Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/02522 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72JH
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Maître [O] [G]
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PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M], né le 09 Janvier 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société MEGADISCOUNT GARAGE RVG
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [H] est propriétaire d’un véhicule de marque OPEL modèle ZAFIRA immatriculé [Immatriculation 1].
Il expose que le 19 Février 2025, il a pris attache avec la société MECADISCOUNT GARAGE RVG afin d’obtenir un devis pour le remplacement de l’embrayage de son véhicule comptabilisant 63 000 kms;
Qu’un accord a été conclu entre les parties par échange de SMS pour un remplacement de l’embrayage de son véhicule pour un montant de 800 euros TTC;
Qu’après que la société ait évoqué la necessité de remplacer le volant moteur pour un surcoût de 500 euros, la détérioration de pièces pourtant neuves puis une défaillance de la boîte de vitesse,le véhicule a finalement été restitué à Monsieur [M] dans un état dégradé.
Il ressort du rapport d’expertise amiable et contradictoire des 30 Juin et 16 Septembre 2025 que la boite de vitesse présente une détérioration interne imputable à un défaut de lubrification et que plusieurs désordres sont constatés: supports moteur endommagés, éléments mal fuxés , dégradations diverses.
Le 10 Octobre 2025, l’assureur protection juridique de Monsieur [M] a mis en demeure la société GARAGE RVG d’avoir à lui payer la somme de 4 247,09 euros correspondant aux frais de remise en état du véhicule, sans succès.
Par assignation du 4 Juin 2026, Monsieur [M] [H] a fait citer la SAS MECADISCOUNT GARAGE RVG aux fins de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 10 018,69 euros comprenant la somme de 4 247,09 euros TTC au titre de la remise en état du véhicule litigieux, celle de 2 771,60 euros au titre du préjudice de jouissance et 3 000 euros au titre du préjudice moral; à titre subsidiaire, celle de 4 247,09 euros; à titre infiniment subsidiaire ordonner l’expertise de son véhicule et en tout état de cause, condamner la société MECADISCOUNT GARAGE RVG à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de rpcoédure civile.
Régulièrement citée à personne morale, la société MECADISCOUNT GARAGE RVG n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au terme de d’article 1353 du Cose civil, celui qui réclame l’exécuton d’une obligation doit la prouver.Réciproquement celui qui se prétend libéré doit doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’exctinction de son obligation.
Au terme de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits;
Au terme de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Seuls sont produits le rapport d’expertise amiable demandé par l’assureur de Monsieur [M] ainsi que les échanges entre le demandeur et la défenderesse.
Si le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'une des parties, il est necessaire que le contenu de ce document soit corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, en l’absence de preuve, Monsieur [M] est débouté de ses demandes de provisions.
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il ressort de l’exposé des faits qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
La demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile est rejétée en l’absence de condamnation de la société MECADISCOUNT GARAGE RVG.
Monsieur [M] [H] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DEBOUTONS Monsieur [M] [H] de ses demandes de provsions;
ORDONNONS une expertise judiciaire;
DESIGNONS :
IBANEZ [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
04 91 51 74 71
06 14 66 49 62
[Courriel 1]
en qualité d’expert , investi de la mission suivante :
après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;
- examiner le véhicule de marque OPEL modèle ZAFIRA immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [M] [H] ,
- le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,
- décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les désordres notamment ceux décrits dans l’assignation et dans les pièces versées au débat en ce compris le rapport d’expertise amiable , dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition;
-Préciser si les travaux réalisés par la société MECADISCOUNT GARAGE RVG sur le véhicule litigieux l’ont été dans les règles de l’art;
- indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ;
- donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier , et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire , les chiffrer , en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus;
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Monsieur [M] [E], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;
-prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS que Monsieur [M] [H] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 800 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
Disons qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [M] [H] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Disons qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Précisons que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés,
Dans l’hypothèse où Monsieur [M] [E] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l'expertise ordonnée,
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’informons que les dossiers des parties leur sont restitués,
Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
Disons qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport , même succinct , décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’exécution ;
Disons qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
Disons que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
DEBOUTONS Monsieur [M] [H] de se damnde au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [M] [H].
Le Greffier Le Magistrat
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.