Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE JUGEMENT DU 06 OCTOBRE2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [H]
N°PCL : 2025J01131
N° RG : 2026L255-2026L2927
DEBITEUR :
SARL [H]
RCS [Localité 1] : 844 367 508
Siège social : [Adresse 1]
Comparaissant par son gérant, Monsieur [Q] [S].
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL PHILAE, [Adresse 2]
Comparaissant par Maître [U], comparaissant par Madame [J] [X], agissant selon pouvoir,
JUGE-COMMISSAIRE
Monsieur [L] [G]
REPRESENTANT DES SALARIES
Sans objet
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Madame Perrine LANNELONGUE, Vice-procureur Non présente à l'audience, mais ayant transmis son avis écrit le 27 juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs :
* Christophe DUPORTAL, Président de chambre,
* Jean-Fabrice CHARPENTIER et Olivier GOUTAL, juges,
Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, président de chambre, et Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code de commerce,
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal a :
prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [H], RCS [Localité 1] : SIR 844 367 508 RCS 2018B6097, dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de restaurant spécialisé dans la cuisine asiatique sur le site des halles de LA [F],
nommé Monsieur [L] [G] en qualité de juge-commissaire, et la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire, avec mandat à Maître [U], désigné Maître [A], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.
Par jugements en dates du 24 septembre 2025, 14 janvier 2026 et 8 avril 2026, e débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
L'audience du 8 avril a été renvoyée au 29 juillet 2026 pour examen du plan de redressement qui a été déposé au greffe du tribunal le 16 juin 2026.
HISTORIQUE
La SARL [H] a été créée le 5 décembre 2018. Monsieur [Q] [S], gérant, en est l'associé unique.
Son activité porte sur l'exploitation d'un corner dans la halle de [Localité 2] spécialisée dans la cuisine asiatique, sur place ou à emporter.
ORIGINE DES DIFFICULTES
Dès l'ouverture du corner, la société a subi les conséquences du manque de fréquentation observé au sein des halles de LA [F], principalement dû aux retards des programmes immobiliers et à la réhabilitation du quartier de [Localité 3], qui ont limité l'affluence dans la zone.
Ces difficultés ont été amplifiées par la crise sanitaire de 2020, qui a durablement affecté la fréquentation du food-court, puis par le démarrage du remboursement des prêts garantis par l'État contractés durant cette crise, qui a fortement impacté la trésorerie.
Des mesures de restructuration ont été entreprises (réduction des effectifs, baisse des coûts de production et mutualisation des achats avec d'autres corners de [Adresse 4]), mais ne se sont pas avérées suffisantes pour assurer la pérennité à long terme de la société et rétablir sa stabilité financière.
C'est ainsi que la société [H] a déclaré le 29 juillet 2025 être en cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, la procédure de redressement judiciaire étant ouverte le 30 juillet 2025.
[…]
SITUATION COMPTABLE A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE
SITUATION SOCIALE
A l'ouverture de la procédure, la société emploie 2 salariés à temps plein.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Un certain nombre d'événements sont survenus pendant la période d'observation :
* Fermeture des corners à compter du mois de juillet 2025
Le bail principal était porté par la SARL LA [F] en redressement judiciaire depuis le 02 /04 /2024, puis en liquidation judiciaire depuis le 22/07/2025.
* Cession du fonds de commerce avec reprise de l'exploitation par [F] [C]
Par ordonnance en date du 05/08/2025, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la SARL LA [F] au profit de la SARL O-PALE.
S'en est suivie la mise en place d'une structure centralisatrice [F] [C] dont les corners sont membres, afin de regrouper les coûts et piloter plus facilement la gestion de la Halle.
* Réouverture complète de la Halle et des corners à compter du 05/11/2025
Les corners ont pu rouvrir mi-septembre 2025 initialement sans le bar central qui permet l'animation notamment les soirs et week-end. Ce bar a pu rouvrir début novembre 2025. Depuis lors, les corners sont ouverts 6 jours sur 7, midi et soir. Il y a cependant toujours 4 stands fermés.
* Nouvelles modalités de gestion des corners suite à la création de [F] [C]
Dans le cadre de la structure centralisatrice [F] [C], une refacturation au titre de la convention de trésorerie a été mise en place pour que chaque corner assure ses propres charges. Toutes les charges communes sont mutualisées sur [F] [C].
C'est ainsi que les 2 salariés ont été transférés à [F] [C]. Les salariés, regroupés au sein d'un pool, sont mis à disposition des corners selon les besoins. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, la société [H] n'a plus de salarié.
A terme, [F] [C] devrait absorber tous les corners ; la fusion-absorption est prévue
au plus tard le 31 décembre 2026.
Le chiffre d'affaires de la société [H] depuis la réouverture complète de la halle se présente comme suit :
[…]
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
C'est désormais [F] [C] qui centralise les charges, encaisse les ventes et emploie le pool de salariés.
[F] [C] finance la SARL [H] pour lui permettre de payer les charges courantes restantes et ensuite pour apurer son passif dans le cadre du plan de redressement. La trésorerie de la société est ainsi quasi nulle, du fait des mouvements financiers induits par le montage structurel entre les différents corners et [F] [C].
Pour mémoire, la trésorerie pendant la période d'observation est la suivante :
[…]
La capacité à présenter un plan dépend donc de l'activité de [F] [C].
La situation de [F] [C] de novembre 2025 à avril 2026 indique un chiffre d'affaires de 1 434 228 € sur 6 mois mais le résultat reste déficitaire de 76 960€ avec une amélioration sur les mois de mars et avril 2026 indiquant un retour à la rentabilité.
Les prévisions sur 3 ans, établies par l'expert-comptable de la société [F] [C] et communiquées le 31 mars 2026, sont les suivantes :
[…]
PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art. L.622-17 du code de commerce)
Il n'existe aucun contentieux en cours, ni passif postérieur.
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PLAN (art. L.622-24 du code de commerce)
Le dirigeant a remis la liste des créanciers le 23 septembre 2025 pour un passif déclaré de 47 155,80 €.
Le passif a été déposé au greffe le 19 mars 2026.
Le passif définitif est le suivant :
[…]
PROPOSITION DE PLAN
Le projet de plan a été déposé au greffe le 16 juin 2026, adressé aux créanciers le 17 juin 2026, le délai de réponse expirant le 26 juillet 2026.
La SARL [H] propose de régler son passif selon les modalités suivantes :
La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.
La créance superprivilégiée des salaires, d'un montant de 6 155,69 €, sera réglée par l'entité [F] [C] dès l'arrêté du plan.
Le règlement des créances admises à échoir au titre des prêts interviendra à 100 % par annuités progressives, à l'identique des modalités du plan proposé pour les dettes échues et sur sa durée de 10 ans, à compter de son arrêté, avec application du taux d'intérêts contractuel, à première demande du créancier concerné, en ce compris les échéances suspendues durant la période d'observation, sans majoration ni intérêts de retard ou majoré, le premier règlement étant exigible à la date anniversaire du présent plan.
Etat du passif soumis au plan :
PASSIF DECLARE
Superprivilégié
6 155,69
Privilégié
4 947,84
Chirographaire
3 452,46
A échoir
36 304,54
TOTAL NON CONTESTE
50 860,53
Contestations
9 341,96
TOTAL PASSIF DECLARE
60 202,49
A DEDUIRE POUR LE CALCUL DU PASSIF AFFECTE
A L'ECHEANCIER
Superprivilégié
6 155,69
Créances ≤ 500 €
689,35
TOTAL hors échéancier
6 845,04
TOTAL PASSIF AFFECTE A L'ECHEANCIER
53 357,45
REPONSES DES CREANCIERS
[…]
L'intégralité des créanciers dont les créances sont soumises à l'échéancier a expressément accepté la proposition de plan.
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dans son rapport du 17 juillet 2026 et à l'audience, Madame le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la proposition de plan au vu de l'engagement de la SAS [F] [C] de garantir la bonne exécution du plan.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport du 21 juillet 2026, Monsieur le juge-commissaire indique que le plan proposé s'inscrit dans le cadre de la restructuration et de la fusion absorption par le groupe [F] [C], cessionnaire de la [Adresse 5], devant intervenir au plus tard à fin 2026.
Il prend acte de l'engagement exprès en garantie solidaire souscrit par la société [F] [C] de la bonne exécution du plan, pris suite à l'examen du plan et se déclare favorable à l'acceptation au plan proposé.
DECLARATION DU DEBITEUR
Le dirigeant demande l'adoption de son projet de plan.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 27 juillet 2026, le ministère public se déclare favorable à l'adoption du plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : «
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
* La note en délibéré du 26 mai 2026 apporte les éléments suivants :
Une attestation d'engagement solidaire de la SAS [F] [C] au bénéfice de la SARL [H] où il est expressément indiqué que celui-ci est consenti à titre transitoire, dans l'attente de la réalisation de l'opération de fusion/absorption. Autrement dit, jusqu'à cette date et même si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2026, la garantie solidaire de la SAS [F] [C] demeurera pleinement en vigueur.
L'accord de moratoire des AGS concernant le règlement de sa créance superprivilégiée sur 8 mois et le justificatif de règlement de l'acompte de 10%.
Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
Sur la poursuite de l'activité
Dans la mesure où la SARL [H] devrait être absorbée par la SAS [F] [C] au plus tard le 31 décembre 2026, opération impliquant la prise en charge des obligations du plan par la société absorbante, et où, dans l'attente de la mise en œuvre de l'effectivité et de l'opposabilité de cette opération, la SAS [F] [C] s'engage expressément à garantir solidairement la bonne exécution de l'ensemble des engagements pris par la SARL [H] au titre du plan, le sort de la SARL [H] se trouve intégralement lié à celui de [F] [C].
Les performances de la SAS [F] [C] depuis la réouverture complète de la halle, marquées par un retour à la rentabilité au mois de mars 2026, ainsi que les prévisions à 3 ans validées par son expert-comptable, sont prometteuses et devraient permettre la poursuite de l'activité de la SARL [H].
Sur le maintien de l'emploi :
Les 2 salariés ayant été transférés à la SAS [F] [C] au 1er janvier 2026, il n'y a plus de salarié au sein de la SARL [H], mais leur emploi est de ce fait préservé..
Sur la capacité à apurer dans la durée le passif soumis au plan :
Les prévisions transmises pour la SAS [F] [C] sont cohérentes avec une CAF qui permettrait le paiement des premiers pactes.
La trésorerie de la SAS [F] [C], ainsi que son engagement de régler la créance superprivilégiée dès l'arrêté du plan, permettent le paiement des créances immédiatement exigibles de la SARL [H].
En conséquence, le tribunal :
considérera que le plan proposé par Monsieur [Q] [S], gérant de la SARL [H], permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L.631-1 du code de commerce,
arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [Q] [S], en sa qualité de représentant légal de la SARL [H], et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan,
fixera en application de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans,
prendra acte de l'acceptation expresse du plan par 8 créanciers représentant 100 % du passif soumis à l'échéancier,
dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % la première année, 8 % la deuxième, 10 % la troisième et 11 % de l'année 4 à l'année 10, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al. 3 du code de commerce.
Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20-II et R.626-34 du code de commerce, dans la limite de 5 % du passif.
Prendra acte de l'engagement de l'engagement de [F] [C] à régler la créance superprivilégiée des salaires, d'un montant de 6 155,69 €, dès l'arrêté du plan
Dira que le règlement des créances admises à échoir au titre des prêts interviendra à 100 % par annuités progressives à l'identique des modalités du plan proposé pour les dettes échues et sur sa durée de 10 ans, à compter de son arrêté, avec application du taux d'intérêts contractuel, à première demande du créancier concerné, en ce compris les échéances suspendues durant la période d'observation, sans majoration ni intérêts de retard ou majoré, le premier règlement étant exigible à la date anniversaire du présent plan.
Mettra fin à la période d'observation.
Nommera la SELARL PHILAE, avec mission à Maître [D] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce ; il rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.
Ordonnera au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers.
Le juge-commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement ; il fera immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République en cas d'inexécution du plan.
Le tribunal, dans le cadre de ces missions particulières, demandera au commissaire à l'exécution du plan de verser aux créanciers les sommes reçues du débiteur en paiement des pactes du plan ; il devra également surveiller la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois suivant la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable. Il s'assurera en particulier du respect de l'engagement de garantie solidaire de la SAS [F] [C] jusqu'à la date de la fusion-absorption.
Le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements.
Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du code de commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit code.
Le tribunal invitera le commissaire à l'exécution du plan à le saisir pour constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.
Le tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [H] et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant toute la durée du plan afin d'en garantir la bonne exécution et en fixera la durée jusqu'à complet apurement du passif échu soit jusqu'au 06 Octobre 2036.
Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Le tribunal ordonnera les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Après avoir entendu le débiteur,
Vu l'avis écrit du ministère public,
CONSIDERE
que le plan proposé par Monsieur [Q] [S], gérant de la SARL [H], répond aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce ;
ARRETE
le plan de redressement proposé par Monsieur [Q] [S], en sa qualité de représentant légal de la SARL [H], et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan ;
PREND ACTE
de l'acceptation expresse du plan par 8 créanciers représentant 100 % du passif soumis à l'échéancier ;
DIT
que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % la première année, 8 % la deuxième, 10 % la troisième et 11 % de l'année 4 à l'année 10, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
DIT
que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive ;
DIT
que les créances de moins de 500 euros, d'un montant de 689,35 €, seront remboursées immédiatement, dans la limite de 5 % du passif ;
PREND ACTE
de l'engagement de la société [F] [C] à régler la créance superprivilégiée des salaires, d'un montant de 6 155,69 €, dès l'arrêté du plan.
DIT
que le règlement des créances admises à échoir au titre des prêts interviendra à 100 % par annuités progressives à l'identique des modalités du plan proposé pour les dettes échues et sur sa durée de 10 ans, à compter de son arrêté, avec application du taux d'intérêts contractuel, à première demande du créancier concerné, en ce compris les échéances suspendues durant la période d'observation, sans majoration ni intérêts de retard ou majoré, le premier règlement étant exigible à la date anniversaire du présent plan ;
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 06 Octobre 2036 ;
MET FIN à la période d'observation ;
NOMME
la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [D] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances ;
ORDONNE
au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers ;
MAINTIENT
dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure, c'est-à-dire jusqu'à l'achèvement du plan, pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan ;
PRECISE
que le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et les remettre aux créanciers et, en cas d'inexécution à l'échéance, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République ; il devra également surveiller la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois suivant la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable. Il s'assurera en particulier du respect de l'engagement de garantie solidaire de la SAS [F] [C] jusqu'à la date de la fusion-absorption ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la
République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements ;
DIT
que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution ;
INVITE
le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constaté que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan ;
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan ;
RAPPELLE
qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
ORDONNE
les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du code de commerce.