Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000320
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 04/09/2026
DEFENDEUR(S) : MOON (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [N] [L] [H], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE
JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Dominique CASSOULET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 06/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MOON (SARL)
En application des dispositions de l'article L.644-5 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MOON (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Madame [N] [L] [H], [D], représentante légale de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [X] [J], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Maître [X] [J]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des opérations de liquidation toujours en cours (volet social) retardent l'issue de la liquidation judiciaire
* en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il échet dès lors, en application de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MOON (SARL) pour une durée de trois mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société MOON (SARL) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MOON (SARL) pour une durée de trois mois
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MOON (SARL), à comparaître à l'audience du 04/12/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment