Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008079
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 02 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Société ATS CARROSSERIE
ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
LES FAITS
Le 18 décembre 2023, la société ATS CARROSSERIE ouvre un compte courant auprès de la CRCAM 31.
A partir de mai 2025 le compte présente une situation débitrice.
Le 28 juillet 2025, par LRAR réceptionnée le 29 juillet 2025, CRCAM 31 met en demeure ATS CARROSSERIE de régulariser la situation et de lui payer la somme de 53 115,80 € sous 20 jours.
Le 3 décembre 2025, le commissaire de justice en charge du dossier de recouvrement atteste de l'échec de la phase amiable malgré les engagements pris par ATS CARROSSERIE.
Au 31 décembre 2025, ATS CARROSSERIE reste à devoir la somme de 55 555,13 € au titre du solde débiteur en compte courant.
Le 14 janvier 2026, par LRAR réceptionnée le 20 janvier 2026, la CRCAM 31 informe ATS CARROSSERIE de sa décision de clôturer le compte à l'issue d'un préavis de deux mois et la met en demeure de lui régler la somme de 55 555,13 €.
Le 25 mars 2026, par LRAR réceptionnée le 27 mars 2026, la CRCAM 31 notifie à ATS CARROSSERIE la résiliation de la convention d'ouverture de compte et la met en demeure de lui régler ladite somme.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 23 avril 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la CRCAM 31 assigne la société ATS CARROSSERIE à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104, 1343-2 du code civil.
* Condamner ATS CARROSSERIE à payer à CRCAM 31 la somme de 55 555,13 € avec intérêts de retard au taux légal du 14 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Condamner ATS CARROSSERIE à payer à CRCAM 31 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CRCAM 31 fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 sur la force obligatoire des contrats.
Elle fonde aussi ses demandes sur les pièces versées aux débats notamment la convention de compte courant et les relevés de comptes de ATS CARROSSERIE de février 2025 à décembre 2025.
Elle fait valoir que le compte courant de ATS CARROSSERIE présentait une situation fortement débitrice depuis mai 2025, que malgré plusieurs mises en demeures et une tentative de recouvrement amiable, le solde était toujours débiteur de 55 555,13 € à la date de la notification de clôture du compte et que par conséquent elle est fondée à réclamer le paiement de cette somme.
ATS CARROSSERIE ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société ATS CARROSSERIE ne comparait pas devant le Tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond.
Le Tribunal examinera les pièces produites par CRCAM 31 et fera droit à sa demande s'il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre de paiement du solde débiteur :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La CRCAM 31 justifie de ses demandes en produisant la convention d'ouverture de compte, les lettres de mise en demeure et leurs accusés de réception, les relevés de compte détaillés de ATS CARROSSERIE faisant apparaitre un solde débiteur permanent et le décompte arrêté à la date d'envoi de la dernière lettre de mise en demeure le 14 janvier 2026 pour un montant de 55 555,13 €.
Elle peut ainsi se prévaloir de l'exigibilité de sa créance sur ATS CARROSSERIE pour un montant de 55 555,13 € et le tribunal condamnera cette dernière à lui payer la somme de 55 555,13 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 date de mise en demeure.
Sur l'anatocisme :
La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
La société ATS CARROSSERIE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier, après en avoir délibéré :
Condamne la société ATS CARROSSERIE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 55 555,13 € avec intérêts de retards au taux légal à compter du 14 janvier 2026.
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société ATS CARROSSERIE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ATS CARROSSERIE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier ayant assuré la mise à disposition Sandrine RECORDS
Le Président.
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