Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01358
SAS G FINANCE C/ SASU ADH33
DEMANDERESSE
SAS G FINANCE, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Maître [S], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SASU ADH33, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 22 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 5 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01358, la société G FINANCE SAS, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société ADH33 SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
* Fixer la date de cessation des paiements de la société ADH33 SASU au 28 mai 2025,
* Condamner la société ADH33 SASU aux entiers dépens,
L'affaire appelée à l'audience du 1er septembre 2026 a été renvoyée à celle du 22 septembre 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société ADH33 SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société G FINANCE SAS expose que :
La société ADH33 SASU est identifiée sous le n° 951 518 380 RCS [Localité 1] (2023B02398),
La société G FINANCE SAS a loué plusieurs matériels professionnels à la société ADH33 SASU. Cependant, la société ADH33 SASU a cessé d'honorer certaines échéances mensuelles,
Par courriel en date du 14 avril 2025, la société G FINANCE SAS a adressé une mise en demeure à la société ADH33 SASU aux termes de laquelle il était réclamé la somme de 4.267,52 euros,
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 28 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, a enjoint à la société ADH33 SASU de payer à la société G FINANCE SAS en principal la somme de 4.000,80 euros, 6,22 euros au titre des frais et accessoires, ainsi que la somme de 31,80 euros relative aux frais de greffe,
Pour obtenir l'exécution de ladite ordonnance et obtenir le règlement, la société G FINANCE SAS, par le biais d'un Commissaire de Justice, a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pratiqué une saisie attribution entre les mains du Crédit Mutuel Arkea, qui s'est révélée infructueuse,
A la barre,
La société G FINANCE SAS, s'en remet à ses conclusions,
Sur ce,
La créance de la société G FINANCE SAS est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société ADH33 SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société ADH33 SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 05 août 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ADH33 SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ADH33 SASU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société ADH33 SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 951 518 380 RCS [Localité 1] (2023B02398), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente, réparation, dépannage de flexibles et vérins, diagnostics.
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 août 2026,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [V],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [W] [K], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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