Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00082
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Camille BERT ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS AXIA [Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 18 septembre 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 3 juillet 2026, sur la requête de SA ELECTRICITE DE FRANCE, à l'encontre de SAS AXIA,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 15 juillet 2026, a été renvoyée à notre audience pour permettre la poursuite des discussions ; la SAS AXIA n'a toutefois pas constitué avocat ni comparue.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne habilitée », délivrée à M. [Q] [W], assistant logistique de la SAS AXIA, lequel a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte et confirmé que le siège social demeurait à l'adresse de remise, l'exactitude de celle-ci étant en outre corroborée par la consultation des registres et la présence d'une enseigne commerciale sur l'immeuble.
La preuve par la SAS AXIA de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et la SAS AXIA a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation ; elle s'expose en conséquence à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
La SA ELECTRICITE DE FRANCE fait valoir que la SAS AXIA a souscrit, depuis le 1er mars 2022, un contrat Expert à prix révisés, pour un point de livraison situé [Adresse 3], et qu'elle ne s'est pas acquittée, sans motif légitime, des factures suivantes :
Facture du 07/12/2022, d'un montant de 14 317,15 euros,
Facture du 12/01/2023, d'un montant de 19 670,11 euros,
Facture du 23/01/2023, d'un montant de -3 757,33 euros,
Facture du 18/03/2023, d'un montant de 36 192,65 euros,
Facture du 02/04/2023, d'un montant de 17 591,60 euros,
Facture du 12/05/2023, d'un montant de -9 022,49 euros,
Soit un total de facturation de 74 991,69 € et il a été procédé aux règlements suivants :
Règlement du 01/02/2023, d'un montant de 7 317,15 euros,
Règlement du 01/02/2023, d'un montant de 9 670,11 euros,
Soit un total des règlements de 16 987,26 euros.
Alors que l'assignation sollicite, à titre provisionnel, la somme de 58 054,43 euros, il convient de constater que le solde résultant des pièces versées aux débats, et confirmé par l'historique de compte produit (pièce n° 7), s'établit ainsi : 74 991,69 – 16 987,26 = 58 004,43 euros
Le montant de 58 054,43 euros sollicité dans l'assignation n'est pas justifié par les éléments comptables produits, dont le total aboutit à la somme de 58 004,43 euros ; la demande sera en conséquence accueille à concurrence de cette dernière somme seulement.
Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, dont l'historique de compte, l'obligation de la SAS AXIA n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle due ; l'ultime mise en demeure du 21 novembre 2024, est restée vaine.
Il convient dans ces conditions de condamner la SAS AXIA à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme provisionnelle de 58 004,43 euros, au titre de factures d'électricité demeurées impayées pour les années 2022 à 2023, provenant d'un contrat souscrit le 1 er mars 2022.
Il est équitable d'accorder à la SA ELECTRICITE DE FRANCE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros,
Perdant son procès, la SAS AXIA doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SAS AXIA,
Disons que l'obligation de la SAS AXIA n'est pas sérieusement contestable,
Condamnons la SAS AXIA à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA ELECTRICITE DE FRANCE :
La somme de 58 004,43 euros, à titre provisionnel, montant de la cause sus-énoncée,
La somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
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