dans une affaire opposant la société Multi Services Energie (ci-après « MSE »), qui propose des produits et services aux particuliers pour le compte de différents donneurs d'ordre, à la société Engie (anciennement « GDF-Suez »), spécialisée dans l'électricité, le gaz naturel et les services à l'énergie.
A compter de 2009, la société MSE a noué une relation d'affaires avec la société Engie dans laquelle la première s'est engagée à promouvoir les solutions techniques performantes et économes en énergie de la seconde (dits « contrats d'énergie ») auprès des professionnels et des particuliers.
Les parties ont encadré leur relation par divers contrats de partenariat successifs, d'abord conclus annuellement et prenant fin chaque année au 31 décembre, puis biennaux à compter de 2017 prenant ainsi fin au 31 décembre de la deuxième année.
En 2020, la société Engie a souhaité revoir son mode de fonctionnement dans la sélection de ses partenaires en lançant un appel d'offres en vue de leur sélection pour l'année 2023, et a organisé en ce sens deux réunions de présentation en septembre 2020 et décembre 2021.
Le 31 mars 2022, la société Engie a informé la société MSE que le contrat de partenariat conclu le 17 février 2021 et ses avenants successifs les unissant prendraient fin au 31 décembre 2022 dans l'hypothèse où sa candidature à l'appel d'offres n'était pas retenue.
Le 9 mai 2022, la société MSE a soumis sa proposition à la société Engie dans le cadre de l'appel d'offres précité.
Le 31 mai 2022, par courrier intitulé « notification de fin de contrat de partenariat », la société Engie a informé la société MSE qu'elle ne retenait pas son offre et que leurs relations contractuelles prendraient fin au 31 décembre 2022.
Le 6 juillet 2022, la société MSE a vainement mis en demeure la société Engie de l'indemniser d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies, d'un abus de dépendance économique et d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Par acte introductif d'instance du 25 janvier 2023, la société MSE a saisi le tribunal de commerce de Lyon de demandes aux fins notamment d'obtenir la condamnation de la société Engie à lui verser les sommes de 1 601 890,90 euros au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale établie et de 206 872,09 euros au titre du déséquilibre significatif.
De manière reconventionnelle, la société Engie a demandé au tribunal de commerce de Lyon de condamner la société MSE à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de la violation de l'interdiction contractuelle de sous-traitance, outre les frais du procès.
Par la décision attaquée, le tribunal de commerce de Lyon a :
- jugé que les relations commerciales sont bien établies entre la société MSE et la société Engie ;
- jugé que les dispositions de l'article L. 442-1, II du code de commerce concernant le préavis ont été respectées concernant son formalisme ;
- jugé qu'il n'y a pas eu de rupture brutale des relations commerciales établies entre la société MSE et la société Engie ;
- jugé qu'il n'y a pas eu d'abus de dépendance économique de la société MSE par la société Engie ;
- jugé qu'il n'y a pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ;
- débouté en conséquence la société MSE de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
- débouté en conséquence la société MSE de sa demande au titre du déséquilibre significatif ;
- rejeté la demande reconventionnelle de la société Engie ;
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ;
- dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge ;
La société MSE a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 novembre 2024.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2026.
* * *
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées le 15 juin 2026, la société MSE demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 22 octobre 2024 du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
o jugé que les relations commerciales sont bien établies entre la société MSE et la société Engie ;
o rejeté la demande reconventionnelle de la société Engie ;
- infirmer le jugement du 22 octobre 2024 du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
o jugé que les dispositions de l'article L. 442-1, II du code de commerce concernant le préavis ont été respectées concernant son formalisme ;
o jugé qu'il n'y a pas eu de rupture brutale des relations commerciales établies entre la société MSE et la société Engie ;
o jugé qu'il n'y a pas eu d'abus de dépendance économique de la société MSE et la société Engie ;
o débouté en conséquence la société MSE de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
o débouté en conséquence la société MSE de sa demande au titre du déséquilibre significatif ;
o rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties ;
o dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
o dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge ;
Et, statuant à nouveau :
- débouter la société Engie de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
- déclarer recevables et bien fondée les demandes, fins, conclusions et moyens de la société MSE ;
- condamner la société Engie à verser à la société MSE la somme de 1 601 890,90 euros de dommages-intérêts au titre des ruptures brutales des relations commerciales établies ;
- condamner la société Engie à verser à la société MSE la somme de 206 872,09 euros de dommages-intérêts au titre des déséquilibres significatifs subis ;
- condamner la société Engie aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à verser à la société MSE la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 22 juin 2026, la société Engie demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 22 octobre 2024 du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
o jugé que les dispositions de l'article L.442-1, II du code de commerce concernant le préavis ont été respectées concernant son formalisme ;
o jugé qu'il n'y a pas eu de rupture brutale des relations commerciales entre la société MSE et la société Engie ;
o jugé qu'il n'y a pas d'abus de dépendance économique de la société MSE et la société Engie ;
o jugé qu'il n'y a pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ;
o débouté en conséquence la société MSE de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
o débouté en conséquence la société MSE de sa demande au titre du déséquilibre significatif ;
o rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties ;
- condamner la société MSE à payer à la société Engie la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies
L'article L. 442-1, II du code de commerce dans sa version applicable au jour de la rupture, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
1.1 - S'agissant du point de départ du préavis
Moyens des parties
La société Engie soutient d'abord que l'annonce de son appel d'offres a été effectuée par une première réunion en visioconférence le 22 septembre 2020 dans laquelle elle a informé la société MSE de sa volonté de remettre en cause leur relation commerciale. Elle indique à cet égard que :
- elle a diffusé un support mentionnant un calendrier prévisionnel de l'appel d'offres initialement envisagé et annonçant déjà un début de nouvelles relations en janvier 2022 ;
- il importe peu que la société MSE, au même titre que les autres partenaires, ait figuré parmi les invités facultatifs à cette réunion ;
- la simple mention de la date du 6 avril 2023 en bas du support diffusé est inopérante alors que la date apparaissant en bas de chacune des pages du document est la date à laquelle le fichier a été ouvert et imprimé sans être modifié afin d'être communiqué en tant que pièce dans le cadre de ce litige.
Elle fait ensuite valoir qu'une seconde réunion de lancement du processus d'appel d'offres s'est tenue le 15 décembre 2021, au cours de laquelle il a été clairement précisé que les contrats des candidats non retenus arriveraient à échéance fin 2022. Elle expose ainsi que :
- la société MSE a participé à cette réunion ;
- le contenu de la présentation diffusée lors de cette réunion est clair et sans ambiguïté quant au lancement d'un appel d'offres et sur la « remise à zéro des compteurs » ;
- le calendrier de l'appel d'offres est explicite quant au fait que tous les candidats ne seront pas retenus à l'issue de celui-ci, annonçant entre juin et juillet 2022 la sélection finale des candidats qui signeront le contrat ;
- ladite présentation a été transmise à l'ensemble des partenaires, y compris la société MSE, les 17 décembre 2021 et 14 janvier 2022.
Elle ajoute que la circonstance selon laquelle la société MSE a participé à l'appel d'offres et soumis sa proposition sans réserve manifeste la reconnaissance de l'absence de pérennité de la relation et l'acceptation de sa remise en cause.
Elle en conclut que le point de départ du préavis ne peut être l'envoi de la lettre du 31 mars 2022 dès lors que la société MSE était informée dès septembre 2020 de la remise en cause du partenariat par un appel d'offres, information qui a été réitérée à l'occasion de la réunion de décembre 2021.
En réponse, la société MSE soutient que le point de départ du préavis octroyé par la société Engie a commencé à courir le 31 mars 2022, jour où elle a été informée de la volonté d'Engie de ne pas poursuivre leurs relations contractuelles au-delà du 31 décembre 2022 si MSE n'était pas retenue dans le cadre de l'appel d'offres.
Elle explique que ce point de départ n'a pu commencer à courir le 22 septembre 2020 lors d'une réunion tenue en visioconférence par la société Engie en ce que, d'une part, il n'est pas démontré que la société MSE était présente et, d'autre part, qu'aucun préavis écrit n'a été notifié.
Elle fait également valoir que la réunion du 15 décembre 2021 portant sur le processus d'appel d'offres tenue par la société Engie n'a pu faire courir le délai de préavis, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, en ce que :
- le lancement d'un appel d'offres isolé ne rend pas précaire les relations établies de longue date ;
- la participation de la société MSE à cette réunion ne constitue pas juridiquement une notification écrite ;
- la présentation diffusée lors de cette réunion n'indique pas précisément et de façon non équivoque la date effective de fin des relations commerciales dans l'éventualité où le candidat ne serait pas retenu à l'issue de l'appel d'offres ;
- la date précise du 31 décembre 2022 ne figure pas sur le support de présentation ;
- la présentation produite par la société Engie est datée du 30 mars 2023 laissant penser que celle-ci a pu subir des modifications plus récentes qui n'ont pas été présentées à la société MSE en décembre 2021.
Réponse de la cour
Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis (Com., 7 mars 2018, n°16-19.777).
L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin (Com., 26 février 2025, n° 23-50.012).
Au cas présent, les parties ne contestent pas le caractère établi de leur relation commerciale qui avait pour objet la commercialisation des contrats d'énergie de la société Engie par la société MSE auprès de particuliers, mais s'opposent quant à la date de notification de la rupture de leurs relations commerciales établies.
La société Engie prétend ainsi, d'abord, que « MSE était déjà officiellement et clairement informée du lancement d'un appel d'offres pouvant mener à la fin des relations commerciales (') dès le mois de septembre 2020 » et qu' « en ce sens, une première réunion en date du 22 septembre 2020 s'est tenue en vidéo-conférence à ce sujet, à laquelle la société MSE était naturellement conviée » (page 10 des écritures de l'intimée).
La société Engie n'établit cependant ni que la société MSE a assisté à la réunion du 22 septembre 2020, étant précisé que sa présence n'était que facultative ainsi qu'il ressort de son invitation « Teams » (pièce n°6 de l'intimée), ni qu'elle ait été destinataire a posteriori de son support de présentation écrit (pièce n°7 de l'intimée) faisant référence à cette procédure d'appel d'offres.
La société Engie allègue, ensuite, que « cette première réunion [du 22 septembre 2020] a été suivie d'une réunion de lancement du processus d'appel d'offres le 15 décembre 2021 au sein de laquelle il a été clairement précisé que les contrats des candidats non retenus arriveraient finalement échéance fin 2022 » (page 11 des écritures de l'intimée).
A cet égard, la société Engie produit aux débats le support de présentation diffusé lors de cette seconde réunion (pièce n°10 de l'intimée) et envoyé par courriel à la société MSE les 17 décembre 2021 et 14 janvier 2022 (pièces n°11 et 12 de l'intimée), lequel contient :
- une diapositive n°3 intitulée « Etat des lieux contractuels », indiquant que « deux types de contrats 'partenaires' et 'prestataires' ['] cohabitent et arrivent à échéances fin 2022 » et que « l'objectif est de remettre les compteurs à zéro et de signer un nouveau contrat de prestation de services début 2023 » ;
- une diapositive n°10 intitulée « Le calendrier de l'appel d'offre », aux termes de laquelle une « 1ère sélection des partenaires admis pour l'étape de soutenance » est envisagée entre la troisième et quatrième semaine de mai 2022, la « sélection finale des partenaires qui signeront le contrat » étant prévue entre juin et juillet 2022 et le « démarrage des nouveaux contrats » étant planifiée pour le 1er janvier 2023.
Cependant, il convient d'observer que :
- d'une part, les seules indications de ce support de présentation ne peuvent permettre de caractériser la volonté non équivoque de la société Engie de cesser sa relation commerciale établie avec la société MSE, en considération de l'utilisation de la formule « remise à zéro des compteurs », qui peut être interprétée de diverses façons, et de la circonstance que depuis 2009, les parties signaient des contrats de partenariat à durée déterminée d'un à deux ans ;
- d'autre part, le cahier des charges sur lequel repose l'appel d'offres n'est pas produit aux débats, ce qui ne permet à la cour ni d'apprécier l'objet, le contenu ou le périmètre de cette procédure par rapport aux prestations effectivement confiées à la société MSE depuis 2009, ni d'en déduire que l'absence de signature d'un « nouveau contrat » à compter du 1er janvier 2023 entrainait l'éviction totale du partenaire antérieur.
Il s'ensuit que les réunions en distantiel des 22 septembre 2020 et 15 décembre 2021 et l'existence d'un support de présentation en lien ne peuvent s'analyser comme la notification d'un préavis écrit au sens de l'article L. 442-1, II du code de commerce.
En revanche, par lettre du 31 mars 2022 intitulée « Notification de fin de contrat de partenariat » (pièce n°6 de l'appelante), la société Engie a indiqué à la société MSE : « cet appel d'offres implique la fin du contrat de partenariat mentionné en objet, signée entre votre société et ENGIE le 17/02/2021 ainsi que ses avenants successifs. Ainsi, lesdits contrat et avenants prendront fin au 31 décembre 2022 en application de l'article 12.1 du contrat précité ».
Puis, par courriel du 31 mai 2022, la société Engie a informé la société MSE que « après examen approfondi par l'équipe Métiers et Achats [de la société Engie] et faisant suite à mon appel téléphonique du 31 mai 2022 je suis au regret de vous annoncer que vous ne participerez pas à la phase de soutenance prévue entre le 7 et le 10 juin 2022 » et que « par conséquent, nos relations contractuelles prendront fin au 31 décembre 2022 comme précisé dans notre courrier en date du 31 mars 2022. Nous n'excluons pas de vous consulter à nouveau dans le cadre de futures consultations pour le compte [de la société Engie] » (pièce n°8 de l'appelante).
En considération de l'objet et du contenu de la lettre du 31 mars 2022, la cour retient qu'il a été procédé à la notification écrite de la société Engie de son intention non équivoque de rompre totalement sa relation commerciale établie avec la société MSE à compter du 31 décembre 2022 en cas d'échec de sa candidature.
Il s'ensuit que la société Engie a octroyé à la société MSE un préavis de neuf mois.
1.2 - S'agissant de la durée du préavis nécessaire mais suffisant
Moyens des parties
La société MSE soutient qu'un préavis de dix-huit mois aurait dû lui être accordé compte tenu de l'existence, d'abord, d'une relation commerciale établie durant treize années. Elle fait ensuite valoir qu'elle a été placée en situation de dépendance économique à l'égard de la société Engie en ce que :
- le flux d'affaires entre les parties atteignait 100 % jusqu'en 2020 puis plus de 70 % pour l'année 2021 ;
- il lui était impossible de dégager un temps suffisant pour maintenir ou développer une autre clientèle dès lors que la société intimée faisait peser de plus en plus d'obligations ;
- le temps consacré à la société Engie était élevé afin d'éviter l'application de pénalités aux montants confiscatoires contraignants ;
- Engie ne pouvait ignorer cet état de dépendance par les informations comptables transmises par MSE.
En réponse, la société Engie soutient que le préavis accordé a été suffisant.
Elle conteste l'état de dépendance économique invoquée par la société MSE, soulignant que :
- l'article 14 du contrat de partenariat les unissant prévoyait une obligation à la charge du partenaire de diversifier ses activités ;
- l'article 4 du même contrat mettait à la charge du partenaire une obligation de communication des comptes annuels, ce que n'a pas fait la société MSE en ne signalant pas le risque de dépendance économique ;
- cette dernière a reconnu dans son offre réaliser un chiffre d'affaires de 2 547 625 euros avec la société SFR entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, alors que celui-ci n'a été que de 1 249 331 avec la société Engie sur cette même période ;
- aucune exclusivité contractuelle ne privait le partenaire de diversifier son activité ;
- postérieurement à la rupture, la société MSE a lancé des campagnes de recrutement, exclusif de l'impossibilité de poursuivre convenablement son activité.
Engie fait ainsi valoir que la société MSE a bénéficié d'un préavis qui n'était pas limité à neuf mois et était suffisant au regard de la relation commerciale.
Réponse de la cour
L'article L. 442-1, II du code de commerce sanctionne non la rupture, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant. Celui-ci, qui s'apprécie au moment de la notification ou de la matérialisation de la rupture, s'entend du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser, soit pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement en bénéficiant, sauf circonstances particulières, d'un maintien des conditions antérieures (en ce sens, Com., 10 février 2015, n° 13-26.414), les éléments postérieurs ne pouvant être pris en compte pour déterminer sa durée (en ce sens, Com, 1er juin 2022, n° 20-18960). Les critères pertinents sont notamment l'ancienneté des relations et les usages commerciaux, le degré de dépendance économique, le volume d'affaires réalisé, la progression du chiffre d'affaires, les investissements effectués, l'éventuelle exclusivité des relations et la spécificité du marché et des produits et services en cause ainsi que tout obstacle économique ou juridique à la reconversion.
L'état de dépendance économique, pour l'essentiel défini pour les besoins de l'application de l'article L. 420-2 du code de commerce, qui n'est pas en débat mais doit être apprécié de manière uniforme, s'entend de l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise (en ce sens, Com., 12 février 2013, n° 12-13.603). Son existence s'apprécie en tenant compte notamment de la notoriété du partenaire et de ses produits et services, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de l'autre partie, ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres acteurs des produits et services équivalents (en ce sens, Com., 12 octobre 1993, n° 91-16988 et 91-17090). La possibilité de disposer d'une solution équivalente s'entend de celle, juridique mais aussi matérielle, pour l'entreprise de développer des relations contractuelles avec d'autres partenaires, de substituer à son donneur d'ordre une ou des conditions techniques et économiques comparables (Com., 23 octobre 2007, n° 06-14.981).
Au regard de la fonction du préavis, la date d'appréciation de la suffisance de sa durée est celle de sa matérialisation concrète dans le tarissement du flux d'affaires ou de la notification de la rupture, qui correspond à l'annonce faite par un cocontractant à l'autre de sa volonté univoque de cesser la relation à une date déterminée, seule information qui peut permettre au partenaire délaissé de se projeter et d'organiser son redéploiement ou sa reconversion en disposant de la visibilité indispensable à toute anticipation.
Au cas présent, la durée de la relation commerciale, qui a débuté en juin 2009 pour prendre fin en mars 2022, s'élève à douze ans et huit mois.
La cour retient, ensuite, que l'état de dépendance économique invoqué par la société MSE ne peut, au vu des pièces produites par les parties, être caractérisé dès lors que :
- si la société MSE verse aux débats une première attestation de son expert-comptable établie le 5 mai 2022 dans laquelle il est indiqué que ces flux d'affaires représentaient 100 % de son chiffre d'affaires pour les exercices 2019 et 2020 et 72,93 % pour l'exercice 2021 (pièce n°10.1 de l'appelante), la société Engie produit une seconde attestation de ce même expert-comptable, également établie le 5 mai 2022, que la société MSE a annexée à son offre soumise le 9 mai 2022, de laquelle il ressort de manière discordante que ces flux ne représentaient que 48,63 % pour l'exercice 2019, 37,89 % pour l'exercice 2020 et 49,03 % pour l'exercice 2021 (pièce n°18 de l'intimée) ;
- la société MSE n'apporte aucune précision sur les caractéristiques du secteur de la vente à domicile et du démarchage et sur la difficulté de trouver un partenaire équivalent en matière, plus spécifiquement, de démarchage à domicile de contrats téléphoniques ;
- aucune exclusivité n'a été convenue, bien au contraire il était stipulé qu'incombait à la société MSE une obligation de diversifier ses activités auprès d'autres clients (article 14 du contrat de partenariat l'unissant à la société Engie ' pièce 3.11 de l'appelante) ;
- la société MSE soutient en vain « qu'il lui était impossible de dégager un temps suffisant [pour se diversifier], Engie faisant peser sur MSE de plus en plus d'obligations dont les manquements étants sanctionnés par des pénalités » (page 13 des écritures de l'appelante). Il ressort en effet des rapports de la société Engie qu'elle produit à l'appui que ces derniers analysent les performances et la qualité de ses prestations, mais ne visent pas à faire peser sur elle des obligations supplémentaires non prévues contractuellement ou à lui appliquer des indemnités forfaitaires (pièces n°12 et 13 de l'appelante).
Il peut être relevé, enfin, que la société MSE n'établit pas avoir réalisé des investissements dédiés à sa relation commerciale établie avec la société Engie.
Compte tenu de ces éléments combinés (durée des relations commerciales établies, discordance comptable quant à la part de ces flux dans le chiffre d'affaires global de la victime de la rupture, absence de précisions sur les caractéristiques du marché en cause, absence d'investissements dédiés, absence d'exclusivité), la société MSE pouvait légitimement espérer un préavis nécessaire mais suffisant d'une durée de neuf mois.
1.3 - S'agissant de l'effectivité du préavis
Moyens des parties
La société MSE soutient, d'une part, que la société Engie a partiellement mis fin à leurs relations commerciales en cours de préavis en ce que cette dernière a :
- diminué les prévisions de vente de la société MSE dès la notification lui informant qu'elle n'était pas retenue au titre de l'appel d'offres ;
- mis fin à la commercialisation par ses partenaires des offres « Duales » et « Elec » respectivement au 1er mai et 1er octobre 2022 qui ne pouvaient être compensées par d'autres offres, lesquelles étaient moins attractives financièrement pour le consommateur final ;
- volontairement tenu à l'écart la société MSE de nouvelles offres en ne l'invitant pas à la réunion de présentation de celles-ci contrairement aux autres partenaires.
Elle explique, d'autre part, que la société Engie n'apporte aucune justification au non maintien des relations commerciales aux conditions antérieures, dès lors que :
- la diminution des volumes s'est faite brutalement et non progressivement ;
- elle s'inscrit dans une démarche affirmée de décroissance ;
- la société Engie n'apporte pas la preuve d'avoir elle-même connu des difficultés au titre de son exercice 2022.
En réponse, la société Engie soutient que la baisse soudaine du courant d'affaires due à la conjoncture économique ou à un secteur particulier ne permet pas à un partenaire commercial de démontrer une rupture brutale partielle de la relation commerciale. Elle expose à cet égard qu'elle :
- a été contrainte par la conjoncture actuelle du secteur de l'énergie ;
- a toujours veillé à communiquer en toute transparence auprès de ses partenaires sur le contexte extrêmement difficile du marché de l'énergie ;
- a pris en compte les contestations de son partenaire et les a satisfaites à sa demande, en prenant soin de compenser la baisse de certaines offres par l'augmentation d'autres ;
- n'a jamais cherché à nuire à son partenaire s'agissant de la commercialisation des nouvelles offres car la société MSE n'était de fait pas en mesure d'assumer valablement une telle commercialisation sans avoir au préalable amélioré la qualité de ses ventes sur les offres d'énergie.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article L. 442-1, II du code de commerce que le préavis accordé par la société MSE à la suite de la rupture de la relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que pendant cette période, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées pendant l'exécution du préavis ne doivent pas être substantielles.
La baisse des commandes, inhérente à un marché en crise, peut cependant ne pas être de nature à engager la responsabilité de l'auteur de la rupture (Com., 8 novembre 2017, 16-15.285). En effet, le partenaire commercial n'a pas un droit à une relation inchangée et ne peut refuser tout adaptation commandée par l'évolution économique (Com., 1er décembre 2021, 20-19.113).
Au cas présent, la société MSE expose que le préavis qui lui a été octroyé n'a pas été effectif en ce que la société Engie a diminué ses prévisions de vente de manière quasi concomitante à l'annonce des résultats de l'appel d'offres, entraînant en conséquence une baisse significative de son chiffre d'affaires.
- Sur le non maintien de la relation aux conditions antérieures
Les objectifs prévisionnels de vente attribués par la société Engie à la société MSE pour l'année 2022 stipulés dans l'avenant n°3 du 13 février 2022 au contrat de partenariat 2021 / 2022 les unissant (pièce n°3.11 de l'appelante) était de :
- 830 contrats dits « Mono Gaz Naturel » (soit des contrats portant sur la seule vente de gaz) ;
- 4 150 contrats dits « Electricité » (soit des contrats portant sur la seule vente d'électricité) ;
- 3 520 contrats dits « Duales » (soit des contrats portant sur la vente de gaz et d'électricité).
La société Engie reconnait avoir révisé à la baisse les objectifs prévisionnels de vente de tous ses partenaires, soit également de la société MSE, notamment en leurs demandant de ne plus vendre des contrats « Duales » (page 24 des écritures de l'intimée). La société MSE a reçu, en lien, « l'Actu Co du mois de Mai 2022 » lui demandant de proposer aux particuliers, à compter du 1er mai 2022, uniquement les offres portant sur les contrats « Gaz Tranquillité » et « Elec Référence » à l'exclusion des offres « Duales » sauf demande explicite du client (pièce n°28 de l'intimée). Engie a en outre écrit à la société MSE le 16 septembre 2022 pour l'informer qu'elle ne pourra plus proposer la vente des contrats « Electricité » à compter du 1er octobre 2022 (pièce n°20 de l'appelante).
La cour retient que la société Engie ne peut valablement soutenir avoir compensé la suppression des contrats « Duales » par l'augmentation du volume de vente des contrats « Mono Gaz Naturel » et « Electricité » (page 24 des écritures de l'intimée) alors qu'elle ne produit pas le pourcentage de commission reversé à la société MSE selon la nature du contrat vendu, ce qui interdit toute vérification.
Il est relevé, en lien, que le flux d'affaires réalisé entre les parties est le suivant (pièce n°10.2 de l'appelante) :
- 1 246 564 euros HT pour l'exercice 2017 ;
- 2 302 441,42 euros HT pour l'exercice 2018 ;
- 2 552 067,45 euros HT pour l'exercice 2019 ;
- 1 639 274 euros HT pour l'exercice 2020 ;
- 1 249 331,60 euros HT pour l'exercice 2021 ;
- 739 485,52 euros HT pour l'exercice 2022.
Ces données révèlent une progression du chiffre d'affaires à compter de 2018, puis une diminution sur la période 2020 ' 2021, laquelle s'explique essentiellement par un contexte sanitaire dégradé. Une dégression importante à hauteur de 40,81 % est constatée, enfin, entre l'exercice 2021 et celui de 2022.
Il s'ensuit que la révision des objectifs prévisionnels de ventes par la société Engie à partir de mai 2022, soit durant la période de préavis -laquelle avait débuté le 31 mars 2022-, et son impact dans la dégradation du flux d'affaires entre les parties caractérise le non maintien de la relation aux conditions antérieures, et qu'il convient d'apprécier s'il était adapté aux circonstances.
- Sur les justifications apportées quant à la réduction du flux d'affaires pendant le préavis
La société Engie explique que le secteur de la fourniture d'énergie a connu, au moment des révisions des objectifs prévisionnels de vente, une crise sectorielle ayant eu pour répercussion une volatilité des marchés de l'énergie. Elle soutient à raison, à cet égard, que le secteur de la fourniture d'énergie a connu un contexte inflationniste du prix du gaz et de l'électricité né de l'arrêt de certains réacteurs nucléaires de la société EDF, de la reprise post Covid-19 et du conflit armé sévissant en Ukraine (pièces n°24, 25, 26 et 53 de l'intimée) et que ce contexte inflationniste, déclenché en 2021 et aggravé en 2022, a entrainé une réponse des pouvoirs publics français par l'instauration d'un gel du tarif de la vente de gaz naturel, lequel a pris fin en 2023, et d'un bouclier tarifaire visant à limiter l'évolution du tarif réglementé de vente d'électricité à 4 % TTC, lequel a pris fin en 2025 ' ces éléments ayant eu pour effet une baisse d'attractivité et de compétitivité des offres de la société Engie face aux tarifs réglementés (pièce n°28 de l'intimée).
Dans ces circonstances très particulières, il peut être relevé que :
- Engie a, dès lors que la société MSE lui en a fait la demande, ajusté ses révisions d'objectifs prévisionnels de vente pour en limiter les impacts (« Je [la société Engie] fait suite à votre demande et vous transmets les objectifs modifiés pour le mois de mai » (pièce n°32 de l'intimée) ; « Dans un souci de coopération, nous prenons naturellement en compte votre demande concernant juillet et août » (pièce n°39 de l'intimée) ; « nous nous engageons [pour répondre à la demande de compensation financières sollicitées par la société MSE] pour le mois d'octobre à revaloriser de 40 % la rémunération des contrats de vente de gaz naturel avec une consommation annuelle inférieure à 30 000 kWh ('), geler le malus 'churn', maintenus le gels du malus R/O » (pièce n°45) ; « Suite à votre message, nous acceptons un nouvel effort supplémentaire et vous proposons, à titre exceptionnel et dans un souci de solidarité, de revaloriser le volume de contrats gaz à 150 au lieu de 56 pour le mois d'octobre » (pièce n°46 de l'intimée)) ;
- en sus des actualités et d'une lettre d'information envoyée d'initiative par la société Engie à ses partenaires concernant l'évolution du secteur de la fourniture d'énergie (pièces n°28, 34 et 36 de l'intimée), cette société a motivé chacune des révisions des objectifs prévisionnels de vente pour l'année 2022, lesquels ont concerné l'ensemble de ses partenaires ;
- suivant la révision à la baisse des objectifs prévisionnels de vente pour le trimestre mai / juin / juillet 2022, la société MSE n'a atteint un taux de réussite de ses objectifs de vente qu'à hauteur de 65 % pour mai, 43 % pour juin et 59 % pour juillet, illustrant la réticence du consommateur final à souscrire aux contrats proposés par la société Engie, sans que cela ne lui soit imputable (pièce n° 43 de l'intimée) ;
- l'exclusion de la société MSE dans la commercialisation de nouvelles offres proposées par la société Engie fin 2022 n'est pas critiquable par lui-même, dès lors que cette société n'avait pas fait suivre des formations spécifiques à la vente de ces offres dites complexes. Le niveau de qualité de ses prestations de vente de gaz atteignait, par ailleurs, un taux préoccupant (pièce n°46 de l'intimée).
En considération de l'ensemble de ces éléments, la société MSE ne peut valablement soutenir que la société Engie n'aurait pas été impactée par la crise du secteur de la fourniture d'énergie aux motifs qu'elle a réalisé un bénéfice net de cinq milliards d'euros en 2022, soit le double de l'année précédente, et que son chiffre d'affaires des activités de fourniture d'énergie sur cette période a augmenté de 61,7 % en brut (pièces n°27 et 28 de l'appelante). En effet, ces données concernent l'ensemble de l'activité mondiale de la société Engie, notamment celui de l'énergie nucléaire et renouvelable. Aucun élément chiffré sur le marché sur lequel opérait la société MSE n'est communiqué.
Il s'ensuit que les modifications observées en cours de préavis s'inscrivent dans la conjoncture très spécifique à laquelle étaient confrontés tous les partenaires d'Engie chargés de promouvoir des contrats de fourniture d'énergie non concernés par le bouclier tarifaire instauré en France par les pouvoirs publics, lequel constituait une forte incitation à rester au tarif réglementé. L'instauration par Engie de remèdes qui ont été déployés pour tous -la révision à la baisse les objectifs prévisionnels de vente et la revalorisation de certaines prestations-, constituaient une adaptation commandée par la situation, le partenaire commercial ne pouvant dans de telles circonstances prétendre avoir droit à une relation inchangée.
Partant, il n'est pas démontré que le préavis octroyé à MSE durant cette période atypique a été ineffectif.
Il est observé, à titre complémentaire, que la société MSE n'avait par ailleurs atteint un taux de réussite de ses objectifs de vente qu'à hauteur de 77 % en avril 2022, soit à une date où les volumes de vente n'avaient pas encore été impactés, puisque les premières révisions sont intervenues en mai 2022 (pièce n°43 de l'intimée).
Le jugement est confirmé par ces motifs substitués.
2. Sur l'abus de dépendance économique
Moyens des parties
La société MSE demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'y a pas eu d'abus de dépendance économique entre les parties alors qu'elle n'avait formulé aucune demande sur ce fondement, ayant seulement porté connaissance des faits, qui lui paraissent relever de pratiques anticoncurrentielles, auprès de l'Autorité de la concurrence (pièce n°30 ' courrier du conseil de MSE à l'Autorité de la concurrence du 6 février 2023). Elle en conclut que les premiers juges ont manifestement outrepassé leurs pouvoirs et ont modifié d'office l'objet du litige.
En réponse, la société Engie conclut à la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.
L'article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
S'il peut être constaté en l'espèce qu'aux termes des conclusions de la société MSE du 25 janvier 2023 reproduites par le tribunal de commerce de Lyon dans son jugement du 22 octobre 2024, aucune demande sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce en réparation d'un abus de dépendance économique n'a été formulée, il doit être également relevé que la société Engie a, dans ses conclusions en réponse, demandé au tribunal de constater l'absence d'abus de dépendance économique de la société MSE.
Il s'ensuit que les premiers juges, en mentionnant dans leur dispositif qu'il n'y avait pas eu d'abus de dépendance économique entre les parties, n'ont pas statué ultra petita.
L'abus de dépendance économique suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence d'une situation de dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence.
En l'absence de l'une de ces trois conditions, l'abus de dépendance économique allégué n'est pas établi. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucun état de dépendance économique n'est constitué en l'espèce.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé qu'aucun abus de dépendance économique n'était constitué.
3. Sur le déséquilibre significatif
Moyens des parties
La société MSE soutient avoir été placée dans une situation de déséquilibre significatif entre ses droits et obligations à l'égard de la société Engie et fait valoir que :
- sa partenaire ne laissait aucune discussion ou négociation possible quant à la mise en place des contrats et avenants, notamment par des révisions unilatérales de prévisions contractuelles de vente ou en supprimant certaines zones du périmètre d'intervention de la société MSE ;
- les pénalités instaurées par la société Engie depuis 2021 étaient automatiquement applicables sans qu'un processus de discussion entre les parties sur le bien-fondé et le quantum de la pénalité ne soit prévu ;
- les pourcentages de pénalités étaient disproportionnés puisqu'ils n'étaient pas appliqués par rapport au montant du contrat du consommateur ayant porté la réclamation mais par rapport au chiffre d'affaires mensuel HT de la société MSE ;
- des pénalités étaient appliquées à tort à la société MSE dès lors qu'un contrat a fait l'objet d'une résiliation dans les trois mois de sa souscription alors qu'une telle résiliation ne lui était pas imputable en ce qu'elle n'intervenait qu'au stade de la vente à domicile ;
- aucune revalorisation de la rémunération de la société MSE n'a eu lieu au cours des dernières années.
MSE sollicite en conséquence l'infirmation du jugement en ce que le tribunal l'a débouté de sa demande de condamnation de la société Engie à lui verser la somme de 206 872,09 euros en réparation du déséquilibre significatif, lequel correspond selon elle à la rémunération que la société MSE aurait normalement pu bénéficier en l'absence des pratiques litigieuses.
En réponse, la société Engie conteste tout déséquilibre significatif en exposant que :
- s'agissant de l'absence de négociation alléguée, la société MSE ne démontre pas que le contrat lui a été imposé sans négociation effective ;
- s'agissant de la restriction prétendument non justifiée du périmètre de vente de la société MSE, toute modification du champ territorial opérée n'est qu'une mesure corrective prise en conséquence d'un défaut d'exécution convenable du contrat par le partenaire, c'est-à-dire en raison du nombre de ventes insuffisant, de sorte qu'elle ne saurait être légitimement reprochée à la société Engie ;
- s'agissant de l'application de pénalités, celles-ci sont licites et proportionnées afin d'éviter tout démarchage abusif pouvant être opéré par ses prestataires ;
- s'agissant de l'absence invoquée de revalorisation, aucune demande en ce sens n'a été formulée par la société MSE avant celle du 18 septembre 2022, à laquelle la société Engie a répondu favorablement.
Réponse de la cour
En application de l'article L. 442-1, I du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d'une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d'autre part l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
La soumission, ou sa tentative, implique la démonstration par tous moyens par la société MSE, de l'absence de négociation effective, ou de sa possibilité, des clauses ou obligations incriminées. Caractérisée en situation, elle implique pour sa part une impossibilité de négocier effectivement éprouvée. La preuve de la soumission peut être rapportée directement, par la caractérisation positive d'un refus de négocier ou d'une impossibilité effective de le faire, ou indirectement à partir des circonstances de fait de l'espèce, par celle d'indices qui, s'ils sont graves, précis et concordants, peuvent constituer une présomption de fait au sens de l'article 1382 (anciennement 1353) du code civil qui devra alors, pour être renversée, être combattue par la démonstration par l'auteur de la pratique incriminée d'une libre négociation.
L'appréciation du déséquilibre significatif, qui peut être économique comme juridique, est globale, au regard de l'économie du contrat, et concrète. L'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif peut notamment se déduire d'une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d'une disproportion importante entre les obligations respectives des parties, les effets des pratiques n'ayant en revanche pas à être pris en compte ou recherchés (en ce sens, Com., 3 mars 2015, n° 14-10.907). En l'absence de toute présomption légale, la preuve du déséquilibre significatif incombe à l'appelante, tandis que celle d'un éventuel rééquilibrage du contrat par une ou plusieurs autres clauses repose sur l'intimée.
Au cas présent, la société MSE prétend avoir été contrainte de conclure les contrats de partenariat et leurs avenants proposés par la société Engie.
Elle considère, d'une part, que l'article 3 du contrat de partenariat 2021/2022 intitulé « Mission de mandat » et les articles 5.3.5.1, 5.3.5.2 et 5.3.5.3 respectivement intitulés « Pénalités ' Principes », « Pénalité de gestion de réclamation » et « Pénalité en cas de non-présentation de Welcome Call ou pour le non-respect du script du Welcome Call », qui permettait à la société Engie de restreindre son périmètre géographique et de lui appliquer des indemnités forfaitaires (pièce n°3.11 de l'appelante), créent un déséquilibre significatif de ses droits et obligations à l'égard de la société intimée (pages 20 à 22 des écritures de l'appelante).
Elle explique, d'autre part, que la réduction unilatérale par la société Engie de ses objectifs mensuels pour l'année 2022 caractérise « l'absence de possibilité de négociation et donc le déséquilibre [significatif] » (page 20 des écritures de l'appelante).
Cependant, la cour observe que la société MSE, qui ne verse pas l'historique de ses échanges précontractuels avec la société Engie, ne soutient pas avoir vainement tenté d'obtenir la suppression ou la modification des clauses précitées antérieurement à la conclusion du contrat de partenariat 2021/2022, ou, a minima, avoir émis des réserves quant à l'application de ces clauses.
C'est en vain qu'elle prétend n'avoir pu faire valoir ses observations en étant sommée de retourner les contrats et avenants signés avant une date impérative (page 18 de ses écritures) alors qu'il ressort de l'échange versé aux débats que la société Engie ne sollicitait de sa part que l'envoi de pièces visant à s'assurer que son partenaire respecte ses propres obligations légales et contractuelles (copie de ses comptes annuels approuvés, extrait Kbis justifiant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, engagement portant sur l'absence d'une procédure collective précédant l'année de signature du contrat et attestations incombant au partenaire portant sur ses déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale (pièces n°32 et 33 de l'appelante).
En outre, la société MSE n'a pas opposé à la société Engie, pendant l'exécution de leurs relations contractuelles, de contestations sur le bien-fondé des décisions de cette dernière de lui restreindre son périmètre géographique ou de lui appliquer des indemnités forfaitaires, notamment depuis 2018 des « malus » en cas de défaillance des objectifs fixés.
C'est à tort, enfin, que la société MSE soutient que les révisions unilatérales des objectifs prévisionnels de vente de la société Engie sur l'année 2022 en dehors de tout cadre contractuel caractérise une soumission à un déséquilibre significatif alors que, d'une part, elles étaient justifiées par la crise du secteur de la fourniture d'énergie ainsi qu'il a été dit supra et que, d'autre part, postérieurement à ces révisions, un cadre de négociation effective entre les parties a été instauré, la société Engie ayant répondu favorablement aux demandes de la société MSE de rééquilibrer les volumes de vente.
Dès lors, les conditions d'application de l'article L. 442-1, I du code de commerce ne sont pas réunies.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la la société MSE de sa demande indemnitaire au titre du déséquilibre significatif.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société MSE succombant à l'action, le jugement sera confirmé en ce qu'il a décidé des dépens et frais irrépétibles, et statuant à nouveau de ces chefs en cause d'appel, elle sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 8 000 euros à la société Engie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
***
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées ;
Et y ajoutant :
Condamne la société MSE à payer la somme de 8 000 euros à la société Engie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MSE aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE