Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00635
DEMANDEUR
SAS CUISINE SIGNATURE
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABRS CONSEIL ET DEFENSE en la personne Me JACQUES Daniel, Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante
DÉFENDEUR
SAS ETABLISSEMENTS ROUSSEL
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT Présidente de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge
Mme Marina DA COSTA, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente d'audience et M. Quentin BOUTFOL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS CUISINE SIGNATURE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 951 335 652, a présenté une requête en jonction de payer à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise à l'encontre de SAS ETABLISSEMENTS ROUSSEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 423 067 842,
Par ordonnance du 22 avril 2026, le Président de ce tribunal a fait droit à cette demande.
La SAS ETABLISSEMENTS ROUSSEL a formé opposition au greffe à cette ordonnance le 27 mai 2026.
Par suite de cette opposition, Monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 9 septembre 2026,
Lors de cette audience, les SAS CUISINE SIGNATURE, comparante, a indiqué se désister de sa demande et des bénéfices de l'ordonnance numéro 2026I01224 rendue le 22 avril 2026 en vue de mettre fin à l'instance.
La SAS ETABLISSEMENTS ROUSSEL ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS CUISINE SIGNATURE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Constate SAS CUISINE SIGNATURE se désiste de l'instance et des bénéfices de l'ordonnance numéro 2026I01224 rendue le 22 avril 2026,
Constate que la SAS ETABLISSEMENTS ROUSSEL ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS CUISINE SIGNATURE supportera les dépens, dont frais de greffe
liquidés à la somme de 85,71 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Le Greffier
Le Président.
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