Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 23/05628 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MHMI
En date du : 02 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Profession : Etudiant(e)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS :
La CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilité audit siège [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [Q] [K]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 1] (83), de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
La S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 2], de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
.../...
.../...
La société d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6]
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe CAMPS - 1028
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Grégory PILLIARD - 1016
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* *
EXPOSE DU LITIGE :
Le 11 décembre 2020, [C] [X] a été victime de violences volontaires en réunion commises par [N] [P] et [Q] [K] mineurs.
[N] [P] et [Q] [K] ont fait l’objet d’un rappel à la loi le 12 décembre 2020.
Par ordonnance du 5 avril 2022, le juge des référés du tribunal Judiciaire de Toulon saisi par [C] [X], constatant que [N] [P] et [Q] [K] étaient devenus majeurs, les a condamnés in solidum avec les sociétés MAIF et ALLIANZ à verser à la victime la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, celle de 900 € à titre de provision ad litem et celle de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a également ordonné une expertise dentaire de Monsieur [C] [X] confiée au Dr [L].
Le rapport définitif des opérations a été déposé le 10 novembre 2022.
Par acte du 28, 31 juillet et 2 août 2023, Monsieur [C] [X] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Toulon Monsieur [R] [P] et Monsieur [A] [K] en leurs qualités de représentants légaux respectifs de leurs fils mineurs, la compagnie MAIF, la société SA ALLIANZ et la CPAM du VAR.
Par ordonnance du 9 septembre 2025, la juge de la mise en état a déclaré nulle l’assignation de Monsieur [A] [K], en sa qualité de représentant légal de son fils [Q], irrecevables les demandes formées à l’encontre de Monsieur [A] [K] personnellement, et irrecevables les demandes présentées au bénéfice de Monsieur et Madame [X].
Par acte en date du 15 octobre 2025, Monsieur [Q] [K] et Monsieur [N] [P] ont été assignés par Monsieur [C] [X], les instances ayant été jointes par décision du Juge de la mise en état du 3 février 2026.
*
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2025, [C] [X] sollicite du Tribunal Judiciaire de Toulon de :
“Condamner in solidum M. [N] [P] et M. [Q] [K] et au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil solidairement les sociétés d’assurances ALLIANZ et MAIF assureurs des parents au moment des faits ainsi que Monsieur [R] [P] et Monsieur [A] [K], représentants légaux de leur enfant mineur au moment des faits, au paiement de la somme de 7716,60 €, en dehors des débours des tiers payeurs CPAM, Provision à valoir sur la réparation intégrale et provision ad litem, se décomposant comme suit :
• Déficit fonctionnel temporaire partiel : 200 € pour 20 jours = 200,00 €
• Souffrances endurées 2/7 =2500,00 €
• Préjudice esthétique 1/7 = 250,00 €
• Dépenses santé actuelles restées à charge :
• Honoraires médecins : 2080 euros – 235,50 euros = 1842,50 €
• Matériel prothétique : 2016,40 €
• Frais d’expertise : 750,00 €
• Frais divers de consultation : 982,70 €
• Préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent 0,5 % = 1075,00 €
Condamner in solidum M. [N] [P] et M. [Q] [K], et solidairement au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil les sociétés d’assurances ALLIANZ et MAIF assureurs de Monsieur [R] [P] et Monsieur [A] [K] représentants légaux de leur enfant mineur au moment des faits et au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile y compris aux dépens, en ce compris les frais d’expertise d’un montant de 750 €.”
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2026, la compagnie ALLIANZ IARD et [N] [P] sollicitent du Tribunal Judiciaire de Toulon de :
“ORDONNER ET JUGER que la réparation du préjudice corporel de Monsieur [C] [X] sera liquidée de la façon suivante :
Déficit fonctionnel temporaire partiel 30,00 €
Souffrances endurées 2.300,00 €
Préjudice esthétique 200,00 €
Honoraires médecin conseil 1.842,50 €
Matériel prothétique 2.016,40 €
Déficit fonctionnel permanent 1.075,00 €
Soit un total général de 7.463,90 €
DÉBOUTER Monsieur [C] [X] de l’intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions.
ORDONNER ET JUGER que la provision de 1.900 € qui lui a été versée viendra en déduction des sommes qui seront arbitrées par la juridiction.
DÉBOUTER Monsieur et Madame [X] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MAIF et Monsieur [Q] [K] à relever et garantir la Compagnie ALLIANZ et Monsieur [N] [P] à hauteur de 50 % de toute condamnation éventuellement prononcée à leur encontre.
DEBOUTER Monsieur [C] [X] de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
STATUER ce que de droit sur les dépens.”
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2026, la compagnie MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) et [Q] [K] demandent au Tribunal Judiciaire de Toulon de :
REJETER la demande de Monsieur [C] [X] tendant à la condamnation de la MAIF et de
Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 7 716,60 €, déduction faite des provisions déjà versées et de la créance de la CPAM ainsi ventilée :
• Déficit fonctionnel temporaire partiel : 200 € pour 20 jours = 200,00 €
• Souffrances endurées 2/7 =2500,00 €
• Préjudice esthétique 1/7 = 250,00 €
• Dépenses santé actuelles restées à charge :
• Honoraires médecins : 2080 euros – 235,50 euros = 1842,50 €
• Matériel prothétique : 2016,40 €
• Frais d’expertise : 750,00 €
• Frais divers de consultation : 982,70 €
• Préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent 0,5 % = 1075,00 €
DIRE ET JUGER que l’indemnisation éventuellement allouée à Monsieur [C] [X] ne saurait excéder, avant déduction de la provision déjà versée :
-la somme maximale de 35,37 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
-la somme maximale de 2 300 € au titre des souffrances endurées
-la somme maximale de 80 € au titre du préjudice esthétique temporaire
-la somme maximale de 1 075 € au titre du déficit fonctionnel permanent
DIRE ET JUGER que la provision de 1 000 € vient en déduction de l’indemnisation éventuellement allouée à Monsieur [C] [X] au titre de son préjudice corporel
DIRE ET JUGER que la provision de 900 € vient en déduction de l’indemnité éventuellement allouée à Monsieur [C] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
DEBOUTER Monsieur [C] [X] du surplus de ses demandes
CONDAMNER la société ALLIANZ à relever et garantir la MAIF et Monsieur [Q] [K] à hauteur de 50% de toutes condamnations éventuellement prononcées contre elle
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir
*
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat mais a fait part de ses débours définitifs par courrier en date du 30 juillet 2026 au Président du Tribunal Judiciaire de Toulon pour un montant de 745,16 euros au titre des frais médicaux générés.
L’affaire était renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
SUR CE :
1/ Sur le droit à indemnisation de [C] [X] :
[N] [P] et [Q] [K] ont fait l’objet d’un rappel à la loi le 12 décembre 2020 pour des faits de violences sur la personne de [C] [X] n’ayant pas entrainé d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commises en réunion le 10 octobre 2023.
[C] [X] bénéficie ainsi d’un droit à réparation intégrale qui n’est pas contesté.
2/ Sur la liquidation du préjudice de [C] [X] :
A. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime et payés par des tiers, les frais d’hospitalisation, les frais médicaux et pharmaceutiques.
La CPAM du Var, non constituée, produit un état des débours définitifs en date 30 juillet 2026 pour la somme totale de 745,16 euros au titre des frais médicaux générés.
Le demandeur sollicite
Honoraires médecins : 2080 euros – 235,50 euros = 1842,50 €
Matériel prothétique : 2016,40 €
Au vu des pièces communiquées (facture du Dr [O], dossier médical du demandeur), la somme de 1.842 euros sollicitée (2080-235,5 euros) doit être analysée comme correspondant au matériel prothétique et non comme un honoraire médical. En effet, la facture transmise détaille le matériel Prothétique (INLAY CORE, COURONNE PROVISOIRE, FACETTE CÉRAMIQUE) nécessaire et ne constitue pas un honoraires médical comme sollicité.
Si le demandeur sollicite également la somme de 2016, 40 euros, aucun autre élément n’est transmis au Tribunal permettant l’indemnisation de cette somme en plus du montant de 1842 euros susvisé.
La compagnie ALLIANZ IARD et Monsieur [N] [P] acceptent l’indemnisation de ce poste.
La compagnie MAIF et [Q] [K] la rejettent au motif d’un éventuel remboursement par la mutuelle de la victime.
Cependant la facture est bien transmise en pièce N° 7 par le demandeur, la base de remboursement de l’assurance maladie y figurant et sans qu’il y ait lieu de prendre en compte en l’état actuel de la procédure un éventuel remboursement de l’organisme de la mutuelle de la victime.
Total du poste : 2.587,16 €
Part CPAM 83 : 745,16€
Part victime : 1842€
Frais divers :
Les frais divers sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.
Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.
Frais d’assistance à expertise
[C] [X] réclame le remboursement de la somme de 750 euros correspondant aux frais d’expertise. Ceux-ci constituent en fait des dépens et non des frais d’assistance à expertise.
Cette demande sera rejetée, la somme de 750 euros sera prise ainsi en charge au titre des dépens.
Frais de consultation
[C] [X] sollicite le remboursement de la somme de 982 euros mais ne détaille pas les différents montants pris en compte. Seules les factures des consultations psychologiques fournies en pièce 8 seront ainsi prise en compte pour un montant de 420 euros.
La somme de 420 euros sera allouée à [C] [X] à ce titre.
B. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à la consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
Monsieur [X] sollicite une indemnisation à hauteur de 200 euros.
La compagnie ALLIANZ IARD et Monsieur [P] proposent la somme de 30 euros par mois.
La MAIF et Monsieur [K] proposent la somme de 35,37 euros.
Une base de calcul à hauteur de 32 euros par jour paraît adaptée et sera retenue.
L'expert, a fixé la période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 2% durant 20 jours du 11 décembre 2020 au 31 décembre 2020 puis nul jusqu’à la date de consolidation le.
Elle devrait être indemnisée à hauteur de 12 € (20jrs x32€ x2%).
La compagnie ALLIANZ et [N] [P] offrent cependant 30 euros alors que la compagnie MAIF et [Q] [K] offrent 35,37 euros.
L’indemnisation du poste à hauteur de 30 euros sera alors retenue.
Souffrances endurées
Ce poste indemnise toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Les douleurs endurées après consolidation n’entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
[C] [X] sollicite l'octroi de 2.500 euros pour les souffrances endurées.
Les défendeurs proposent la somme de 2.300 euros à ce titre.
Le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l’expert et compte tenu de la nature des traumatismes subis, de leur durée, il sera alloué à la victime la somme de 2.500 euros demandée.
Préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir pendant la maladie traumatique, notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
La victime sollicite une indemnisation à hauteur de 250 euros pour le préjudice retenu par l’expert
La compagnie ALLIANZ IARD et Monsieur [P] proposent la somme de 200 euros alors que la MAIF et Monsieur [K] offrent un montant de 80 euros.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1/7 pendant 20 jours.
Au vu des préconisations de l’expert et du préjudice esthétique retenu, il sera alloué à Monsieur [X] la somme de 200 euros.
C. Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi que la perte de la qualité de la vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, qui en sont la conséquence. Il s'agit d'un déficit définitif après consolidation, c'est-à-dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
[C] [X] sollicite la somme de 1075 euros en demandant que soit retenu un point à 2150 euros et du taux de 0,5% de déficit fonctionnel permanent.
Le taux du déficit fonctionnel permanent ayant été fixé à 0,5% et vu l’âge de la victime au jour de la consolidation (18ans), une indemnisation pour ce poste à hauteur de 1.075 euros sera octroyée conformément à la demande formulée.
Il conviendra de déduire de l’indemnisation de la victime les sommes déjà versées par la compagnie ALLIANZ IARD et par la MAIF.
3/ Sur les appels en garantie
Monsieur [Q] [K] et la MAIF d’une part et Monsieur [N] [P] et la compagnie ALLIANZ IARD d’autre part demandent chacun à être relevé et garantie à hauteur de 50% par les codéfendeurs.
S’agissant de violences en réunion et si la solidarité vis à vis de la victime doit être prononcée afin de garantir son indemnisation, dans les rapports entre co-responsables, le partage sollicité sera prononcé.
Dans leurs rapports entre eux, seront tenus à la dette :
-Monsieur [Q] [K] et la MAIF d’une part à hauteur de 50%
-Monsieur [N] [P] et la compagnie ALLIANZ IARD hauteur de 50%
Conformément aux demandes formulées, la compagnie MAIF et Monsieur [K] seront donc condamnés à relever et garantir la compagnie ALLIANZ à hauteur de 50 % de toute condamnation prononcée et la société ALLIANZ sera condamnée à relever et garantir la compagnie MAIF et Monsieur [Q] [K] dans le même pourcentage de toutes condamnations.
4/ Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire :
Il serait inéquitable de laisser à la charge Monsieur [C] [X] la totalité des frais irrépétibles qu'elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il convient de rappeler que par ordonnance du 9 septembre 2025, la juge de la mise en état a déclaré nulle l’assignation de Monsieur [A] [K], en sa qualité de représentant légal de son fils [Q], irrecevables les demandes formées à l’encontre de Monsieur [A] [K] personnellement, et irrecevables les demandes présentées au bénéfice de Monsieur et Madame [X].
En conséquence seront seuls condamnés in solidum M. [N] [P], M. [Q] [K], la société d’assurances ALLIANZ IARD et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) à verser à Monsieur [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance doit supporter les dépens.
M. [N] [P], M. [Q] [K], la société d’assurances ALLIANZ IARD et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) seront donc condamnés in solidum aux entiers dépens.
Le partage de responsabilité dans le cadre des appels en garanties formulées sera également applicable aux frais et dépens.
La nécessité pour la victime d’être rapidement indemnisée de ses préjudices ordonne de maintenir l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE la présente décision commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et FIXE sa créance à la somme de 745,16€ euros au titre de ses débours définitifs ;
CONDAMNE in solidum [N] [P], la compagnie ALLIANZ IARD, [Q] [K] et la compagnie MAIF à verser à [C] [X] les sommes suivantes en deniers ou quittance en réparation de son entier préjudice corporel
•Dépenses santé actuelles 1.842 euros
• Frais divers de consultation : 420 €
•Déficit fonctionnel temporaire partiel : 30€
• Souffrances endurées : 2.500,00 €
• Préjudice esthétique :200 €
• Préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent 0,5 % : 1.075,00 €
DIT que les indemnités provisionnelles versées par la compagnie MAIF et par la compagnie ALLIANZ IARD à [C] [X] devront être déduites de ces montants.
CONDAMNE la Compagnie d’Assurance MAIF et Monsieur [Q] [K] à relever et garantir la Compagnie ALLIANZ et Monsieur [N] [P] à hauteur de 50 % de toute condamnation prononcée contre eux en ce compris frais et dépens ;
CONDAMNE la Compagnie ALLIANZ à relever et garantir la Compagnie d’Assurance MAIF et Monsieur [Q] [K] à hauteur de 50 % de toute condamnation prononcée contre eux en ce compris frais et dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [P], M. [Q] [K], la société d’assurances ALLIANZ IARD et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) à payer à [C] [X] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [P], M. [Q] [K], la société d’assurances ALLIANZ IARD et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
MAINTIENT l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
La Greffière, La Présidente,