Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anne FRAYSSE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pascal GORIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11090 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOUI
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal GORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0861
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0716 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026000628 du 20/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11090 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOUI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 06/12/2018, Madame [F] [S] a donné à bail à Monsieur [D] [B] et Madame [R] [I] un logement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989. Madame [R] [I] a donné congé de telle sorte que Monsieur [D] [B] est devenu seul titulaire du bail.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [D] [B] le 11/06/2025 pour obtenir paiement d'une somme de 2740,33 Euros au principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 21 novembre 2025, Madame [F] [S] a fait assigner Monsieur [D] [B] devant le tribunal de céans aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et à défaut sa résiliation,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [B] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution,
- Ordonner la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 4644,95 Euros décompte arrêté au mois de novembre 2025 inclus,
- Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges majorés de 30% jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le voir condamné aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 et après renvois fixée au 8 septembre 2026 pour plaidoiries ;
Madame [F] [S] représentée par son conseil, actualise sa demande au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à 5576,54 Euros dus au mois de septembre 2026 inclus. Il précise, via des conclusions en demande, que l'expulsion peut être subordonnée au paiement des arriérés dans un délai de 6 mois et qu'il a repris les paiements.
Monsieur [D] [B] a comparu, assisté. Il soulève la nullité du commandement de payer en ce qu'il n'est pas assez précis et sollicite par ailleurs un délai de 36 mois pour régler la dette et un délai d'un an pour quitter les lieux. Il précise avoir eu des difficultés financières.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
En l'espèce le bailleur a produit les notifications conformément aux articles précités.
En conséquence, la présente demande est recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Le défendeur indique que le commandement de payer doit être annulé et en conséquence le bailleur débouté de l'ensemble de ses demandes car le solde antérieur figurant sur la commandement de payer du 11 juin 2025 de 1674,73 Euros n'est pas précisé.
Cependant le commandement de payer mentionne la dette à date et est accompagné d'un historique de compte pour l'année 2025. L'absence d'historique sur les années antérieures ne peut conduire à la nullité du commandement dès lors que le décompte de la dette au sens de l'article 24, soit 2740,33 Euros en l'espèce, est mentionné.
En conséquence, le commandement de payer délivré le 11/06/2025 à Monsieur [D] [B] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ;
La dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne par principe de plein droit le 11 août 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;
En second lieu qu'il résulte de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le juge peut, lors de l'audience aux fins de constat de la résiliation, même d'office, et alors que le jeu de la clause résolutoire serait acquis, en suspendre les effets et accorder des délais de paiement sauf à constater, conformément à l'alinéa 3 dudit article que le preneur est en situation de régler la dette locative ;
En l'espèce, compte tenu des explications fournies à l'audience par Monsieur [D] [B] , il y a lieu d'accorder un délai de paiement qui sera cependant limitée à 10 mois par mensualités de 300 Euros mensuelles au regard d'une part du montant de la dette et ce alors que des règlements sont intervenus.
Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.
Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif :
Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 , que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;
En l'espèce il résulte des débats que Madame [F] [S] produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [D] [B] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 5576,54 Euros dus au mois de septembre 2026 inclus ; Il convient cependant de constater que le décompte final produit mentionne une dette de 5244,19 Euros tandis qu'il convient en outre de déduire la somme de 148,28 Euros au titre des frais de procédure ne devant pas figurer au décompte.
En conséquence Monsieur [D] [B] sera condamné à payer à Madame [F] [S] la somme de 5095,91 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, jusqu'à parfait paiement ;
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative;
En conséquence, Monsieur [D] [B] sera autorisé à régler les sommes dues en 9 mensualités de 300 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, et une 10ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;
A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise ;
Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l'expulsion immédiate du locataire des lieux loués et de leurs accessoires, de leurs biens mobiliers ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira aux bailleurs, aux frais, risques et périls des intéressés et ce, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur les dommages et intérêts :
Le bailleur sollicite la somme de 2500 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il ne démontre cependant pas la mauvaise foi du défendeur en dehors du constat des retards de paiement. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.
Sur la suppression du délai de 2 mois :
L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le bailleur sollicite la suppression du délai de 2 mois.
En l'espèce le locataire étant entré dans les lieux par voie contractuelle tandis que sa mauvaise foi n'est pas démontrée, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur le délai pour quitter les lieux :
L'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce le défendeur sollicite un délai d'un an pour quitter les lieux. Il ne produit cependant pas d'éléments démontrant que son relogement est impossible ni ne démontre pour quels motifs le délai de 1 an est demandé.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts des bailleurs, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [B] au départ effectif des lieux ;
Le bailleur sollicite une majoration de 30% du montant du loyer et des charges pour la fixation de l'indemnité d'occupation. Cependant, alors que cette majoration doit s'analyser comme une demande indemnitaire, il ne produit pas d'éléments démontrant la réalité d'un préjudice au-delà du constat des retards de paiement.
Par conséquent le défendeur devra s'acquitter si la suspension de résiliation prend fin et jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de faire droit partiellement à la demande d'indemnité formée par Madame [F] [S] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;
Monsieur [D] [B] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 06/12/2018 entre Madame [F] [S] d'une part, et Monsieur [D] [B] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 11 août 2025,
SUSPEND ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [F] [S] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de septembre 2026 inclus, la somme de 5095,91 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement,
DIT que Monsieur [D] [B] sera autorisé à régler sa dette en 9 mensualités de 300 Euros (Trois cent Euros) chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, et une 10ème et dernière mensualité pour solde de la dette,
DIT qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise;
DIT qu'en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le Code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DIT qu'en ce cas, une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux sera due ;
DEBOUTE Madame [F] [S] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser la somme de 300 Euros à Madame [F] [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
RAPPELLE que l'exécution est de droit.
Ainsi ordonné et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour an et mois susdits.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,