Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01163 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILFY
Société BATIGERE HABITAT
C/
[N] [A]
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT, Avocat au Barreau de PARIS Substituée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
La S.A HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [N] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] par contrat le 31 janvier 2024 moyennant un loyer mensuel total de 728,04 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 septembre 2024 ; puis elle a fait assigner Madame [N] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 31 janvier 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 01er avril 2026, après un relevé de caducité prononcée à l’audience du 10 septembre 2025,
La S.A HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir :
condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 25.191,56 euros due au titre d’arriérés de loyers au 25 mars 2026,condamner la locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner la locataire à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7],dire, en conséquence, que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique,condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement au vu du montant de la dette et de l’absence de règlement depuis début 2024.
Madame [N] [A], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Un diagnostic social et financier en date du 06 mars 2025 a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la situation de la locataire qui vit seule avec deux enfants scolarisés.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 06 février 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 septembre 2024, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 31 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 4 du contrat) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [N] [A] le 09 septembre 2024 pour un montant en principal de 5.119,77 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 octobre 2024.
L'expulsion de Madame [N] [A] sera ordonnée en conséquence.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
La S.A HLM BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [N] [A] reste devoir, après soustraction des frais de poursuites (169,48 euros) non justifiés et/ou d’ores et déjà inclus dans les dépens, la somme de 25.022,08 euros au 25 mars 20236 (terme mars 2026 inclus). Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 283,24 euros (loyers + charges) en date du 14 mars 2026 et une dernière ligne créditrice de 602,00 euros (Versement dépôt de garantie locataire) en date du 30 janvier 2024.
En outre, Madame [N] [A], non-comparante, n’apporte par définition, aucun élément susceptible de constituer une contestation de la dette locative tant en son principe qu’en son quantum.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 25.022,08 euros (terme mars 2026 inclus) correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 22 octobre 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de mars 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Madame [N] [A] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Madame [N] [A], qui n’a versé que le dépôt de garantie, n’a jamais régularisé le moindre paiement de loyer depuis janvier 2024.
Dans ces conditions, celle-ci ne peut bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire en l’absence de reprise du paiement des loyers et charges courants.
Elle ne peut bénéficier de délais de paiement en l’absence de justification d’une capacité financière à faire face au paiement des loyers et charges courants ainsi que d’un apurement crédible de l’arriéré locatif dans le délai légal de grâce.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [N] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Madame [N] [A] à verser à la S.A HLM BATIGERE HABITAT la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A HLM BATIGERE HABITAT ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre d'une part la S.A HLM BATIGERE HABITAT et d'autre part Madame [N] [A] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], sont réunies à la date du 22 octobre 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [N] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [N] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A HLM BATIGERE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [N] [A] à verser à la S.A HLM BATIGERE HABITAT la somme de 25.022,08 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme de mars 2026 inclus) ;
CONDAMNE Madame [N] [A] à verser à la S.A HLM BATIGERE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [N] [A] à verser à la S.A HLM BATIGERE HABITAT la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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