Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00990 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSOI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2025 -Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 25/00908
APPELANT
M. [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021057 du 01/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414
INTIMÉS
Mme [E] [H] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante, conclusions signifiées le 1er juillet 2026 à étude
Etablissement Public SEINE [Localité 4] HABITAT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Par défaut
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par contrat du 20 juin 2018, l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat a donné à bail à M. [W] et Mme [H] épouse [W] (ci-après M. et Mme [W]) un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] au [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 708,34 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat a fait signifier à M. et Mme [W] le 21 août 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme au principal de 3.509.11 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 août 2023 et de justifier de l'assurance du logement.
Par acte du 12 mars 2025, l'Etablissement public Seine Saint-Denis Habitat a fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Par ordonnance contradictoire du 1er juillet 2025, le premier juge a :
- déclaré recevable la demande de l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2018 entre l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat et M. et Mme [W] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], au [Localité 8] sont réunies à la date du 22 octobre 2023 ;
- condamné solidairement M. et Mme [W] à verser à l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat à titre provisionnel la somme de 3364.13 euros (décompte arrêté au 22 mai 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
- autorisé M. et Mme [W] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 90 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. et Mme [W] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, et que l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat soit autorisé, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des époux [W] ;
- que M. et Mme [W] soient condamnés in solidum à verser à l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
- rejeté la demande formulée par l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. et Mme [W] aux dépens.
Par déclaration du 30 décembre 2025, M. [W] a relevé appel de cette ordonnance en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 mars 2026, M. [W] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée ses demandes ;
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a condamné solidairement à payer la somme provisionnelle de 3.364,13 euros arrêtée au 22 mai 2025 au titre des loyers et charges impayées et lui a accordé des délais de paiement à hauteur de 90 euros par mois pendant 35 mois et le solde le 36ème mois ;
Et statuant à nouveau,
- actualiser la dette locative et lui accorder un délai de 36 mois à hauteur de 10 euros par mois pendant 35 mois et le solde le 36e mois ;
- dire qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 juin 2026, l'Etablissement public Seine [Localité 6] Habitat demande à la cour de :
- débouter M. [W] de toutes ses demandes ;
- confirmer l'ordonnance rendue le 1er juillet 2025 en toutes ses dispositions ;
- condamner M. [W] aux dépens et à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [H] à qui la déclaration a été signifiée puis les conclusions de l'appelant le 1er juillet 2026, n'a pas déposé de conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
L'appel de M. [W] est limité à la mise en place d'un nouvel échéancier. Il sollicite de régler sa dette par versement mensuel de 10 euros pendant 35 mois et le solde le 36 ème mois.
Toutefois, comme le soutient l'intimé, M. [W] n'articule aucun moyen de fait et de droit à l'appui de sa demande d'infirmation et de modification du montant des échéances. Il ne chiffre pas le montant de sa dette restant dû, pas plus qu'il ne justifie de sa situation.
Dans ses conditions, l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.
M. [W], succombant en sa demande, est condamné aux dépens. En équité, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance des chefs critiqués,
Condamne M. [W] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu d'allouer d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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