Tribunal judiciaire, 23 septembre 2026. 23/02073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la Société [1] le : 1 Expédition délivrée par LRAR à la CPAM DE L’HÉRAULT le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître SANCHEZ et à Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCW N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 12 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE L’HÉRAULT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS Décision du 23 Septembre 2026 PS ctx protection soc 3 N°RG 23/02073 - N°Portalis 352J-W-B7H-C2FCW COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement Madame [E], Assesseure salariée Madame [A], Assesseure non salariée assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier DÉBATS À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [I] [G], salarié de la SAS [1], en qualité d’aide de ménage, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 23 juin 2022 à 19h30. Les circonstances de l’accident sont décrites dans la déclaration d’accident du travail du 24 juin 2022 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (ci-après « CPAM ou la Caisse ») : « Activité de la victime lors de l’accident : Prestation de nettoyage Nature de l’accident : Le salarié déclare avoir ressenti une douleur au dos, après avoir soulevé un réfrigérateur. Objet dont le contact a blessé la victime : / Eventuelles réserves motivées : Siège des lésions : Nature des lésions : Douleur(s) ». Le certificat médical initial du 24 juin 2022 établi par le Docteur [O] indique « lombalgie aiguë ». Le 18 juillet 2022, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l’accident du 23 juin 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier du 20 décembre 2022, la société [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable de la CPAM (CMRA) aux fins de contester la décision de prise en charge de l’arrêt de travail relatif à l’accident de son salarié. En séance du 25 avril 2023, la CMRA a confirmé la décision de prise en charge de l’accident de Monsieur [I] [G] du 23 juin 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels Par requête du 12 juin 2023, reçue le 14 juin 2023 au greffe, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM. L’affaire été appelée à l’audience de mise en état du 18 juin 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 8 octobre 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations. Par jugement avant-dire droit en date du 03 décembre 2025, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment : -Déclaré la SAS [1] recevable en son recours; -ordonne, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au Docteur [V] [T] ; -Dit que la SAS [1] fera l'avance des frais d'expertise et consignera à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire du PARIS (Service des expertises) avant le 10 janvier 2026, la somme de 800 euros; -renvoyé l’affaire à l’audience du 1er juillet 2026. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 22 avril 2026. À l’audience du 1er juillet 2026, les deux parties étaient représentées et l’affaire a pu être retenue et plaidée. Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, la Société [1] demande au Tribunal de : -prendre acte de ce qu’elle sollicite l’entérinement du rapport d’expertise établi par le Docteur [T] ; -dire et juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des prestations, arrêts de travail et soins prescrits à compter du 23 juillet 2022 ne lui est pas opposable ; -dire et juger que la date de consolidation doit être fixée à la date du 23 juillet 2022 ; -dire et juger que les frais d’expertise seront réglés par la Caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancés par la Caisse Primaire et remboursés par la Caisse nationale ; -enjoindre à la Caisse de transmettre à la CARSAT compétente les informations utiles à la rectification des taux AT concernés par l’accident du travail ; -condamner la CPAM de l’Hérault à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la CPAM aux dépens et ordonner l’exécution provisoire. De son côté, soutenant oralement les termes de ses observations écrites après rapport d’expertise, la Caisse, représentée, déclare s’en remettre à l’appréciation du Tribunal s’agissant des soins et arrêts de travail à prendre en charge consécutivement à l’accident de Monsieur [G]. Elle demande également au Tribunal de débouter la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la Caisse Nationale d’assurance Maladie. L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise Dans son rapport d’expertise rendu le 22 avril 2026, le Docteur [V] [T] rappelle que : -« Les lésions initiales provoquées par l’accident du 23.06.2022 sont une lombalgie aigüe, c’est-à-dire des contractures musculaires aiguës douloureuses au niveau des muscles lombaires. » ; - qu’au moment du fait accidentel « il n’y a pas de mouvement de torsion forcée majeure, il n’y a pas de chute de grande hauteur, il n’y a pas d’atteinte neurologique ni artérioveineuse ni d’atteinte disco-vertébrale post-traumatique ; » - « l’assuré a bénéficié d’un scanner du rachis lombaire le 22 juillet 2022, c’est-à-dire environ 1 mois après le fait accidentel de l’instance, il ne retrouve aucune lésion disco-vertébrale post-traumatique mais objective un état dégénératif au niveau du rachis lombaire puisqu’il est fait état d’un état antérieur de type discopathie dégénérative L3-L4, L4-L5 et L5-S1 ainsi qu’une arthrose articulaire postérieure L4-L5 et L5-S1, confirmée à la fois par l’imagerie du 22.07.2022 et par le médecin conseil de l’assurance maladie » ; -« lorsque l’assuré est examiné par le médecin-conseil de l’assurance maladie, il confirme qu’il n’y a pas de lésion traumatique sur l’imagerie, qu’il existe bien un état antérieur dégénératif arthrosique évident, l’infiltration a été réalisée pour prendre en charge l’état antérieur et il constate également une discordance entre des douleurs décrites et l’examen clinique et l’imagerie. Il précise : « nous ne pouvons pas imputer les douleurs actuelles dorsolombaires à l’accident du travail du 23.06.2022 » et il décide de prononcer la guérison du fait accidentel du 23.06.2022 au 21.11.2022, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune séquelle imputable au fait accidentel de l’instance » ; - « le fait accidentel de l’instance a dolorisé transitoirement un état antérieur rachidien dégénératif » ; - « les effets de l’accident du travail sont épuisés à la date de consolidation […] c’est-à-dire à 1 mois et la symptomatologie ultérieure, si elle est médicalement justifiée, est en lien avec un état antérieur qui évolue pour son propre compte » ; - « tous les soins et arrêts de travail du 23.06.2022 au 23.07.2022 sont imputables au fait accidentel de l’instance et tous les soins et arrêts de travail ultérieurs sont en lien avec un état pathologique indépendant du fait accidentel évoluant pour son propre compte ». L’expert conclut ainsi son rapport : “tous les soins et arrêts de travail du 23 juin 2022 au 23 juillet 2022 sont imputables au fait accidentel de l’instance et tous les soins et arrêts de travail s’ils sont justifiés sont en lien avec un état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte”. Dès lors, les conclusions du Docteur [V] [T] apparaissent comme claires, précises, étayées et dénuées d’ambiguïté. Le tribunal constate que la Caisse s’en rapporte à la justice. Dans ces conditions, il convient d’entériner le rapport d’expertise rendu le 22 avril 2026 par le Docteur [T] et ainsi de constater que les suites directes de la prise en charge de l’accident de travail du 23 juin 2022 étaient épuisées au 23 juillet 2022, date de consolidation, et de déclarer inopposables à la Société [1] les prestations, soins et arrêts de travail intervenus postérieurement à cette date. Sur les demandes et mesures accessoires L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, la Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens, étant précisé que les frais d'expertise ordonnée seront définitivement pris en charge par la Caisse nationale d' assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il sera en outre fait injonction à la CPAM de transmettre à la CARSAT compétente les informations utiles à la rectification des taux AT concernés par l’accident du travail litigieux en application du présent jugement. Par ailleurs, la Caisse, partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la requérante la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, l’ancienneté du litige, commande le prononcé de l’exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ; Vu le jugement rendu par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris le 03 décembre 2025 ; Vu le rapport d’expertise du Docteur [V] [T] rendu le 22 avril 2026 ; Entérine le rapport d’expertise du Docteur [V] [T] ; En conséquence, Fixe la date de consolidation de l’accident du travail subi par Monsieur [I] [G] le 23 juin 2022 à la date du 23 juillet 2022 ; Décision du 23 Septembre 2026 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCW Déclare que les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [I] [G] postérieurement au 23 juillet 2022 ne sont pas opposables à la société [1], dans la mesure où ils ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident du travail du 23 juin 2022 ; Enjoint à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault de transmettre à la CARSAT compétente les informations utiles à la rectification des taux AT concernés par l’accident du travail de Monsieur [I] [G] ; Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault à verser à la Société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault aux dépens ; Dit que les frais d’expertise ordonnée seront définitivement pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; Ordonne l’exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2026 Le Greffier La Présidente N° RG 23/02073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCW EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [1] Défendeur : C.P.A.M. DE L'HERAULT EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 7ème page et dernière