Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05452 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3TJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 16h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
INTIMÉ :
M. [F] [U]
né le 21 Mai 1992 à [Localité 2] de nationalité roumaine
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d'irregularité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière, assignant à résidence Monsieur [F] [U], né le 21 mai 1992 à Satou Mare, de nationalité Roumaine, à l'adresse suivante : [Adresse 2], pour une durée qui ne saurait être supérieure à celle de la rétention ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République. Disant que durant toute cette période Monsieur [F] [U] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedis, dimanche et jours fériés ou chômés à compter du 23 septembre 2026 - au commissariat de police de [Localité 3], [Adresse 3] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L.743-15 et L. 743-17 et L.824-4 à L.824-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 19h49, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [F] [U], né le 21 mai 1992 à [Localité 2], de nationalité roumaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention et assigné à résidence Monsieur [F] [U].
La préfecture de Seine-[Localité 4] a interjeté appel contestant l'assignation à résidence dès lors que :
L'intéressé n'entend pas quitter le territoire national
L'assignation à résidence a faite au domicile conjugal après une garde à vue pour violences sur sa compagne
Motivation
L'article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et ordonné une assignation à résidence ; qu'en particulier il est inexact d'affirmer que des poursuites pour violences sur conjoint ont été décidée à l'issue de la garde à vue alors qu'une procédure alternative et un sursis à poursuite a été préconisé par le procureur de la République.
La décision sera confirmée par adoption des motifs.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 24 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment