Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00566 SARL GAINSSOM ANNA
N° RG : 2025L02690
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [T] [M]
DEBITEUR
SARL GAINSSOM ANNA [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 831265293 - 2017 B 4658
Représentant légal : Mme [F] [Q] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 26 octobre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL GAINSSOM ANNA et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 10 mai 2023, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [F] [Q] d'avoir à comparaître le 10 décembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire :
* dans la mesure où une procédure est en cours à l'encontre de la SCI LEITAO. Par jugement en date du 7 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Créteil a condamné la SCI LEITAO au versement de la somme de 132.822,00€ au titre des travaux de mise en conformité des locaux, 3.500,00€ au titre de l'article 700, et la SARL GAISSOM ANNA à la somme de 119.892,00€ au titre des arriérés de loyer.
* Le solde en faveur de la SARL GAISSOM s'élève donc à 15.930,00€. Le dirigeant de la SARL GAISSOM souhaite faire appel de la décision et, le mandat étant à ce jour impécunieux, finance les frais de son avocat sus ses deniers personnels.
* Par conséquent, il persiste une procédure en cours, dont le liquidateur est dans l'attente de la déclaration d'appel et à titre subsidiaire, une créance à recouvrer.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 10 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GAINSSOM ANNA pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 10 décembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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