Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 17 Septembre 2026
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 11 Décembre 2025, RG 25/01530
Appelants
M. [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (TURQUIE),
et
Mme [B] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant ensemble [Adresse 1]
Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Paul-marie BERAUDO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimé
Le FONDS COMMUN DE TITRISATIONCEDRUS, ayant pour société de gestion , la société de gestion IQ EQ MANGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis à PARIS [Adresse 2]) [Adresse 3], représenté par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 344 537 206, ayant son siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est sis à [Adresse 5], en vertu d'un bordereau de cession de créance en date du 01/082023 soumis aux dispositions du Code monétaire et Financier
Représenté par la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de MadameSylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 22 février 2008, la Banque Populaire des Alpes, devenue la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à M. [I] [G] et Mme [B] [L] son épouse un prêt de 283 000 euros d'une durée de 300 mois au taux d'intérêt fixe de 4,6 % l'an afin qu'ils acquièrent le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 3] (Haute-Savoie).
Par acte du 16 juillet 2019, la Banque Populaire des Alpes a fait délivrer aux époux [G] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien précité, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 10 septembre 2019.
Se prévalant d'une cession de créance intervenue le 1er août 2023, le fonds commun de titrisation Cedrus a fait assigner les époux [G] devant le juge de l'exécution afin de voir constater la péremption du commandement qui leur a été délivré.
Par jugement du 7 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a constaté la péremption de ce commandement.
Puis, par acte du 2 juin 2025, le fonds commun de titrisation Cedrus a fait délivrer aux époux [G] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien précité.
Puis, par acte du 27 août 2025, le fonds commun de titrisation Cedrus a fait assigner les époux [G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville afin que soient déterminées les modalités de poursuite de la procédure.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er septembre 2025.
Par jugement d'orientation du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a :
- constaté que les conditions des articles L. 311-2 à L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- ordonné la vente forcée des biens saisis figurant au commandement de payer valant saisie situés [Adresse 6] à [Localité 3] appartenant aux époux [G] sur la mise à prix de 125 000 euros en application de l'article L. 322-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
- fixé la créance du fonds commun de titrisation Cedrus à la somme de 204 611,39 euros, suivant décompte arrêté au 22 avril 2025 outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,60%,
- fixé au jeudi 12 mars 2026 à 14 heures la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée,
- désigné la SAS Sage et Associés, commissaire de justice à [Localité 4], pour assurer une visite des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique et dit qu'il en sera de même en cas de surenchère,
- dit que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agrées chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les règlements en vigueur,
- dit que la décision, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis,
- validé les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,
- ordonné d'ores et déjà l'expulsion des saisis et de tous occupants de leur chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier de la vente, notamment le paiement des frais et du prix,
- rappelé qu'il est indiqué dans le procès-verbal de description que : 'les lieux sont actuellement occupés par les époux [G] ainsi que leurs enfants. L'appartement situé au rez-de-chaussée est occupé occasionnellement par les parents de M. [G] à titre gratuit',
- dit que la publicité de ladite vente forcée se fera conformément aux dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution,
- dit qu'en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité seront étendues à d'autres modes de communication et autorisé la parution sur le site internet avoventes.fr,
- rappelé que la notification de la décision est faite par voie de signification,
- condamné les époux [G] aux dépens constitués par les frais non taxés.
Par acte du 9 janvier 2026, les époux [G] ont interjeté appel de la décision.
Par ordonnance du 2 février 2026, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, saisie sur requête, a autorisé les époux [G] à faire assigner le fonds commun de titrisation Cedrus à l'audience de la deuxième section de la première chambre civile de la cour du 24 mars 2026.
L'assignation à jour fixe, la déclaration d'appel, les conclusions des appelants, la requête et l'ordonnance précitée ont été signifiées au fonds commun de titrisation Cedrus par acte du 3 mars 2026 (signification à domicile).
L'affaire a été enrôlée le 5 mars 2026.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [G] demandent à la cour de :
In limine litis,
- juger que le fonds commun de titrisation Cedrus ne justifie pas de la régularité de la signification de l'assignation à l'audience d'orientation et de l'assignation elle-même,
- juger que le fonds commun de titrisation Cedrus ne justifie pas d'une qualité d'intérêt pour agir et faire délivrer une assignation, faute pour eux de produire un bordereau régulier de cession de créance du 1er août 2023 dans son intégralité, ou de la copie du titre cédé,
- juger que les époux [G] n'ayant pas été régulièrement convoqués à l'audience d'orientation, la forclusion de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne leur est pas opposable, et déclarer recevables toutes leurs contestations,
- juger nulle l'assignation et la signification de l'assignation à l'audience d'orientation,
- juger que l'annulation de l'assignation entraîne celle du jugement d'orientation,
- prononcer en conséquence la nullité du jugement d'orientation et renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
À titre subsidiaire,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
constaté que les conditions des articles L. 311-2 à L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
ordonné la vente forcée des biens saisis figurant au commandement de payer valant saisie situés [Adresse 6] à [Localité 3] appartenant aux époux [G] sur la mise à prix de 125 000 euros en application de l'article L. 322-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
fixé la créance du fonds commun de titrisation Cedrus à la somme de 204 611,39 euros, suivant décompte arrêté au 22 avril 2025 outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,60%,
fixé au jeudi 12 mars à 14 heures la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée,
désigné la SAS Sage et Associés, commissaire de justice à [Localité 5], pour assurer une visite des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique et dit qu'il en sera de même en cas de surenchère,
dit que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agrées chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les règlements en vigueur,
dit que la décision, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis,
validé les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,
ordonné d'ores et déjà l'expulsion des saisis et de tous occupants de leur chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier de la vente, notamment le paiement des frais et du prix,
rappelé qu'il est indiqué dans le procès-verbal de description que : 'les lieux sont actuellement occupés par les époux [G] ainsi que leurs enfants. L'appartement situé au rez-de-chaussée est occupé occasionnellement par les parents de M. [G] à titre gratuit',
dit que la publicité de ladite vente forcée se fera conformément aux dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution,
dit qu'en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité seront étendues à d'autres modes de communication et autorisé la parution sur le site internet avoventes.fr,
condamné les époux [G] aux dépens constitués par les frais non taxés,
Statuant à nouveau,
- juger que le fonds commun de titrisation Cedrus ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité pour agir,
- prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie,
- juger que la créance revendiquée par le fonds commun de titrisation Cedrus est prescrite, compte tenu du délai de deux années écoulées entre le premier commandement de payer publié le 10 septembre 2019 et la saisine du juge de l'exécution le 20 mars 2024,
- déclarer le fonds commun de titrisation Cedrus irrecevable et mal fondé en ses demandes,
- débouter le fonds commun de titrisation Cedrus de ses demandes,
À titre subsidiaire,
- ordonner la communication par le fonds commun de titrisation Cedrus de tous les éléments justifiant le respect des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile lors de la signification de l'acte introductif d'instance,
- les autoriser à procéder à la vente amiable de leur bien pour un prix qui ne saurait être inférieur à 150 000 euros,
- condamner le fonds commun de titrisation Cedrus au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et pour procédure abusive,
- condamner le fonds commun de titrisation Cedrus au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le fonds commun de titrisation Cedrus demande à la cour de :
- dire et juger toutes les contestations formulées par les débiteurs saisis après l'audience d'orientation et ne portant pas sur des actes postérieurs à ladite audience d'orientation irrecevables en cause d'appel,
- débouter les époux [G] de toutes leurs demandes,
- condamner à titre reconventionnel les époux [G] à lui payer la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du jugement d'orientation
Moyens des parties :
M.[I] [O] et Mme [B] [L] épouse [O] soutiennent que l'assignation qui leur a été prétendument délivrée est nulle dès lors que les formalités prévues aux articles 655 et 658 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, que le 27 août 2025 ils étaient en Turquie et que lors de leur retour ils n'ont trouvé aucun avis de passage ou courrier les informant de la délivrance d'une assignation, que la nullité de l'assignation entraîne la nullité du jugement d'orientation.
M.[I] [O] et Mme [B] [L] épouse [O] affirment que le fonds commun de titrisation Cedrus ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir dans la mesure où le titre exécutoire, fondement de la créance, n'est pas produit, que le bordereau de cession de la créance fait mention d'une créance à leur égard sans préciser le montant de la créance cédée et le titre sur lequel elle repose, de sorte qu'il n'est pas établi la preuve de la cession de la créance, qu'au surplus cette cession ne leur a pas été notifiée conformément à l'article 1324 du code civil. Ils estiment, dès lors, que le fonds commun de titrisation Cedrus est irrecevable à agir et que cela entraîne la nullité de l'assignation et par voie de conséquence celle du jugement d'orientation.
Le fonds commun de titrisation Cedrus indique que le commandement de payer aux fins de saisie a été délivré le 2 juin 2025 à Mme [G] qui a également accepté de recevoir l'acte signifié à son époux, que la signification a été réalisée à l'adresse personnelle des débiteurs, correspondant à celle du bien saisi, que les époux [G] ont reçu la visite du commissaire de justice le 19 juin 2025 pour l'établissement du procès-verbal de description, que le 27 août 2025 il s'est à nouveau présenté à leur domicile pour leur signifier l'assignation et a constaté qu'ils étaient momentanément absents, en vacances en Turquie selon leurs explications, que le commissaire de justice a remis un avis de passage et a adressé une lettre simple à chacun des époux conformément à l'article 658 du code de procédure civile, que la signification du jugement a été faite à la même adresse à la personne de M. [G].
Il ajoute que le juge de l'exécution a constaté qu'il disposait bien d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qu'au regard des explications qu'il donne les débiteurs n'ignoraient rien de l'action intentée par le fonds commun de titrisation venant aux droits de la Banque Populaire et de la cession de créance elle-même. Il précise qu'au visa des dispositions de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession de créance est opposable à la date du bordereau de cession sans formalité préalable avec un transfert de plein droit des sûretés.
Sur ce,
La nullité du jugement est encourue en cas de violation des formalités imposées par l'article 458 du code de procédure civile ainsi que pour violation du principe du contradictoire, partialité du juge, nullité de l'assignation ou défaut de présence à l'audience du ministère public partie principal. En revanche, les fins de non-recevoir qui constituent un moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation d'un jugement. Le défaut de droit d'agir d'une partie ne rend pas irrégulière l'assignation qu'elle a délivrée mais affecte la recevabilité de sa demande.
Il résulte de l'article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile et le commissaire de justice laisse un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Il adresse, par ailleurs, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple, la copie de l'acte qui a été déposé en son étude, en vertu de l'article 658 du code de procédure civile.
En l'espèce, il résulte des actes de citation établis le 27 août 2025 par maître [R] [W], commissaire de justice, que le clerc assermenté qui s'est présenté au domicile des débiteurs n'a rencontré personne et a pu s'assurer de la véracité du domicile des destinataires par la mention de leur nom et prénom sur la boîte aux lettres. Il est mentionné qu'il a été laissé un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et qu'il a été adressé le jour même et au plus tard le premier jour ouvrable la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification.
Il y a lieu de souligner que le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié moins de trois mois auparavant à la même adresse à la personne de Mme [B] [L] épouse [O] et à domicile pour son époux par le même office et que la réalité du domicile n'est pas contestée.
L'acte de commissaire de justice, qui fait foi jusqu'à l'inscription de faux, établit la réalisation des différentes formalités prescrites à peine de nullité par le code de procédure civile et il est indifférent que l'avis de passage et la lettre simple ne soient pas effectivement parvenus à leurs destinataires, d'autant que rien ne l'établit le commissaire de justice ayant indiqué que les courriers, dont la copie est versée aux débats, ne lui sont pas revenus.
En conséquence, il convient de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement d'orientation.
Sur la recevabilité des contestations
Moyens des parties :
M.[I] [G] et Mme [B] [L] épouse [G] soutiennent que les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne leur sont pas opposables dans la mesure où ils ont été irrégulièrement assignés pour les motifs précédemment énoncés.
Le fonds commun de titrisation Cedrus affirme que les demandes formulées en appel par les époux [G] sont irrecevables en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur ce,
Aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elles portent sur les actes de procédure postérieure à celle-ci. Dans ce cas, la contestation de la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ».
En l'espèce, M.[I] [O] et Mme [B] [L] épouse [O], régulièrement assignés, n'étaient pas comparants à l'audience d'orientation et ils formulent pour la première fois en cause d'appel des demandes incidentes relatives à la caducité du commandement de payer valant saisie, à l'autorisation de vendre amiablement l'immeuble saisie et à la réparation du préjudice né de l'engagement abusif de la mesure d'exécution forcée ainsi que des contestations relatives à la qualité et à l'intérêt à agir du créancier poursuivant, à la recevabilité de sa demande au regard de la prescription et plus généralement et sollicitent le rejet des demandes adverses.
Ces demandes incidentes et contestations doivent être déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté dès lors qu'elles ne se rapportent pas à des actes accomplis postérieurement au jugement d'orientation. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
M. [I] [G] et Mme [B] [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance d'appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [I] [G] et Mme [B] [L] seront condamnés à payer au fonds commun de titrisation Cedrus la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier a été contraint d'engager en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déboute M. [I] [G] et Mme [B] [L] de leur demande de nullité des assignations,
Déboute M. [I] [G] et Mme [B] [L] de leur demande tendant à l'annulation du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge de l'exécution de Thonon-Les-[Localité 6],
Déclare irrecevables les autres contestations et demandes incidentes émises par M. [I] [G] et Mme [B] [L],
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [I] [G] et Mme [B] [L] aux dépens d'appel.
Condamne M. [I] [G] et Mme [B] [L] à payer au fonds commun de titrisation Cedrus la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 17 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente