Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : madame [L] [O] Références : 2026L00657 / 2026J00137
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 9 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [L] [O], [Adresse 1] Saint-Fort-sur-Gironde, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 814078309,
Activité : Prothésie ongulaire, vente de produits cosmétiques,
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes,
Madame [L] [O] indique que les perspectives sont bonnes, et qu'elle a repris le paiement de ses cotisations URSSAF, et qu'elle sollicite le maintien de son l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL LGA représentée par maître [D] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, que le passif déclaré est d'un montant de 21 775 Euros, que madame [L] [O] a fait un chiffre d'affaires de 3 284 Euros depuis l'ouverture de la procédure, et qu'il n'y a pas de dettes de poursuite d'activité,
Monsieur Jean-Jacques MASSIOT juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que madame [L] [O] dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement et qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire suppléant,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient madame [L] [O] en période d'observation, jusqu'au 9 janvier 2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
10 décembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à madame [L] [O] de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à madame [L] [O] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, madame [L] [O] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, madame [L] [O], ou le mandataire judiciaire, devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
monsieur Hervé COPPIN, Président de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le Président.
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