Texte intégral
MINUTE N° : 26/00139
DOSSIER : N° RG 26/02130 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JB7P
AFFAIRE : [J] [P] / S.A. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me HUMEZ
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me HUMEZ
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
en présence lors des débats de Madame [D] [I], Greffier stagiaire et de [T] [K], Stagiaire assistante juridique
DEMANDEUR
Monsieur [J] [P]
né le 25 Juillet 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-005713 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. [1] S.A D’[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau D’ARRAS, substitué par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d’ARRAS
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 15 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 11 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a constaté l'acquisition à la date du 16 février 2025, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre M. [J] [P] et Mme [V] [H] d’une part et la SA [2] d’autre part, a ordonné l'expulsion des locataires, a condamné solidairement M. [J] [P] et Mme [V] [H] à payer à la SA [2] la somme de 5 935,61 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2026 sur la somme de 2 523,73 euros et à compter de la décision pour le surplus, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé augmenté des charges.
Ledit jugement a été signifié à M. [J] [P] le 6 mai 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [J] [P] le même jour.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 26 juin 2026, M. [J] [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi de délais pour quitter les lieux.
A l'audience du 15 octobre,M. [J] [P], assisté par avocat, sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il fait valoir que Mme [H] a quitté le logement en 2022, qu’il a repris les versements depuis février 2026, qu’il a entrepris des démarches pour retrouver un logement, qu’il vit seul, qu’il a trois enfants à charge, qu’il est au chômage et qu’il a déposé un dossier de surendettement qui a donné lieu à une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La SA [2], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter M. [J] [P] de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [J] [P] aux entiers dépens,
- condamner M. [J] [P] à payer à la SA [3] SOCIAL SA [Adresse 5] la somme de 750,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Elle affirme que la dette locative est très importante et que le débiteur ne justifie pas avoir entrepris des démarches pour se reloger.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, il ressort du décompte produit à l’audience que la dette s’élève à la somme de 6 832,27 euros et qu’un versement de 1 000 euros a été effectué en février et que des versements d’environ 300 euros ont été effectués entre mai et septembre 2026.
Il verse aux débats la décision en date du 11 juin 2026 de recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3].
M. [J] [P] justifie avoir effectué une demande de logement social le 2 juin 2026, avoir rencontré un agent administratif le 9 septembre 2026 afin de réaliser une fiche de saisine en vue d’une orientation vers l’APSA Logement afin de l’accompagner dans la constitution d’un dossier DALO, ses démarches et besoins en aide administrative et l’accompagnement dans la gestion de son budget.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’accorder à M. [J] [P] des délais pour quitter les lieux.
Néanmoins, au regard du montant de la dette et de l’ancienneté du jugement, il y a lieu de cantonner ces délais à une durée de six mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter les lieux.
L’octroi de ce délai sera toutefois conditionné au paiement mensuel de l’indemnité d’occupation.
II. Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [J] [P], qui bénéficie d’une mesure de clémence, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [J] [P] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’il occupe ;
DEBOUTE la SA [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [P] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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