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Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/150
Minute n°
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : A. CABROLASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELDASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSOSECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
M. [S] [Y]
38 rue Robert Desnos 45100 Orléans
comparant
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
A l’audience du 15 décembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête déposée le 14 mars 2025, M. [S] [Y], né le 22 février 1978, a contesté la décision prise le 4 février 2025 par la maison départementale de l’autonomie, suite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret du 3 février 2025, confirmant celle du 30 septembre 2024 après recours administratif préalable obligatoire du 16 octobre 2024, suite à sa demande effectuée le 15 avril 2024 et n’ouvrant pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025.
Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
M. [S] [Y] comparaît en personne. Il sollicite du tribunal le bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés qu’il a sollicitée auprès de la maison départementale de l’autonomie en date du 15 avril 2024.
A l’appui du recours, M. [S] [Y] soutient être actuellement en invalidité de deuxième catégorie depuis octobre 2024 alors qu’il occupait auparavant la fonction de préparateur de commandes. Il est reconnu travailleur handicapé depuis le 12 septembre 2024. Du point de vue médical, il souffre de plusieurs pathologies dont un diabète de type 2, d’une spondylarthrite ankylosante et de la maladie de Crohn. De plus, suite à de récents examens médicaux effectués en octobre 2025, il lui a été diagnostiqué un cancer du pancréas. Il assure enfin ne pas pouvoir s’assumer seul au quotidien du fait des séquelles de ses pathologies accompagnées par une grande fatigue, son état de santé étant par ailleurs évolutif. Pour l’ensemble de ces raisons, il sollicite l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la demande tendant à l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée minimale d’un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [L] [V], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus AAH demandée le 15/04/24 pour taux compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
Le demandeur verse le certificat médical de demande du 01/04/23. Ce n’est pas celui qui nous importe en l’espèce. Il avait formulé une première demande en date du 13 octobre 2022. La CDPAH a rejeté sa demande en date du 6 mars 2023 (TI inférieur à 50%). Suite au RAPO, la CDAPH du 19 juin 2023, notamment à l’aide du CM du 01/04/23 lui a reconnu un TI égal ou supérieur à 50% mais inférieur à 80%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il a déposé une nouvelle demande le 15/04/24 avec un CMI du 19/03/24 qui a été fourni par la MDA.
Lors du dépôt de la demande en avril 2024, l’intéressé était préparateur de commandes en industrie
en arrêt maladie depuis le 26/04/22. Il est reconnu travailleur handicapé depuis le 12/09/24.
A noter qu’il a été admis en invalidité 2ème catégorie par la CPAM à compter du 01/10/24 (suite à un examen physique, le médecin conseil a donc considéré qu’il était préférable pour sa santé de ne plus travailler du tout).
Certificat médical du 19/03/24 :
Pathologies : maladie de Crohn, spondylarthrite ankylosante sous biothérapie, fistule anale opérée en mai 2022, DNID, dyslipidémie, dépression chronique
Description : asthénie chronique, polyarthralgies
Traitement : « voir ordonnance », suivi en gastrologie et rhumatologie, psychologie
Mobilité : périmètre de marche annoncé à 100 mètres, sans aide technique ou humaine, ralentissement moteur, besoin de pauses, n’a pas besoin d’être accompagné à l’extérieur, difficulté moyenne à grave pour se déplacer à l’extérieur, difficultés moyenne à grave pour la préhension, difficulté grave pour la motricité fine
Communication : normale mais barrière de la langue (ceci n’est pas un critère de handicap)
Cognition : normale
Entretien personnel : difficultés moyennes (donc sans aide) pour la toilette, l’habillage, couper les aliments et assurer l’hygiène
Retentissement sur l’emploi : a du mal à trouver un emploi adapté à ses handicaps
IRM du 19/05/23 = absence de trajet fistuleux évolutif décelé
CRC du 14/06/23 = maladie de Crohn, diabète, dyslipidémie, traitement par STELARA, STAGID, APIDRA, TOUJEO, LIPTRUZET, JANUVIA et XANAX, polyarthralgie axiale et périphérique associée à des gonflements des IPP dans un contexte de maladie de Crohn, tableau clinique en faveur d’une polyarthrite, CRP modérée, TSH normale, HLA B27 négatif, anticorps antinucléaires positifs, anti CCP et facteurs rhumatoïdes négatifs, vitamine D diminuée, phosphatémie normale, fonction rénale normale, bilan hépatique normal, pas de ténosynovites, absence d’argument pour atteinte inflammatoire des S1 ni au niveau rachidien, uncarthrose C4C7 non inflammatoire, discopathies débutantes non inflammatoires
CRC du 10/07/23 = pas de syndrome inflammatoire ni infectieux, lonogramme normal, patient apyrétique stable, peu sensible, auscultation pulmonaire normale
IRM du 11/07/23 = pas d’argument rachidien pour un rhumatisme inflammatoire axial
CRC du 18/09/23 = patient douloureux avec poignet droit empâté, IPD peu gonflées, pas de crépitations au niveau des tendons fléchisseurs des doigts, pas de synovite des MCP, douleur à l’insertion du tendon calcanéen de la tubérosité tibiale antérieure mais pas au niveau des moyens fessiers, genoux secs, non douloureux, à la mobilisation non limitée, épaules non limitées en actif, polyarthralgies chroniques inflammatoires avec HLA B27 négatif avec synovites froides associées à une maladie de Crohn, tableau en faveur d’une spondylarthrite périphérique
CRC du 04/10/23 = hospitalisé du 19 au 22/09/23 pour suspicion de rhumatisme inflammatoire, diagnostic posé de spondylarthrite, douleurs articulaires périphériques au niveau des mains et des poignets avec gonflements, pas de calprotectine fécale de contrôle, patient asthénique, hypothymique, abdomen souple mais sensible, devant l’introduction récente du Méthotrexate, attente avant d’optimiser le traitement par STELARA
CRC du 03/04/24 = sous STELARA toutes les 8 semaines, Méthotrexate hebdomadaire, la corticothérapie instaurée en janvier 2024 a été partiellement efficace mais déséquilibre diabétique, douleurs des mains et des poignets avec gonflements, raideur matinale de 30 min, lombofessalgies +++, CRP normale, hémoglobine glyquée à 8.1%, fonction rénale normale, bilan hépatique normal, hypersudation permanente, sans fièvre ni prédominance nocturne
CRC du 15/07/24 = épineuses cervico-dorso-lombaires non douloureuses, pas de limitation de l’antéflexion du rachis, DDS 0 cm, inclinaisons non douloureuses, rachis cervical limité en flexion et en inclinaison latérale, contracture musculaire des trapèzes, synovite des 2èmes MCP, reste de l’examen sans particularité, articulations non limitées et non douloureuses, poignets non gonflés, Tinel et Phalen négatifs, pas de déficit moteur des membres supérieurs, au total spondylarthrite associée à une maladie de Crohn partiellement améliorée par le RINVOQ.
AVIS FINAL = nous sommes en présence d’une personne présentant une polypathologie nécessitant de nombreux essais thérapeutiques avec effets secondaires notables à type de prurit, fatigue importante, nausées, vomissements, somnolence, avec un retentissement psychologique réactionnel, le patient ayant d’ailleurs été placé en deuxième catégorie des assurés invalides par la caisse primaire d’assurance maladie suite à un examen physique pratiqué par un médecin conseil. Ce dernier a donc conclu que l’état présenté était incompatible avec une activité professionnelle quelconque. En conséquence, le taux d’incapacité était bien compris entre 50 et 79% mais force est de constater que le handicap et la situation induite présentés étaient un obstacle au fait d’occuper un emploi, même adapté, en milieu ordinaire, si bien que l’allocation aux adultes handicapés aurait pu être accordée. Compte tenu des difficultés à trouver les bonnes thérapeutiques adaptées, l’allocation aux adultes handicapés pourrait être accordée pour 5 ans. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité de M. [S] [Y] était inférieur à 80%, mais qu’il était d’au moins 50% et que son état restreignait de manière substantielle et durable son accès à l’emploi, ce qui permettait de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la maison départementale de l’autonomie du Loiret, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [V] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [S] [Y],
DIT qu’à la date de la demande, le 15 avril 2024, M. [S] [Y], qui relevait d’un taux d’incapacité inférieur à 80 % mais d’au moins 50 % et présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires,
CONDAMNE la maison départementale de l’autonomie du Loiret aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [V] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL