Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00374 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPHL
Jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 04 février 2026, enregistrée sous le n° 2024J6
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier, lors de l'appel des causes, et Céline DHOME, greffier lors du prononcé ;
E N T R E :
M. [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT défendeur à l'incident
E T :
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE demanderesse à l'incident
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 04 JUIN 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay entre la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes d'une part et M. [M] [G] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 24 février 2026 par M. [M] [G] ;
Vu l'ordonnance du 3 mars 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident déposées les 30 avril et 29 mai 2026 par la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [M] [G] et lui demandant de déclarer sa demande recevable et bien fondée, de débouter M. [M] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 19 mai 2026 par M. [M] [G] demandant au conseiller de la mise en état de débouter la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande de radiation et de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2026 et a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motivation :
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
En l'espèce, le tribunal de commerce Puy-en-Velay a, par jugement du 4 février 2026 :
- dit que la demande de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est recevable et fondée ;
- rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution du 23 mai 2020 soutenue par M. [M] [G] ;
- rejeté la demande de disproportion de l'engagement de caution ;
- jugé que la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes justifie de l'existence de sa créance ;
- condamné en conséquence M. [M] [G] à payer et porter la somme de 8.550 euros à la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal, depuis le 13 juin 2023 date de mise en demeure jusqu'à complet règlement des sommes dues ;
- dit qu'il y aura lieu à application de l'article 1343-2 du code civil lorsque les intérêts seront dus pour une année entière ;
- jugé que le billet à ordre est légalement formé et que l'aval n'encourt par la nullité ;
- condamné M. [M] [G] à payer à la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre de l'aval du billet à ordre la somme de 61.076,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à complet règlement des sommes dues ;
- dit qu'il y aura lieu à application de l'article 1343-2 du code civil lorsque les intérêts seront dus pour une année entière ;
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamné M. [M] [G] aux dépens.
Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.
M. [M] [G] fait valoir que sa situation financière est particulièrement délicate de telle sorte qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision du tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
M. [G] justifie vivre en concubinage et avoir deux enfants à charge de 2 et 5 ans.
Le domicile familial est un bien immobilier acquis le 12 juin 2019 au moyen d'un prêt immobilier d'un montant de 346.033,35 euros remboursable par échéances mensuelles de 1.375,80 euros. Un second prêt de 20 000 euros remboursable par échéances mensuelles de 309,10 euros a été souscrit pour des travaux.
M. [M] [G] et sa conjointe devaient encore s'acquitter d'un montant de 265.964,27 euros en avril 2026 pour le prêt immobilier et 9.894,94 euros pour le prêt des travaux.
M. [M] [G] justifie par ailleurs devoir assumer avec sa conjointe les charges annuelles suivantes :
- 2.007 euros en taxe foncière ;
- 1132,20 euros en périscolaire ;
- 4624,13 euros en frais de garde d'enfants ;
- 629,66 euros en cantine.
Il justifie également payer mensuellement environ 45 euros de facture d'eau et 217,24 euros de facture d'électricité.
Ses charges mensuelles courantes s'élèvent donc à 961,65 euros et ses charges globales s'élèvent à la somme de 2659,24 euros.
Le couple perçoit un revenu mensuel de 3 750 euros.
Le reste à vivre s'élève donc effectivement à 1090 euros.
L'immeuble dont il est propriétaire constitue le logement familial. En considération des sommes restant dues, la vente du bien ne permettra pas de régler de façon certaine l'intégralité de la créance et placerait la famille en difficulté.
Il apparaît que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite la demande de radiation sera rejetée.
Chaque partie conservera ses frais de défense et ses dépens.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Céline Dhome, greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
- Déboutons la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande de radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 25/0374 faute d'exécution par M. [M] [G] de la décision dont appel ;
- Déboutons la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et M. [G] des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Disons que chaque partie supportera ses dépens.
Le Greffier Le magistrat
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