Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00602 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7YW
AFFAIRE : [J] C/ S.A. GENERALI IARD, Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 15 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
Me Caroline PARAYRE
Copie à :
CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J] responsable de magasinAssisté de son curateur, ALPES ADMINISTRATION - ASAT, sis [Adresse 1] suivant jugement de curatelle renforcée du Juge des tutelles de Grenoble du 20 février 2024 (RG n°23/A/00878), né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Marie-Christine MANTE SAROLI, avocat au barreau de LYON
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 29 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 09 Juillet 2026;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 1er octobre 2026 puis prorogé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 07 février 2023, alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule assuré auprès de la compagnie GENERALI IARD, Monsieur [O] [J] a été victime d'un accident de la circulation impliquant plusieurs autres véhicules, dont l'un, conduit par Monsieur [B] [N], était immatriculé en Suisse et assuré auprès de la compagnie suisse AXA VERSICHERUNG.
Grièvement blessé, Monsieur [O] [J] a été héliporté au CHU de [Localité 2] et admis en service de déchocage. Le certificat médical initial fait état des blessures suivantes :
- Traumatisme crânien grave Glasgow CS 6 M4, hémiparésie gauche,
- Traumatisme rachidien cervical C7 et fracture lombaire,
- Traumatisme thoracique avec pneumothorax gauche de moyenne abondance,
- Traumatisme abdominal avec contusion hépatique minime,
- Traumatisme pelvien, fracture iliaque avec plaie à proximité et fracture sacrée,
- Fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus gauche.
Il a subi plusieurs interventions chirurgicales.
Dans les suites de cet accident, Monsieur [O] [J] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 20 février 2024 (n° RG 23/A/00878) et vit dans un foyer pour adultes depuis le 29 avril 2024.
La somme provisionnelle de 80 000 euros lui a été versée par la SA GENERALI IARD au titre de la garantie " Protection du conducteur ".
L'expertise amiable diligentée par la compagnie GENERALI IARD n'a pas eu lieu, en raison d'un désaccord sur la désignation de l'expert.
Par courrier du 02 septembre 2025 adressé par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [J] a saisi la société AXA FRANCE IARD, correspondant français de la société AXA VERSICHERUNG, assureur du véhicule immatriculé en Suisse, d'une demande d'expertise et de provision.
Par courrier du 26 septembre 2025, la compagnie AXA FRANCE IARD l'a renvoyé vers son propre assureur, mandaté pour son indemnisation, après avoir rappelé que son propre assuré n'avait commis aucune faute et que l'accident était survenu après que Monsieur [J] se soit déporté sur la voie de circulation inverse.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 28 et 29 avril 2026, Monsieur [O] [J], assisté de son curateur, ALPES-ADMINISTRATION - ASAT, a fait assigner la SA GENERALI IARD, l'association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES (BCF) et la CPAM DE L'ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir :
- Ordonner une expertise médicale confiée à un médecin expert qui fera connaitre, au moment de l'acceptation de sa mission, l'absence d'incompatibilité au sens de l'article R.4127-105 du code de la santé publique et lui impartir la mission habituelle d'évaluation des préjudices la mission habituelle d'évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature dite Dintilhac, qui inclura expressément les chefs suivants :
o " dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ; en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision " ;
o " Rechercher si la victime présentait antérieurement au fait traumatique, un état antérieur ou des prédispositions, et si cet état antérieur ou ces prédispositions étaient traités médicalement avant le fait accidentel du 07.02.2023 ; Dans la négative, évaluer les différents chefs de préjudice en tenant les séquelles y afférentes pour imputables audit sinistre " ;
- Condamner in solidum la SA GENERALI IARD et l'association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à Monsieur [O] [K], assisté de son curateur, ALPES ADMINISTRATION -ASAT les sommes de :
o 5 000 euros à titre de provision ad litem ;
o 100 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel ;
o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction de droit ;
- Dire l'ordonnance à intervenir opposable à tous les défendeurs.
A l'audience, Monsieur [O] [J], représenté, explique ne plus être en mesure de s'assumer seul et vivre dans un foyer pour adultes dont le coût mensuel s'élève à 1 741 euros. Il ajoute que le dossier pénal est clos, qu'aucune faute n'a été retrouvée et que l'accident a été causé par son éblouissement face au soleil.
Par conclusions notifiées le 22 juin 2026, l'association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demande au juge de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise et dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions et d'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions n°1 notifiées le 08 juillet 2026 et reprises à l'audience, la SA GENERALI IARD ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire médicale, aux frais avancés du demandeur et sous les protestations et réserves d'usage. Elle entend voir limiter à 20 000 euros la somme provisionnelle complémentaire pouvant être mise à sa charge, au titre exclusif de la garantie contractuelle du conducteur et conclut au débouté de Monsieur [J] de toute autre demande, plus ample ou contraire.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
Assignée par remise de l'acte à domicile, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat. La CPAM DU RHÔNE a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que le montant provisoire de ses débours s'élève à 492 471,32 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il est constant que Monsieur [O] [J] a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 07 février 2023, alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule assuré auprès de la SA GENERALI IARD et bénéficiait d'une garantie " Protection du conducteur ", dont le plafond de garantie s'élève à 300 000 euros.
Monsieur [O] [J] a perçu une somme de 80 000 euros en application de ce contrat. Toutefois, faute d'accord sur la désignation de l'expert, aucune expertise amiable n'a été réalisée.
La compagnie AXA, représentante française de l'assureur du véhicule immatriculé en Suisse, n'a pas répondu favorablement aux demandes de provision et d'expertise amiablement présentées par Monsieur [J].
Dans ces conditions, Monsieur [O] [J] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire tendant à l'évaluation de ses préjudices.
Cette mesure se fera aux frais avancés de Monsieur [O] [J], au contradictoire de la SA GENERALI IARD, de l'association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et de la CPAM DE L'ISERE, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l'article 4 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Ainsi, la faute commise par le conducteur victime d'un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation, et ce indépendamment du comportement de l'autre conducteur impliqué. Il s'agit d'une appréciation qui relève des seuls pouvoirs du juge du fond. Néanmoins, le juge des référés doit apprécier si l'invocation de la faute du conducteur victime apparaît sérieuse.
En l'espèce, il est établi par l'enquête pénale que le véhicule conduit par Monsieur [O] [J] s'est déporté sur la voie opposée, venant percuter frontalement un premier véhicule immatriculé en Suisse et arrivant en sens inverse.
Ces circonstances sont de nature à rendre sérieuse la contestation élevée par le BCF quant à l'existence d'une faute commise par Monsieur [J] de nature à limiter, voire à exclure, son droit à indemnisation. Cette appréciation appartient au seul juge du fond et, en l'état, l'obligation de l'assureur du véhicule de Monsieur [B] [N] d'indemniser Monsieur [J] est sérieusement contestable. Aucune demande de provision ne peut donc prospérer à l'encontre du BCF.
Seule la mobilisation de la garantie " Protection du conducteur " par la compagnie GENERALI IARD s'avère non contestée. Selon les conditions particulières du contrat, son plafond s'élève à 300 000 euros.
Par conséquent, seules les demandes provisionnelles présentées à son égard seront développées ci-après.
a) Sur la demande de provision ad litem
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une provision destinée à permettre de faire face aux frais justice, en ce compris d'assistance technique, d'une partie au profit de qui l'obligation de la partie adverse n'est pas sérieusement contestable, sans que la condition de l'urgence ne soit nécessaire. Cette provision n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En l'espèce, la SA GENERALI IARD est tenue à indemnisation dans les limites de la garantie contractuelle " Protection du conducteur " reconnue à Monsieur [O] [J].
Les conditions générales du contrat prévoient une prise en charge des mesures d'instruction à hauteur de 400 euros.
Dans ces conditions, la SA GENERALI IARD sera condamnée à verser à Monsieur [O] [J] la somme non sérieusement contestable de 400 euros à titre de provision ad litem.
b) Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par la victime
La SA GENERALI IARD ne s'oppose pas à l'octroi d'une provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [O] [J] dans le cadre de la garantie " Protection du conducteur ". Néanmoins, elle propose un versement limité à 20 000 euros.
Eu égard aux pièces médicales produites et au plafond de garantie de 300 000 euros non atteint, tout en tenant compte de l'absence d'expertise amiable, de la provision de 80 000 euros déjà versée et de la proposition de la compagnie d'assurance, il est justifié, en l'état, d'allouer à Monsieur [O] [J] la somme provisionnelle non contestée de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Toutefois, dès lors qu'il est fait droit aux demandes de provisions de Monsieur [O] [J] à la charge de la SA GENERALI IARD, celle-ci doit être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, la SA GENERALI IARD sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Hervé GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée, en équité, à verser à Monsieur [O] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Quant à la demande tendant à voir déclarer la décision à intervenir commune et opposable à tous les défendeurs, la demande apparaît sans objet dès lors qu'il s'agit de parties à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [O] [J] au contradictoire de la SA GENERALI IARD, de l'association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et de la CPAM DE L'ISERE ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
M. [W] [H],
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 6], [Localité 5].
[Courriel 1] / [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Rubriques ; F.1.16. Médecine physique et de réadaptation. F.9.1. Médecins.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 07 février 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 2], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
o L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
o Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [O] [J] avant le 16 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 17 mai 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à verser à Monsieur [O] [J] la somme de 400 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à verser à Monsieur [O] [J] la somme provisionnelle complémentaire de 20 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formulées à l'encontre de l'association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à verser à Monsieur [O] [J] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD aux dépens, dont distraction au profit de Maître Hervé GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD