Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 26/02325 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2HW
Société [T] [Z]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 02 Mars 2026
RG : 23/00020
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Société [T] [Z] prise en son établissement sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Manon CALLE, avocat au barreau d'AIN
INTIMEE :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Mme [R] [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Septembre 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrate rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD,Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Laure JOLY, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société [T] [Z] (la société, l'employeur) a engagé M. [H] (le salarié) en qualité de mécanicien poids lourds le 24 octobre 2016.
Selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 15 février 2022, le salarié a été victime, le 31 janvier 2022, au cours d'une opération de dépannage, d'un accident ainsi décrit : 'Selon la victime, il descendait de l'arrière du fourgon d'atelier quand il a glissé sur le sol enneigé', occasionnant une entorse de la cheville droite.
Le certificat médical initial du 1er février 2022 a objectivé une entorse grave de la cheville droite et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 22 février 2022.
Par décision du 28 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable le 22 juillet 2022, puis, à défaut de décision, le pôle social du tribunal judiciaire par requête du 11 janvier 2023.
Par jugement du 2 mars 2026, le tribunal :
- déclare le recours de la société [T] [Z] recevable,
- déboute la société [T] [Z] de ses demandes,
- condamne la société [T] [Z] aux dépens.
Par déclaration du 26 mars 2026, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 24 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
À titre principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer inopposables les arrêts de travail et soins litigieux, rejeté sa demande d'expertise médicale judiciaire et l'a condamnée aux dépens,
Et, statuant à nouveau :
- ordonner une expertise médicale judiciaire,
- désigner un médecin expert avec pour mission notamment de :
- convoquer les parties et leurs médecins-conseils dans le respect du principe du contradictoire,
- prendre connaissance de l'ensemble des pièces médicales produites aux débats,
- rappeler les circonstances de l'accident du travail du 31 janvier 2022 ainsi que les lésions initialement constatées,
- décrire précisément les lésions objectivées par les différents examens cliniques et radiologiques réalisés au cours de la prise en charge,
- dire si les lésions constatées lors des examens successifs sont directement imputables à l'accident du travail du 31 janvier 2022 ou si elles révèlent l'existence d'un état pathologique antérieur, d'un événement traumatique distinct ou d'une affection évoluant pour son propre compte,
- analyser plus particulièrement la persistance du foyer de contusion osseuse objectivé par l'[Etablissement 1] du 21 juillet 2022 et préciser si cette évolution demeure compatible avec les seules conséquences de l'entorse initialement diagnostiquée,
- préciser si cette évolution radiologique présente un caractère habituel ou inhabituel au regard des données acquises de la science médicale,
- déterminer si les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la consolidation étaient exclusivement justifiés par les conséquences de l'accident du travail ou s'ils étaient également en lien avec une autre pathologie,
- dans l'hypothèse où l'expert retiendrait l'existence d'une cause étrangère à l'accident du travail, préciser la nature de cette cause et indiquer à compter de quelle date les soins et arrêts de travail ne peuvent plus être regardés comme directement imputables à l'accident déclaré,
- répondre aux observations écrites des parties,
- établir un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations avant le dépôt du rapport définitif,
- déposer son rapport définitif au greffe dans le délai qui lui sera imparti,
- dire que l'expert pourra se faire communiquer, par le service médical de la caisse, l'ensemble des pièces médicales utiles à l'accomplissement de sa mission, dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et suivants du code de la sécurité sociale,
- réserver les demandes des parties relatives à l'opposabilité des arrêts de travail ainsi que les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise,
À titre subsidiaire, si la cour estimait disposer d'éléments suffisants pour statuer sans recourir à une mesure d'expertise,
- infirmer le jugement entrepris,
- dire et juger que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [H] jusqu'à la consolidation demeurent directement imputables aux conséquences de l'accident du travail du 31 janvier 2022,
En conséquence,
- déclarer inopposables à son égard les conséquences financières des soins et arrêts de travail litigieux pris en charge au titre de la législation professionnelle,
En tout état de cause,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 17 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu,
- confirmer l'imputabilité à l'accident du travail du 31 janvier 2022 de l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [H] suite à cet accident jusqu'à la date de consolidation,
- confirmer l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [H] à la suite de l'accident du travail du 31 janvier 2022, jusqu'à la date de consolidation,
- constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,
- rejeter la demande de mesure d'instruction formulée par la société,
- condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société de l'intégralité de ses demandes.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D'EXPERTISE
La société, qui ne conteste ni le caractère professionnel de l'accident du travail du 31 janvier 2022, ni le fait que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, soutient que les éléments médicaux versés aux débats font naître une contestation sérieuse quant à l'imputabilité des prolongations d'arrêts de travail aux seules conséquences de l'entorse initialement diagnostiquée.
Elle se prévaut, à cet égard, du certificat établi par le docteur [O], chirurgien assurant le suivi de l'assuré, relevant après relecture de l'IRM du 21 juillet 2022 la persistance d'un foyer de contusion osseuse de la malléole interne, ainsi que des rapports de son médecin-conseil, le docteur [G], pour lequel une telle évolution, si elle demeure théoriquement possible, n'est pas la règle et pourrait révéler l'existence d'un autre événement.
Elle invoque enfin l'évolution de la situation professionnelle de l'assuré, resté en arrêt bien après la consolidation de son état puis ayant repris dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
En réponse, la caisse fait valoir que, le certificat médical initial étant assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité s'étend jusqu'à la consolidation, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, preuve qu'il n'apporte pas, les éléments produits étant hypothétiques et postérieurs à la consolidation, et elle s'oppose à la demande d'expertise.
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. En application de ce texte et de l'article 1353 du code civil, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'en apporter la preuve contraire (2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626 ; 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655). Cette présomption, qui revêt un caractère simple, ne peut être renversée que par la démonstration, à la charge de l'employeur, que les soins et arrêts de travail litigieux ont une cause totalement étrangère au travail.
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction qui leur sont demandées, sans y être tenus dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés (2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578), une telle mesure ne pouvant, aux termes de l'article 146, alinéa 2, du même code, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, le certificat médical initial du 1er février 2022 a objectivé une entorse grave de la cheville droite et prescrit un arrêt de travail. Dès lors, la présomption d'imputabilité s'attache aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la consolidation fixée au 28 juillet 2022, la continuité en étant au demeurant attestée par la chaîne des certificats médicaux de prolongation et par le relevé des indemnités journalières qui ont été versées au salarié sans interruption du 1er février au 28 juillet 2022.
Il incombe, en conséquence, à l'employeur qui entend combattre la présomption légale d'imputabilité d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
La cour observe que le certificat du docteur [O] du 28 juillet 2022 rattache expressément les lésions qu'il décrit, notamment la contusion osseuse de la malléole interne et l'épaississement séquellaire du ligament latéral externe, aux suites du traumatisme de la cheville droite consécutif à l'accident, sans faire état d'aucun état pathologique antérieur ni d'aucune cause étrangère à celui-ci ; il conclut au contraire à la persistance de douleurs justifiant la poursuite de l'incapacité. Un tel document, loin d'infirmer le lien avec l'accident, le confirme.
De plus, les rapports du docteur [G], médecin mandaté par l'employeur, se bornent à des considérations hypothétiques, bien que l'employeur le réfute, ce praticien reconnaissant successivement ne disposer d'aucun élément probant, admettant que l'ensemble des arrêts a été prescrit pour l'entorse grave de la cheville et l'impotence fonctionnelle qui en est résultée, et se contentant d'indiquer que la persistance des images de contusion 'pourrait plaider' pour l'existence d'un autre événement, demeurant 'en théorie possible'. Ces rapports ne caractérisent ni un état antérieur, ni un événement distinct, ni aucune cause déterminée qui serait à l'origine des lésions.
Le doute d'ordre médical dont la société se prévaut pour justifier une expertise ne saurait résulter de la seule éventualité, non étayée, d'une autre cause. Une mesure d'instruction ne peut en effet être ordonnée que si l'employeur produit des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés, et non de simples conjectures. Or, en relevant que la persistance des images de contusion 'n'est pas la règle' et 'pourrait plaider' pour un autre événement demeurant 'en théorie possible', le docteur [G] ne formule qu'une hypothèse, sans caractériser ni même laisser présumer une pathologie déterminée qui aurait évolué pour son propre compte et à laquelle les arrêts seraient exclusivement imputables ; il admet au contraire que ceux-ci ont été prescrits pour l'entorse grave et l'impotence fonctionnelle consécutives à l'accident. De tels éléments, purement conjecturaux, ne suffisent pas à faire naître un doute sérieux sur l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident, de sorte que l'expertise sollicitée ne tendrait, en réalité, qu'à suppléer la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, ce que prohibe l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile.
Quant à l'évolution de la situation professionnelle de l'assuré postérieurement à la consolidation, elle est sans incidence sur l'imputabilité des soins et arrêts prescrits jusqu'au 28 juillet 2022. Et le caractère prétendument disproportionné de la durée des arrêts au regard de la lésion initialement déclarée est, à lui seul, insuffisant à renverser la présomption d'imputabilité.
Au regard de l'ensemble des pièces produites aux débats, qui sont suffisantes pour trancher le litige, les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont de nature ni à établir une cause totalement étrangère au travail, ni à créer un doute propre à renverser la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion initiale, à ses suites et à ses complications. Les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la consolidation doivent, en conséquence, être déclarés opposables à l'employeur.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité et de sa demande d'expertise médicale judiciaire.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée, sur ce même fondement, à payer à la caisse la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [T] [Z] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la somme de 1 000 euros,
Condamne la société [T] [Z] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE